PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
11 juin 2001
- –Hans-Gert Poettering, W.G. van Velzen, Iñigo Méndez de Vigo, Elmar Brok, Giorgos Dimitrakopoulos et Jorge Moreira da Silva, au nom du groupe PPE‑DE
- –Enrique Barón Crespo et Jan Andersson, au nom du groupe PSE
- –Jules Maaten, Andrew Nicholas Duff et Patrick Cox, au nom du groupe ELDR
- –Jean Lambert, Alexander de Roo et Heidi Anneli Hautala, au nom du groupe Verts/ALE
- –PPE-DE (B5‑0405/2001),
- –Verts/ALE (B5‑0406/2001),
- –ELDR (B5‑0408/2001),
- –PSE (B5‑0409/2001),
Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen qui se tiendra les 15 et 16 juin 2001 à Göteborg
Le Parlement européen,
– vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen qui se tiendra les 15 et 16 juin 2001 à Göteborg,
– vu les conclusions des Conseils européens de Cardiff (juin 1998), d'Helsinki (décembre 1999), de Lisbonne (mars 2000) et de Stockholm (mars 2001),
– vu la communication de la Commission intitulée Rio dix ans après: préparation du sommet mondial sur le développement durable de 2002 et son document de consultation sur le développement durable,
– vu le rapport Hulthen intitulé Politique de l'environnement et développement durable: préparation du Conseil européen de Göteborg et le rapport Myller intitulé Programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010,
– vu le rapport Méndez de Vigo-Seguro sur le traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne, adopté à une majorité écrasante le 31 mai 2001,
– vu sa résolution sur la situation au Proche-Orient du 17 mai 2001,
– vu sa résolution sur la prévention des conflits et la gestion civile des crises du 15 mars 2001,
– vu sa résolution sur le dialogue transatlantique du 17 mai 2001,
Élargissement
1. rappelle que la réunification de l'Europe dans un espace de paix, de sécurité, de prospérité et de stabilité demeure la mission historique de l'Union européenne et le plus grand défi à relever par l'Europe;
2. s'alarme devant l'absence de dynamique qui caractérise le processus d'élargissement et qui est dû au fait que, dans les États membres, on met aujourd'hui l'accent sur les conséquences de l'élargissement pour les politiques communautaires existantes, est conscient que les principes de l'actuelle politique de cohésion doivent être conservés et invite les gouvernements des États membres de l'Union européenne à préparer correctement la société à l'élargissement;
3. invite le Conseil européen à faire en sorte que les négociations sur l'élargissement se poursuivent à un rythme accéléré de façon que les pays candidats, avec lesquels les négociations auront été conclues, puissent s'attendre à participer aux élections européennes de 2004;
4. met en garde contre l'impact que tout retard dans les adhésions aurait sur les opinions publiques des pays candidats et note avec une vive préoccupation qu'en Europe centrale et orientale, le soutien à l'adhésion diminue, de sorte que les gouvernements concernés devront redoubler d'efforts pour convaincre les citoyens des avantages de l'adhésion à l'Union européenne;
5. se félicite des accords récemment réalisés sur une position commune de l'Union européenne concernant les négociations avec les pays candidats;
6. invite le Conseil européen à faire en sorte qu'il n'y ait pas, lors des futures négociations sur l'élargissement, de "paquet" liant des questions comme la libre circulation et le réajustement des perspectives financières et que la demande d'adhésion de chaque pays candidat soit traitée selon ses propres mérites; admet que, dans un nombre limité de domaines, des périodes de transition puissent être ménagées, à condition toutefois qu'elles soient prévues aussi brèves que possible;
Avenir de l'Union européenne
7. est d'avis que la réforme des traités doit être précédée par un débat public vaste et approfondi et que ce débat doit avoir lieu au niveau européen comme au niveau national; fait appel à la constitution de comités nationaux ou à d'autres formes d'organisations, choisies par les autorités nationales, chargés de l'organisation dudit débat;
8. estime que le résultat final de la prochaine CIG dépendra essentiellement de sa préparation et, pour cette raison, préconise la création d'une convention – selon le modèle et le mandat de la convention mise en place pour l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux –
- -constituée de membres des parlements nationaux, du Parlement européen, de la Commission et des gouvernements ainsi que d'observateurs des pays candidats,
- -chargée d'élaborer des propositions constitutionnelles qui devront servir de base aux travaux de la CIG,
- -et dont les travaux devront commencer au début 2002;
9. estime que la CIG devra être convoquée pour le deuxième semestre 2003, afin qu'elle finalise ses travaux pour la fin de la même année;
10. note que le référendum organisé en Irlande s'est soldé par le rejet du traité de Nice, insiste pour que le Conseil européen assume l'entière responsabilité de la rédaction du traité, certes, mais aussi de sa ratification et insiste une fois de plus pour que la méthode d'amendement des traités fasse l'objet d'une réforme radicale comprenant l'instauration d'un processus transparent de développement constitutionnel assorti d'une large participation citoyenne;
Développement durable
11. se félicite du relief que la présidence suédoise a conféré au thème du développement durable et invite le Conseil européen de Göteborg à donner une impulsion nouvelle et forte à une politique européenne ayant pour but de définir une stratégie de développement à long terme combinant les aspects économiques, sociaux et environnementaux; estime essentiel que le Conseil européen parvienne à s'imposer comme un acteur politique d'importance en ce domaine; salue le document de consultation transmis par la Commission pour la préparation d'une stratégie communautaire pour le développement durable, mais déplore qu'il n'ait pas été transmis au Parlement européen suffisamment tôt pour lui permettre de rendre un avis sur les propositions spécifiques qu'il contient;
12. soutient la stratégie esquissée dans le document de consultation, et notamment la proposition venant des différents secteurs industriels visant à assurer une plus grande cohérence et un meilleur rapport coût-efficacité des décisions politiques, d'une part et la définition d'objectifs prioritaires ainsi que de mesures communautaires destinées à relever les principaux défis posés par le développement durable que ne couvre pas la stratégie de Lisbonne -à savoir le changement climatique, les menaces pour la santé publique, la raréfaction des ressources naturelles et l'utilisation des sols-, d'autre part;
13. estime que, pour conserver son rôle fondamental de chef de file sur la scène internationale, l'Union européenne doit, d'abord et avant tout, définir et adopter des objectifs intérieurs concrets et réalistes face à des tendances non soutenables qui appellent une réaction urgente;
14. invite la Commission à ajouter le thème "Approvisionnement alimentaire durable" aux six thèmes fondamentaux de la stratégie européenne de développement durable et à présenter des propositions concrètes en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire;
15. estime que les grandes orientations de la politique économique peuvent aisément inclure les objectifs de développement durable et souligne qu'il n'existe pas de contradiction mais, au contraire une réelle complémentarité, entre les objectifs de création d'emplois, le développement économique et les stratégies de développement durable;
16. souligne que la cohésion sociale est une dimension cruciale de toute stratégie de développement durable; que la possibilité d'accéder à des services essentiels d'intérêt général constitue un élément clef d'un tel développement; que l'amélioration de la qualité de la vie, notamment le développement d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, devrait faire partie de cette stratégie, et donc que l'agenda social, qui reconnaît l'importance d'un régime de retraite viable à long terme, devrait être dans ce contexte un élément d'importance;
17. souligne qu'il existe un lien entre pérennité du développement et solidarité entre les régions et entre les peuples; invite donc la Commission à élaborer une déclaration sur la cohésion économique et sociale dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne, en se fondant sur la nécessité d'envisager la question des Fonds structurel et de cohésion dans une perspective positive et dans un esprit de solidarité, conformément à l'esprit des traités et aux leçons de l'histoire;
18. considère que la responsabilité au niveau global doit être un élément-clef de la stratégie et qu'il revient dès lors à l'UE de contribuer de manière significative au sommet "Rio + 10" qui se tiendra en 2002 à Johannesburg;
19. note que le processus de Cardiff a constitué un outil essentiel du soutien à l'intégration des questions d'environnement au CEC, parmi les États membres et au sein du Conseil;
20. est convaincu que le processus de Cardiff est le meilleur instrument de mise en œuvre des dispositions de l'article 6 et en appelle, dès lors, aux chefs d'États et de gouvernements pour qu'il réaffirment leur engagement vis-à-vis du processus de Cardiff;
21. demande que soit adopté à Göteborg un plan d'action clair et précis pour la mise en œuvre d'une stratégie communautaire pour le développement durable, assorti d'un calendrier d'actions et un engagement à réexaminer la situation lors d'un sommet ultérieur;
22. demande l'introduction d'une évaluation de l'impact sur l'environnement obligatoire dans toutes les propositions de décision ou de législation déposées par la Commission et la publication des résultats; se réjouit de l'adoption et de la mise en œuvre de la législation européenne sur la responsabilité environnementale, mais note que la prévention de la dégradation de l'environnement, par exemple via les mécanismes d'audit environnemental, reste le moyen le plus sûr de protéger l'environnement;
23. salue la proposition de la Commission de modifier le régime d'aide au titre de la PAC afin de récompenser les produits et les pratiques de haute qualité plutôt que la quantité produite et de diminuer progressivement les subventions en faveur de la culture du tabac tout en mettant en place des mesures destinées à procurer une source de revenus et une activité économique alternative pour les agriculteurs et les travailleurs du secteur du tabac;
24. attire l'attention sur la nécessité d'octroyer les ressources budgétaires nécessaires à la concrétisation de la durabilité dans l'UE;
25. souligne l'importance d'une "Table ronde de la durabilité" indépendante qui serait investie d'un mandat de contrôle, d'évaluation et de suivi par référence aux priorités politiques et aux indicateurs de durabilité, étant entendu que cet organe consultatif devrait refléter les intérêts des diverses parties prenantes de l'Union européenne et des pays candidats à l'adhésion et faire rapport régulièrement au Conseil, au Parlement et à la Commission; estime que le Parlement doit être représenté dans cet organe et consulté quant à la désignation de ses membres;
26. charge sa Présidente de revoir les méthodes de travail du Parlement en vue de la mise au point de pratiques favorisant le développement durable et d'organiser chaque année un débat en séance plénière sur le développement durable; appelle les commissions parlementaires à suivre régulièrement l'avancement de la mise en œuvre du principe de durabilité dans les politiques de l'Union européenne;
27. attend des dirigeants européens qu'ils réaffirment leur engagement vis-à-vis du protocole de Kyoto sur le changement climatique et leur lance un appel afin qu'ils intensifient les contacts diplomatiques avec la Maison Blanche, eu égard aux derniers développements enregistrés à Washington, et rappellent le gouvernement américain à ses responsabilités;
28. salue les récentes propositions de la Commission visant à fixer un objectif dans le domaine des émissions de gaz à effet de serre pour 2020 et la diminution progressive des subventions à la production et à la consommation de combustibles fossiles pour 2010;
Politique étrangère
Politique européenne de sécurité et de défense
29. rappelle au Conseil l'ensemble des propositions contenues dans ses résolutions antérieures sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et réaffirme en particulier son attachement à la nécessité d'assurer une dimension parlementaire à la PESD;
30. se félicite des efforts faits par les États membres, dans les deux dernières années, pour mettre sur pied une force européenne de réaction rapide comptant 60 000 hommes et qui, à l'horizon 2003, pourra être déployée dans un délai de 60 jours; exprime l'espoir qu'une première capacité opérationnelle sera disponible pour la fin de 2001;
31. rappelle aux États membres de l'Union européenne leur engagement de maintenir leurs budgets de défense au niveau nécessaire pour réaliser les ambitieux objectifs de la PESD;
32. salue les initiatives de la présidence suédoise dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des crises par des moyens civils; prie le Conseil européen d'adopter, dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune, un solide et efficace programme relatif à la dimension de la prévention des conflits; souligne qu'un tel programme doit être mis en œuvre sans retard et aborder principalement les aspects structurels de la prévention des conflits ainsi que la gestion des crises par des moyens civils;
33. invite le Conseil à réaffirmer son engagement en faveur du contrôle rigoureux des exportations et son soutien aux initiatives régionales pour la paix, moyens importants de répondre à la problématique de la prolifération de l'armement, tout en observant que ces efforts doivent être complétés par des considérations globales et multilatérales;
Relations transatlantiques
34. souligne qu'une coopération étroite entre les États‑Unis et l'Union européenne est essentielle non seulement à la promotion des intérêts américains et européens, mais aussi à la promotion d'intérêts mondiaux: lutte contre la pauvreté, préservation de l'environnement, commerce mondial, diversité culturelle et en matière d'information, réduction du fossé numérique, lutte contre le crime organisé, etc;
35. est convaincu que la coopération au sein de l'Alliance atlantique demeure d'une importance déterminante pour la sécurité et la stabilité de la planète;
36. est préoccupé par les propositions américaines de défense nationale antimissiles, souligne la nécessité pour les États-Unis de consulter leurs partenaires européens et tous les pays concernés avant de mettre sur pied un tel système et invite instamment le Conseil à s'assurer, lors de ses négociations avec le président des États-Unis, que les négociations et le dialogue multilatéraux précéderont toute décision nouvelle dans le cadre du traité sur la limitation des systèmes de missiles antibalistiques (traité ABM);
Proche‑Orient
37. exprime sa profonde douleur pour toutes les victimes du conflit et adresse ses condoléances et sa solidarité aux familles; condamne avec fermeté l'acte terroriste perpétré à Tel Aviv, ainsi que le recours disproportionné à la force armée et toute autre action de violence, d'où qu'elle provienne;
38. note la déclaration antérieure de la Présidence de l'UE selon laquelle "les progrès réalisés dans les domaines principaux au cours des dernières négociations doivent constituer la base de nos pourparlers à venir sur le statut permanent" du Moyen-Orient;
39. invite le Conseil à jouer un rôle moteur dans l'initiative relative au conflit israélo-palestinien sur la base du rapport Mitchell et à réfléchir à une action commune avec les États-Unis; un tel projet devrait inclure une nouvelle plate-forme de négociations entre les deux parties, l'envoi d'observateurs internationaux, des mécanismes appropriés de lutte contre le terrorisme, le gel de la colonisation, la protection des populations civiles ainsi que le respect scrupuleux des droits de l'homme et de la quatrième Convention de Genève;
Ancienne République yougoslave de Macédoine
40. condamne les actes des forces terroristes provenant de l'UCK et d'autres groupes armés contre le territoire de l'ARYM; se félicite des initiatives du Conseil, du haut représentant pour la PESC, M. Solana, et du commissaire Patten; marque son soutien aux dernières propositions de paix soumises par le gouvernement macédonien et par tous les partis démocratiques en quête d'une solution politique aux problèmes du pays;
41. invite instamment à la Commission de fournir, en étroite collaboration avec le gouvernement macédonien, l'aide nécessaire aux réfugiés et à la population civile touchée par le conflit;
42. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.