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PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 94kWORD 51k
15 janvier 2003
PE 326.562}
PE 326.564}
PE 326.568}
PE 326.570}
PE 326.574} RC1
 
B5‑0038/2003}
B5‑0040/2003}
B5‑0044/2003}
B5‑0046/2003}
B5‑0050/2003} RC1
déposée conformément à l'article 50, paragraphe 5, du règlement par
   Concepció Ferrer et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE
   Francisca Sauquillo Pérez del Arco, Marie-Arlette Carlotti, Miguel Angel Martínez Martínez, Raimon Obiols i Germà et Carlos Carnero González, au nom du groupe du PSE
   Marieke Sanders-ten Holte, Carles-Alfred Gasòliba i Böhm et Isidoro Sánchez García, au nom du groupe ELDR
   Didier Rod et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE
   Pedro Marset Campos et Laura González Álvarez, au nom du groupe GUE/NGL
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   PSE (B5‑0038/2003),
   PPE-DE (B5‑0040/2003),
   ELDR (B5‑0044/2003),
   Verts/ALE (B5‑0046/2003),
   GUE/NGL (B5‑0050/2003),
sur la Guinée-Équatoriale

Résolution du Parlement européen sur la Guinée-Équatoriale 

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation en Guinée‑Équatoriale,

–  vu la déclaration de la présidence de l'UE du 18 décembre 2002 sur les élections en Guinée‑Équatoriale(1),

–  vu les obligations internationales assumées par la Guinée-Équatoriale à la suite de son adhésion à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

A.  troublé par la situation épouvantable des droits de l'homme en Guinée‑Équatoriale,

B.  considérant que l'élection du 15 décembre 2002, à l'issue de laquelle le président en exercice, M. Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, a recueilli plus de 97 % des suffrages exprimés selon la commission nationale électorale, ne s'est pas tenue de façon démocratique aux termes de la Constitution nationale,

C.  considérant le déséquilibre des moyens entre le candidat sortant et les autres candidats, en particulier à la radio et à la télévision, et les violences exercées à l'égard des partisans des candidats de l'opposition,

D.  considérant que le gouvernement est, à maintes reprises, resté sourd aux recommandations internationales lui demandant de lancer un processus visant à mettre en place un véritable système démocratique, d'inviter des missions d'aide électorale des Nations unies et de l'Union européenne et d'engager un dialogue avec l'ensemble des forces politiques du pays,

E.  considérant que lors des précédentes convocations électorales, les conditions minimales de transparence et les garanties démocratiques n'ont jamais été respectées,

F.  considérant le manque d'indépendance de l'administration électorale et en particulier de la commission nationale électorale,

G.  considérant l'emprisonnement du secrétaire général du principal parti d'opposition,

H.  considérant la décision de tous les candidats d'opposition de se retirer de la compétition,

I.  considérant la condamnation de 59 prisonniers de conscience au moins à l'issue d'un procès qui semble avoir été organisé dans le seul but d'éliminer les derniers opposants politiques pacifiques,

J.  considérant que les prisonniers ne sont pas autorisés à recevoir la visite de leurs familles et amis, de représentants religieux, d'avocats ou de membres du personnel médical,

K.  considérant que le système judiciaire guinéen a souvent fait l'objet d'un examen attentif de la part de la communauté internationale, notamment en 2002 lorsque 68 activistes de l'opposition ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de six à vingt ans pour avoir prétendument ourdi un complot afin de renverser le président Nguema,

L.  considérant que la Guinée-Équatoriale fait partie des pays producteurs de pétrole qui enregistrent la plus forte croissance au monde et que le président Teodoro Obiang Nguema Mbasogo est accusé d'accumuler les revenus de cette production,

M.  considérant que l'Union européenne a suspendu sa coopération avec le gouvernement de Guinée‑Equatoriale,

1.  déplore les conditions politiques dans lesquelles le scrutin a été organisé, celles‑ci ayant nui au processus électoral et conduit à des élections ni libres ni loyales;

2.  réclame à nouveau l'annulation du procès politique inéquitable des leaders de l'opposition qui s'est tenu au printemps 2002;

3.  demande la mise en place d'un véritable processus démocratique et le renforcement de l'État de droit en Guinée-Équatoriale; presse le gouvernement de prendre, sans délai, des mesures visant à instaurer un véritable système démocratique, en engageant un dialogue politique ouvert à tous avec les partis de l'opposition, en mettant un terme aux persécutions à l'égard des membres de l'opposition et de leurs familles et en honorant ses engagements internationaux en ce qui concerne le respect et la protection des droits fondamentaux de l'homme;

4.  prie, avec force, le gouvernement d'accorder une amnistie générale en faveur des membres de l'opposition politique et ce, sans délai; réclame, par conséquent, la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et de leurs familles, ainsi que la mise en place des conditions et garanties nécessaires à la présence de toutes les options politiques dans la vie démocratique guinéenne, tant dans le pays qu'en exil;

5.  se réjouit de l'annonce faite par le président Nguema de l'organisation d'une conférence nationale sur le système judiciaire du pays, et espère que ceci ouvrira la voie à la mise en place de garanties pour le respect des droits de l'homme et le renforcement de l'État de droit;

6.  invite le Conseil et la Commission à faire preuve de fermeté dans leurs relations avec le gouvernement de Guinée-Équatoriale;

7.  demande à la Commission de rédiger un rapport concernant l'impact sur la démocratie et les droits humains de la politique des compagnies pétrolières opérant en Guinée‑Équatoriale;

8.  demande au Conseil de recommander aux pays européens membres de la commission des droits de l'homme des Nations unies de proroger le mandat du rapporteur spécial des Nations unies pour la Guinée-Équatoriale;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE, au secrétariat de l'OUA et au gouvernement de Guinée-Équatoriale.

(1) 15756/01/2002.

Dernière mise à jour: 6 avril 2004Avis juridique