PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
3 décembre 2003
- –Hans-Gert Poettering, Ilkka Suominen, Jorge Salvador Hernández Mollar, Othmar Karas, Philippe Morillon, Arie M. Oostlander et Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE
- –Enrique Barón Crespo, Margrietus J. van den Berg, Robert Goebbels, Stephen Hughes, Jan Marinus Wiersma, Anna Terrón i Cusí, Hannes Swoboda, Jannis Sakellariou et Martin Schulz, au nom du groupe PSE
- –Jules Maaten, Baroness Ludford, Bob van den Bos et Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR
– Gerard Collins
- –ELDR (B5‑0514/2003),
- –PSE (B5‑0523/2003),
- –PPE-DE (B5‑0525/2003),
Résolution du Parlement européen sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003
Le Parlement européen,
– vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003,
– vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,
Croissance économique
1. estime que l'Union européenne est à un point critique de son évolution, sortant d'une stagnation économique prolongée et présentant un haut niveau de chômage, et déplore que, en de pareilles circonstances, elle se montre incapable de s'exprimer et d'agir selon une stratégie commune;
2. s'inquiète des décisions prises par le Conseil ECOFIN le 25 novembre dernier en ce qui concerne la mise en œuvre du Pacte de Stabilité et de Croissance, et est d'avis que la stabilité est un bien public qui doit être défendu et que la croissance économique contribue au renforcement de la stabilité;
3. considère que les politiques économiques devraient continuer d'être axées sur une croissance durable et créatrice d'emplois, salue l'Initiative de Croissance Européenne, regrette que dix ans après le Livre Blanc de Jacques Delors, trois ans après la mise en place de la stratégie de Lisbonne, les décisions nécessaires pour promouvoir la croissance économique aient connu des retards, et invite donc le Conseil européen à relancer ce processus;
4. demande instamment au Conseil européen de respecter les droits du Parlement européen dans la procédure de codécision sur la révision des RTE lorsqu'il adopte le "programme quick-start" et définit des projets concernant des investissements dans les réseaux transeuropéens (RTE), le secteur énergétique, les télécommunications, les projets d'infrastructure des technologies de l'information et les projets R&D de l'Union européenne, et regrette que le "programme quick-start" ne comporte que des projets qui ont déjà arrêtés, mais qui n'ont pas encore été mis en oeuvre, et qui sont exclusivement centrés sur les investissements d'infrastructure;
5. réclame de nouveau la pleine intégration des aspects environnementaux et de durabilité du "programme quick-start", demande également la mise en place d'un plan ambitieux de développement des technologies propres, compatibles avec l'environnement, et réitère que l'incidence environnementale de toutes les politiques de l'UE devrait être dûment déterminée avant toute action, conformément au processus de Lisbonne et de Göteborg;
6. souligne que la relance de l'investissement dans des projets clés ne peut résoudre les problèmes immédiats ou à long terme de l'économie européenne, et estime à cet égard que le Conseil européen de décembre devrait principalement s'attacher à atteindre les objectifs antérieurement fixés par l'ordre du jour de Lisbonne, de façon à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus concurrentielle du monde d'ici 2010;
7. considère que, pour stimuler véritablement la productivité et le potentiel économique de l'Union européenne, il est nécessaire de réorienter les dotations budgétaires afin de soutenir plus efficacement les investissements sur le territoire de l'Union;
8. juge essentiel, pour assurer le succès de l'Initiative de Croissance Européenne, de se concentrer sur des projets durables, viables économiquement et financièrement, comportant un niveau de cofinancement élevé et une dimension européenne claire, insiste sur le fait que tout en mettant l'accent sur les projets RTE et R&D, le Conseil européen et les États membres devraient également s'entendre pour accroître les investissements en capital humain pour l'économie européenne dans son ensemble, et ‑ conjointement avec la BEI ‑ pour réaffecter des ressources sur des mesures touchant aux compétences et à l'apprentissage tout au long de la vie, et estime qu'il faut accorder une priorité absolue au capital humain afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne;
9. dans ce contexte, souligne qu'il est capital de compléter la législation communautaire en vue d'ouvrir le marché des services postaux et des services offerts aux passagers, en tenant compte du fait qu'il est nécessaire de garantir dans le même temps l'accès de tous aux services publics, demande que l'espace aérien européen soit redéfini par le biais de la création d'un ciel unique européen, et invite le Conseil à une action plus concertée en vue d'améliorer la concurrence dans l'attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté;
10. fait remarquer que l'Initiative de Croissance Européenne dépend également de l'élimination des obstacles réglementaires et administratifs qui affectent de nombreux aspects de la coopération transfrontalière, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour parachever un marché intérieur élargi, propice à une recherche, une innovation et un esprit d'entreprise européens, et demande que des évaluations d'impact soient effectuées pour toute nouvelle législation européenne afin d'épargner aux PME des fardeaux supplémentaires, et, dans ce contexte, se félicite de l'appel lancé par la Commission pour déterminer l'incidence de la compétitivité par le biais du processus de décision;
11. rappelle que les piètres performances de l'Europe dans le secteur de la recherche et du développement et des investissements correspondent expressément à celles qu'enregistre le secteur privé, demande à cet égard aux milieux d'affaires européens de réagir à cette initiative et de prouver leur volonté d'adhérer aux partenariats des secteurs publics et privés, qui s'imposent pour améliorer la croissance et l'emploi en Europe;
12. approuve l'engagement au plein emploi, à la qualité et à la productivité sur le lieu de travail et à l'établissement de marchés de l'emploi favorables à l'intégration pour les États membres actuels et les nouveaux États membres; prend acte de l'exigence visant à accroître la flexibilité des marchés de l'emploi tout en prévoyant des niveaux de sécurité appropriés pour les travailleurs;
13. souligne que les réformes du marché du travail doivent déboucher sur l'amélioration de l'emploi de façon à créer une économie fondée sur la connaissance; puisque le progrès économique et le progrès social doivent aller de pair, insiste sur le fait que ces réformes doivent s'effectuer en étroite coopération avec les partenaires sociaux, et demande aux partenaires sociaux au niveau européen de renforcer leur programme d'activité commun pluriannuel, notamment en ce qui concerne les mutations industrielles et l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises;
14. réitère son soutien aux orientations européennes en matière d'emploi et à la stratégie actuelle en faveur de l'emploi, qui représentent un instrument efficace pour stimuler l'emploi dans l'Union européenne, tout en respectant et renforçant le modèle social européen, note que la Task Force européenne pour l'emploi a considéré la nécessité d'une meilleure souplesse des entreprises et des travailleurs, comme l'un des quatre domaines essentiels de réforme, entend reprendre toutes les conclusions de la Task Force et le résultat du Sommet Social tripartite dans l'ensemble des orientations pour l'emploi de 2004, et estime à cet égard que les partenaires sociaux peuvent être des intermédiaires importants dans la réalisation des objectifs de Lisbonne;
Liberté, sécurité et justice
15. prend acte de la récente proposition de la Commission visant à instaurer une Agence européenne de gestion des frontières afin d'améliorer la coopération opérationnelle entre les États membres, mais met l'accent sur la nécessité que la Commission et le Parlement s'investissent pleinement dans toute structure quelle qu'elle soit;
16. demande instamment au Conseil européen, du fait que seuls trois États membres (Danemark, Espagne et Portugal) ont transposé le mandat d'arrêt européen, d'insister pour que les autres États membres respectent le délai de transposition fixé au 31 décembre 2003, et demande au Conseil d'adopter une décision-cadre définissant des normes communes en matière de droit procédural;
17. déplore que les dirigeants de l'UE et la présidence du Conseil n'aient pas débattu des droits des détenus de Guantanamo à un jugement équitable, et insiste pour que le Conseil européen et la présidence prennent l'engagement d'examiner cette question, dès que l'occasion se présentera, avec l'administration américaine;
18. regrette que le dernier Conseil JAI ne soit pas parvenu à un accord sur une politique européenne commune en matière d'asile, malgré le délai fixé par le Conseil européen, et insiste pour que soient prises des mesures basées sur des exigences élevées de protection (et ce, dès le début du mandat de la Présidence irlandaise);
19. souligne la nécessité de progresser notablement dans la définition et la mise en œuvre d'une politique européenne d'immigration globale, telle que décidée à Tampere et élaborée depuis par la Commission;
20. prend acte de la demande du Conseil de développer les relations avec les pays d'origine ou de transit pour contrôler les flux migratoires, mais constate une nouvelle fois que les progrès des négociations d'accords européens de réadmission ont été très limités;
21. réaffirme ses préoccupations quant à la nécessité d'une action effective et globale des pays tiers d'origine et de transit dans la gestion de leurs flux migratoires afin de mettre un terme aux tragédies auxquelles l'on assiste quotidiennement au large des côtes de la Méditerranée;
22. demande instamment que les questions liées aux migrations soient intégrées dans les relations de l'Union avec les pays tiers et considère que les programmes de stabilisation, prenant la forme de mesures économiques et commerciales positives, sont de nature à inciter les pays d'origine et les pays de transit à respecter les accords de retour volontaire;
23. s'accorde, avec le Conseil, à reconnaître l'importance de la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui devrait porter un coup au financement des activités illicites menées par les trafiquants et les organisations criminelles ou terroristes;
Élargissement
24. constate que des progrès notables ont été accomplis par les dix pays adhérents en matière d'adoption, de mise en œuvre et d'application de l'acquis communautaire, mais souligne que certaines tâches importantes doivent encore être effectuées d'ici la date d'adhésion, se réjouit d'accueillir les nouveaux États membres au sein de l'Union, le 1er mai 2004, souligne que les insuffisances du niveau d'adaptation à la législation et à la politique communautaires compromettent la possibilité, pour les nouveaux pays, de bénéficier des subventions de l'UE et d'exporter des produits alimentaires, et estime avec confiance que l'élargissement aura lieu dans de bonnes conditions;
25. demande instamment au Conseil européen de faire en sorte que le cadre concernant la conclusion des négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie permette à ces pays d'adhérer à l'Union en 2007 si les critères d'adhésion ont été respectés, considère que le cadre financier pour l'adhésion de ces deux États devrait s'inspirer des mêmes principes que ceux appliqués pour les dix pays adhérant en 2004, y compris du principe selon lequel l'adhésion ne saurait conduire à une détérioration de la position budgétaire nette par rapport à l'année précédant l'adhésion;
26. souligne que le respect de la date butoir dépendra des progrès effectivement réalisés non seulement au niveau des négociations mais aussi au regard des mérites de chaque pays, ce qui implique que ces derniers devront accentuer considérablement leurs efforts de préparation;
27. demande au Conseil européen d'assumer ses responsabilités en faisant en sorte que toutes les parties concernées contribuent pleinement à la recherche d'un règlement global du problème chypriote, prend acte des élections qui se tiendront le 14 décembre prochain dans la partie nord de Chypre et espère qu'elles contribueront à favoriser le processus de paix dans le cadre des Nations unies et sur la base du plan du Secrétaire général de l'ONU;
28. est convaincu que si ce cadre est respecté, la solution du problème chypriote et la réunification de l'île bénéficieront à tous les habitants et seront prises en compte pour l'ouverture éventuelle de négociations d'adhésion avec la Turquie;
Affaires étrangères
Turquie
29. invite le Conseil à consacrer une attention particulière à l'évolution future et au progrès des réformes en Turquie; à la suite des terribles attentats qui ont eu lieu récemment, exprime ses condoléances à toutes les familles des morts et des blessés, et attend du Conseil qu'il maintienne, voire accroisse son engagement en Turquie, afin d'exprimer l'entière solidarité de l'Union européenne;
Iraq
30. exprime les vives préoccupations que lui inspire la situation en Irak et considère les propositions faites par l'administration américaine et le Conseil provisoire concernant un calendrier précis de transfert de la souveraineté aux représentants irakiens comme une première démarche positive, et réitère sa demande au Conseil de renforcer les initiatives de l'UE dans la situation de l'après‑guerre en adoptant une position commune;
31. réaffirme son attachement à la dernière résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l'Irak, adoptée à l’unanimité, et se félicite de l'engagement de l'Union européenne de jouer un rôle important dans la reconstruction politique et économique du pays;
32. prend acte des résultats de la Conférence de Madrid des donateurs sur l'Irak et demande au Conseil et à la Commission de fournir un accès intégral et public aux informations concernant toutes les activités financées par l'argent des contribuables de l'Union européenne par le Fonds international de reconstruction et/ou par le budget de l'Union européenne;
Moyen-Orient
33. demande au Conseil et à la Commission de promouvoir d'urgence l'initiative du Quatuor de façon à mettre en œuvre la feuille de route qu'avait approuvée également le Conseil de sécurité de l'ONU dans la résolution 1515 et de soutenir intégralement l'initiative de Genève qui contient une proposition précise et durable pour instaurer la paix;
Géorgie
34. demande au Conseil et à la Commission de suivre attentivement l'évolution de la situation en Géorgie, en prévoyant, à l'intention des autorités, toute l'assistance financière et technique nécessaire, de façon à soutenir, stabiliser et reconstruire les institutions, définir une stratégie de réforme et préparer les élections présidentielles générales;
35. considère la nomination par le Conseil d'un représentant spécial pour le Caucase du Sud comme une bonne initiative, permettant à l'UE de jouer un rôle plus actif dans la région, et demande au Conseil de ne négliger aucun effort pour relancer les trois processus de paix qui étaient depuis longtemps au point mort, afin de parvenir à stabiliser la région;
Sommet de l'OSCE à Maastricht
36. déplore le fait que le sommet de l'OSCE n'ait pas pu aboutir à des conclusions, en raison des différences d'avis sur la situation en Moldavie, et demande au Conseil européen d'aborder cette question ainsi que d'autres points de divergence dans le cadre des relations UE-Russie;
Stratégie européenne de sécurité
37. souligne l'importance d'adopter le document que présentera M. Javier Solana, Haut‑Représentant pour la PESC, qui permettra à l'UE d'établir avec clarté la priorité de ses intérêts et objectifs de politique étrangère et de sécurité, souligne qu'une stratégie de sécurité pour l'Union européenne ne peut s'établir que sur la base du multilatéralisme et dans le cadre de l'ONU, est convaincu de la contribution majeure qu'une telle stratégie, fondée sur un contexte global allant au‑delà de la dimension strictement militaire et garantissant le déploiement d'un ensemble de mesures politiques, économiques, sociales et militaires, est susceptible d'apporter dans la prévention et la résolution des conflits;
PESC
38. se félicite que les trois premières opérations de crise aient été menées à bien dans le cadre de la PESC, approuve la création d'une agence européenne de défense et demande au Conseil de progresser dans l'édification d'une identité de défense européenne globale et crédible, notamment d'une capacité européenne collective de planification et de commande des opérations de l'Union européenne, en mesure d'agir de façon autonome vis‑à‑vis de l'OTAN, sans pour autant porter atteinte à l'alliance, ni doubler inutilement les structures; se félicite des propositions faites lors de la réunion ministérielle qui a eu lieu à Naples, insiste pour être consulté avant toute décision concernant les opérations de la PESC et souligne qu'un Parlement bien informé est en mesure de prendre rapidement et efficacement les décisions qui s'imposent;
Armes de destruction massive (ADM)
39. réclame la mise en œuvre intégrale du plan d'action de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive et demande au Conseil et à la Commission d'accélérer les travaux sur la stratégie émergente de l'UE concernant la prolifération des armes de destruction massive, comme le prévoient les conclusions de la présidence du sommet de Thessalonique ainsi que les principes fondamentaux arrêtés le 16 juin 2003, en mettant particulièrement l'accent sur les points suivants:
- -poursuite de l'universalisation des traités fondamentaux en matière de désarmement et de non‑prolifération et, le cas échéant, renforcement de ceux‑ci tout comme des moyens visant à garantir le respect des dispositions qu'ils contiennent;
- -renforcement du soutien politique, financier et technique de l'UE accordé aux agences chargées du contrôle, et
- -renforcement des politiques et des pratiques de contrôle des exportations d'armes sur le territoire de l'Union européenne et en dehors des frontières de l'UE;
Mines antipersonnel
40. demande au Conseil d'inviter les États membres actuels et futurs à adhérer dans les meilleurs délais à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction, de façon à permettre à l'Union européenne de jouer pleinement et activement son rôle lors de la première conférence d'évaluation de la Convention en 2004, afin de soutenir l'universalisation, la consolidation et la mise en œuvre intégrale de ce document;
Guantanamo Bay
41. réitère son appel à la Présidence du Conseil de soulever auprès des autorités américaines la question du droit des prisonniers détenus à Guantanamo Bay à un procès équitable, et de l'inscrire à l'ordre du jour du prochain Sommet entre l'Union européenne et les États‑Unis;
Dimension transatlantique
42. invite le Conseil européen à demander à la Commission, une fois achevée la CIG, à engager les gouvernements des États-Unis et du Canada à revoir avec elle les relations transatlantiques en vue de remplacer, d'ici 2007, le NAT par un Accord de Partenariat Transatlantique qui tienne compte de façon réaliste des intérêts communs et des possibilités des partenaires;
43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.