PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
10 mars 2004
- –John Bowis et John Alexander Corrie, au nom du groupe PPE-DE
- –Margrietus J. van den Berg et Karin Junker, au nom du groupe PSE
- –Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR
- –Marie Anne Isler Béguin, Didier Rod, Inger Schörling et Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE
- –Yasmine Boudjenah, au nom du groupe GUE/NGL
- –Charles Pasqua et Luís Queiró, au nom du groupe UEN
- –UEN (B5‑0122/04),
- –PPE-DE (B5‑0124/04),
- –PSE (B5‑0125/04),
- –Verts/ALE (B5‑0130/04),
- –GUE/NGL (B5‑0131/04),
- –ELDR (B5‑0133/04),
Résolution du Parlement européen sur la situation en Haïti
Le Parlement européen,
– vu la résolution 1529 adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité de l'ONU décidant d'envoyer une force intérimaire en attendant le déploiement d'une mission de Casques bleus quatre-vingt-dix jours plus tard,
– vu la déclaration des chefs de gouvernement de la CARICOM du 3 mars 2004 en conclusion d'une réunion d'urgence sur la situation en Haïti,
– vu la reconduction en janvier 2003 de la suspension partielle de la coopération de l'Union européenne avec Haïti,
– vu ses précédentes résolutions,
A. considérant que la vague de protestations antigouvernementales a progressivement gagné en intensité et en violence, entraînant le contrôle de l'ensemble du pays par un mouvement rebelle armé et faisant des centaines de morts et de blessés parmi la population civile,
B. considérant que le second mandat du président Aristide a été ponctué de crises, y compris d'une tentative de coup d'État en juillet 2001, et que l'opposition politique lui avait demandé de démissionner comme condition de sa participation aux élections législatives,
C. considérant que la situation insurrectionnelle a abouti au départ forcé du président Jean-Bertrand Aristide,
D. considérant que le président de la Cour suprême, Boniface Alexandre, assure l'intérim de la présidence comme le prévoit la constitution haïtienne,
E. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'autoriser, pour une durée de trois mois, le déploiement d'une force multinationale intérimaire en Haïti afin de promouvoir la sécurité et la stabilité, de faciliter l'aide humanitaire et d'épauler la police haïtienne et les gardes-côtes dans le maintien de la loi et de l'ordre public et la protection des droits de l'homme,
F. considérant que la chute et le départ de Haïti de son président démocratiquement élu, Jean-Bertrand Aristide font régner un certain malaise, comme le prouvent notamment les réserves exprimées par la CARICOM sur les conditions du départ forcé du président Aristide,
G. considérant que le plan d'action de la CARICOM, approuvé par l'Union européenne, était fondé sur les principes du gouvernement partagé et obligeait aussi bien le président Aristide que l'opposition à respecter des engagements spécifiques,
H. rappelant que l'élection du président Aristide en octobre 2000 s'était faite sans la participation des forces politiques de l'opposition, qui entendaient protester contre le décompte des voix lors des élections législatives de mai 2000, et que la situation politique était bloquée depuis lors malgré les différentes tentatives de médiation,
I. considérant que la police nationale et le système judiciaire n'ont pas été en mesure de faire respecter l'État de droit,
J. considérant la création du comité tripartite en vue de préparer la période de transition suite au départ du président Aristide,
K. considérant qu'un conseil de sept "sages" a été créé, avec pour mission de présenter un nouveau premier ministre au président haïtien par intérim et d'être consulté sur le choix des membres du gouvernement provisoire futur,
L. considérant que tous les insurgés et les milices doivent être désarmés, afin de faire cesser les pillages à grande échelle et les actes de vengeance meurtriers,
1. regrette qu'une solution politique, pacifique et négociée n'ait pu être trouvée entre toutes les forces vives du pays, en raison de l'incapacité de tous les partis politiques à résoudre le contentieux relatif aux élections législatives de 2000 de manière pacifique, démocratique et dans le cadre du respect de l'État de droit;
2. regrette que les forces internationales ne soient pas intervenues plus tôt, comme le demandait la CARICOM, afin de mettre fin à la spirale de violence;
3. se félicite de la création du comité tripartite de transition et du conseil de sept "sages", représentatifs de la diversité de la société haïtienne en vue de trouver un règlement pacifique à la crise qui secoue le pays;
4. appelle à la création d'un gouvernement intérimaire d'unité nationale faisant appel à une large participation;
5. appelle à la réconciliation nationale et demande aux autorités de transition d'envisager la tenue d'une "conférence nationale" pour débattre de l'avenir du pays et de chercher des consensus pour l'action future;
6. demande aux autorités de transition de mettre en place une "commission électorale" indépendante et représentative;
7. demande que toutes les parties au conflit en Haïti mettent fin à l'utilisation de la violence et réaffirme que toutes les parties doivent respecter le droit international, y compris les droits de l'homme, et que les coupables de violations seront tenus pour individuellement responsables et n'auront pas droit à l'impunité;
8. invite les autorités de transition, avec l'aide des forces internationales, à dissoudre toutes les organisations armées non constitutionnelles, à les obliger à rendre leurs armes, à mettre un terme à la corruption et à intensifier la lutte contre le trafic de drogue avec l'aide des agences internationales spécialisées;
9. demande qu'une enquête impartiale soit ouverte sur les allégations de violations des droits de l'homme et que les auteurs convaincus de telles violations soient traduits en justice; demande à cet égard que soit instituée une commission pour la vérité et la réconciliation;
10. suggère la création d'un "Haut commissariat aux droits de l'homme" chargé de veiller de façon indépendante au respect de ceux-ci;
11. demande que la force multinationale intérimaire, formée de militaires français, américains et canadiens, soit remplacée par des Casques bleus des Nations unies à la date prévue par le Conseil de sécurité;
12. se félicite de l'aide financière d'urgence – 1,8 million d'euros – décidée par la Commission, mais demande d'augmenter l'aide internationale, ainsi que celle apportée par l'Union européenne, afin de subvenir aux besoins humanitaires et réclame une aide à long terme à la reconstruction du système juridique, de la police nationale et des forces de sécurité sur la base du respect des droits de l'homme et de l'État de droit;
13. regrette et condamne la poursuite de la violence qui fait de nouvelles victimes, en particulier le journaliste espagnol Ricardo Ortega, décédé en accomplissant son métier de photographe de presse;
14. demande à la Commission d'intensifier son aide humanitaire et sanitaire, en particulier en répondant aux appels de la Croix-Rouge internationale et en apportant une assistance spécifique aux victimes des violences;
15. souhaite le rétablissement de la coopération pleine et entière avec Haïti dès que les conditions en seront remplies;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Secrétaire général de l'ONU, à l'Organisation des États américains, à la CARICOM, au Président par interim et au comité tripartite haïtiens.