PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
21 avril 2004
- –Richard A. Balfe et Arie M. Oostlander, au nom du groupe PPE‑DE
- –Hannes Swoboda et Ozan Ceyhun, au nom du groupe PSE
- –Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR
- –Joost Lagendijk, Daniel Marc Cohn-Bendit et Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE
- –Luigi Vinci et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL
- –PSE (B5‑0193/2004),
- –Verts/ALE (B5‑0196/2004),
- –ELDR (B5‑0197/2004),
- –GUE/NGL (B5‑0198/2004),
- –PPE-DE (B5‑0199/2004),
Résolution du Parlement européen sur les résultats du procès contre Leyla Zana et autres à Ankara
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur les droits de l'homme en Turquie,
– vu en particulier sa résolution du 1er avril 2004 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion ("Rapport Oostlander"),
– vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,
A. rappelant qu'en 1994 Mme Leyla Zana, M. Hatip Dicle, M. Orhan Dogan et M. Selim Sadak, parlementaires du "DEP", avaient été condamnés à 15 ans de prison suite à leurs activités politiques en faveur des droits fondamentaux de la population kurde,
B. soulignant que Mme Leyla Zana est "Prix Sakharov 1995" du Parlement européen;
C. rappelant que dans son arrêt du 17 juillet 2001 la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence des juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à faire un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres",
D. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres" s'est ouvert le 28 mars 2003,
1. condamne la décision de la Cour de sûreté de l'État d'Ankara de reconfirmer la sentence de 1994 à quinze ans de prison contre Leyla Zana, Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak, nouvelle sentence contraire aux indications fournies par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg;
2. estime que cette nouvelle condamnation est en totale contradiction avec la réforme judiciaire engagée par le gouvernement turc, dont le Parlement suivra très étroitement la mise en œuvre, également au cours de la période précédant décembre 2004;
3. déplore l'exploitation que font de l'"affaire Zana" ceux qui souhaitent empêcher le processus de réforme en Turquie;
4. souligne le fait que cette affaire est symbolique du fossé existant entre les systèmes judiciaires de la Turquie et de l'UE;
5. dénonce les violations des droits de la défense dans le déroulement du nouveau procès contre Leyla Zana et autres, notamment la présence du procureur dans toutes les enceintes où les juges ont été appelés à prendre des décisions sur les accusés, la non-reconnaissance du droit à la mise en liberté des accusés conformément à l'arrêt du 17 juillet 2001 de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, l'impossibilité pour la défense de pouvoir vérifier la véridicité des accusations du procureur;
6. demande l'abolition immédiate des Cours pour la sûreté de l'État et demande aux autorités turques des initiatives concrètes et urgentes sur ce dossier;
7. souhaite que la Cour de Cassation turque procède à l'annulation de la sentence contre Mme Zana et les trois autres anciens MP turcs d'origine kurde;
8. demande aux autorités turques de mettre en œuvre une amnistie pour tous les condamnés pour délits d'opinion;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Turquie.