PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
8.6.2005
- –José Javier Pomés Ruiz, au nom du groupe PPE-DE
- –Pasqualina Napoletano, Carlos Carnero González et Raimon Obiols i Germà, au nom du groupe PSE
- –Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jean-Marie Cavada et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
- –Hélène Flautre et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE
- –Francis Wurtz et Vittorio Emanuele Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL
- –Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN
- –ALDE (B6‑0359/2005)
- –PSE (B6‑0363/2005)
- –Verts/ALE (B6‑0366/2005)
- –GUE/NGL (B6‑0368/2005)
- –UEN (B6‑0380/2005)
- –PPE-DE (B6‑0381/2005)
Résolution du Parlement européen sur la liberté de la presse en Algérie
Le Parlement européen,
– vu l'accord d'association euro-méditerranéen signé entre l'Union européenne et l'Algérie,
– vu les rapports du PNUD sur le développement humain dans le monde arabe pour les années 2002, 2003 et 2004,
– vu la communication de la Commission de mai 2003 intitulée "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires européens"[1],
– vu la communication de la Commission de mars 2003 intitulée "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud"[2],
– vu la communication de la Commission d'avril 2005 intitulée "Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années"[3],
– vu sa résolution sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme[4],
– vu la résolution de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne adoptée au Caire le 15 mars 2005,
– vu ses résolutions précédentes sur l'Algérie, et tout particulièrement sa résolution sur la conclusion d'un accord d'association avec l'Algérie[5],
– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le partenariat euro-méditerranéen vise tout particulièrement à créer une zone de paix et de stabilité reposant sur les principes des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie,
B. considérant que l'Union européenne a le souci de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et l'État de droit ainsi que de défendre l'ensemble des droits de l'homme,
C. rappelant les engagements auxquels le gouvernement algérien a souscrit dans le cadre de la déclaration de Barcelone de novembre 1995,
D. considérant que l'article 2 de l'accord d'association dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord,
E. rappelant que la télévision, la radio et l'imprimerie sont des monopoles d'État en Algérie,
F. préoccupé pour la liberté de la presse depuis la réforme du Code pénal adoptée en 2001, et notamment par les dispositions prévoyant de fortes amendes et des peines de prison pour diffamation,
G. considérant quede nombreuses procédures judiciaires sont actuellement en cours pour délit de presse à l'encontre des journalistes des quotidiens privés francophones Le Matin, Liberté, Le soir d'Algérie et El Watan, et plus particulièrement préoccupé par les peines d'emprisonnement prononcées à l'égard de Farid Alilat, de Fouad Boughanem, d'Hakim Laâlam, d'Abla Chérif, d'Hassane Zerrouky, de Youssef Rezzoug, de Yasmine Ferroukhi et d'Hafnaoui Ghoul,
H. rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin, a été condamné à deux ans de prison ferme le 14 juin 2004 pour infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux et que son journal a fait l'objet d'un liquidation judiciaire en juin 2004; considérant que sa demande de remise en liberté pour raison de santé lui a été refusée par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré; rappelant également la condamnation et la détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï Elâm, depuis le 28 juin 2004,
I. considérant que le décret sur l'état d'urgence du 9 février 1992 ainsi que tous les décrets et textes de loi qui en découlent sont toujours en vigueur,
J. considérant que des projets visant le développement d'une information pluraliste et le renforcement des médias indépendants en Algérie sont actuellement financés par l'IEDDH,
1. se félicite de la ratification de l'accord d'association UE-Algérie par le parlement algérien et espère que dès l'entrée en vigueur de cet accord, il sera possible de relancer le dialogue politique avec l'Algérie par le biais du conseil d'association;
2. souligne l'importance de la politique euro-méditerranéenne de voisinage et de ses plans d'action visant à renforcer la démocratie, l'État de droit et le respect des droits humains, et en particulier la liberté de la presse, qui doit être sérieusement prise en compte lors de l'élaboration de ces plans d'action;
3. considère plus particulièrement que les dispositions du Code pénal algérien de mai 2001 qui prévoient des peines de prison pour diffamation à l'encontre du Président, du parlement et de toute autre institution publique ou corps constitué sont des entraves à l'exercice de la profession de journaliste en Algérie;
4. invite instamment les autorités algériennes à adopter et à mettre en œuvre sans délai des mesures législatives permettant le plus grand respect des droits fondamentaux, et notamment le plein respect de la liberté de la presse, et ce conformément aux accords et pactes internationaux auxquels l'Algérie est partie; demande, à cet égard, que les délits de presse soient définitivement dépénalisés;
5. demande aux autorités algériennes de libérer sans délai les journalistes condamnés à des peines de prison pour diffamation ainsi que de mettre fin à cet acharnement judiciaire vis-à-vis des médias privés algériens pour délit d'opinion et aux poursuites judiciaires vis-à-vis des médias privés algériens;
6. considère que la levée de l'état d'urgence contribuerait au développement de l'État de droit et au respect des dispositions de l'article 2 de l'accord d'association;
7. invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre des mécanismes clairs pour une évaluation régulière du respect de l'article 2 par toutes les parties à l'accord, y compris le Parlement européen, l'Assemblée populaire nationale et la société civile algérienne;
8. invite la présidence britannique à réunir le conseil d'association UE-Algérie afin de relancer le dialogue politique avec l'Algérie et à inscrire la question de la liberté de la presse à l'ordre du jour de cette réunion;
9. invite la Commission à continuer à promouvoir, par le biais de l'IEDDH, des programmes visant à renforcer les médias indépendants en Algérie ainsi que le développement d'une information pluraliste;
10. demande qu'au cours de la prochaine réunion de la délégation interparlementaire pour les relations avec les pays du Maghreb, la question de la liberté de la presse soit abordée;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au représentant personnel pour les droits de l'homme de M. Solana, Secrétaire général et Haut-Représentant pour la PESC, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée populaire nationale d'Algérie.