PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
17.5.2006
- –Geoffrey Van Orden, Thomas Mann, Philip Bradbourn, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE
- –Pasqualina Napoletano, Robert Evans, Neena Gill, Emilio Menéndez del Valle et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE
- –Elizabeth Lynne, Sajjad Karim et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
- –Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda, Gérard Onesta et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE
- –Eoin Ryan, au nom du groupe UEN
- –Verts/ALE (B6‑0281/2006)
- –GUE/NGL (B6‑0283/2006)
- –PPE-DE (B6‑0286/2006)
- –ALDE (B6‑0290/2006)
- –PSE (B6‑0293/2006)
Résolution du Parlement européen sur la situation à Sri Lanka
Le Parlement européen,
– vu que, depuis 1983, le conflit armé a fait à Sri Lanka plus de 60 000 morts et provoqué l'exode de plus de 800 000 personnes,
– vu ses résolutions antérieures du 18 mai 2000, du 14 mars 2002 et du 20 novembre 2003 sur le Sri Lanka et sa résolution du 13 janvier 2005 sur l'aide de l'Union aux victimes du tsunami dans l'océan Indien,
– vu la déclaration d'Oslo de décembre 2002 par laquelle le gouvernement sri-lankais et les Tigres de la libération de l'Eelam tamoul (LTTE) ont accepté d'examiner une solution fondée sur une structure fédérale au sein d'un État sri-lankais uni,
– vu la déclaration du 10 juin 2003 à Tokyo de la Conférence pour la reconstruction et le développement du Sri Lanka, qui a lié l'assistance des pays donateurs à des avancées dans le processus de paix, en insistant sur le respect de l'accord de cessez-le-feu, la participation de la minorité musulmane aux pourparlers, la promotion et la protection des droits de l'homme, l'égalité entre femmes et hommes et les progrès vers un règlement politique définitif,
– vu l'aide apportée par l'Union européenne et la communauté internationale à la suite de la catastrophe provoquée par le tsunami du 26 décembre 2004,
– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant qu'à Sri Lanka, le conflit a entraîné la mort de 60 000 personnes, provoqué le déplacement d'un million et compromis la croissance et le développement économique de l'île, amenant une situation désastreuse pour tant de gens à Sri Lanka, dont la vie a été bouleversée par le tsunami et qui doivent maintenant endurer une recrudescence de la violence,
B. constatant qu'il y a eu d'innombrables attaques dans la péninsule de Jaffna, à Trincomalee et à Batticaloa et que les ruptures du cessez-le-feu officiellement enregistrées se comptent par milliers, dont la plupart est imputable aux LTTE,
C. considérant que les tensions ont volontairement été avivées par la tentative d'assassinat, le 25 avril 2006, du chef des armées du Sri Lanka, le général Sarath Fonseka, par l'assassinat en août dernier du ministre sri-lankais des affaires étrangères, M. Lakshman Kardigamar, et en décembre d'un député, M. Joseph Pararajasingha, ainsi que par l'attaque, le 13 janvier 2006, du bureau du district de Batticaloa de la mission de surveillance à Sri Lanka (SLMM), en une tentative délibérée de saboter l'accord de cessez-le-feu,
D. considérant que, le 11 mai 2006, les LTTE ont attaqué un navire transportant 710 hommes des forces de sécurité qui rentraient de permission, non armés, ainsi que des observateurs de la SLMM; rappelant que ce navire battait pavillon de la SLMM et qu'il était escorté de vedettes rapides de la marine, dont une a été coulée, ce qui a provoqué la mort de dix-huit membres de l'équipage,
E. considérant qu'à Sri Lanka, plus de trois cents personnes sont mortes cette année dans les attentats et les violences,
F. considérant que les observateurs internationaux déclarent que la récente vague de violences est la plus sérieuse menace contre le cessez-le-feu obtenu en 2002 par les médiateurs norvégiens; rappelant que celui-ci avait auparavant été affaibli par le grand nombre des ruptures enregistrées, comprenant embuscades armées, enlèvements, intimidations, meurtres, tortures, enrôlement forcé d'enfants,
G. considérant qu'après une première rencontre à Genève, en février, les pourparlers ont été suspendus sine die, par suite de la défection des LTTE à la deuxième rencontre d'avril, compromettant ainsi l'occasion d'une avancée politique,
H. considérant que toute restauration du processus de paix doit viser à impliquer une large gamme de communautés et d'organisations politiques sri-lankaises, y compris des représentants du Nord musulman,
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme n'ont pas eu la possibilité d'enquêter véritablement sur les violations des droits de l'homme et qu'indépendamment, la SLMM n'a pas mandat d'enquêter sur de telles violations,
1. avait accueilli, avec la plus grande satisfaction, la décision du gouvernement sri-lankais et des LTTE de retourner à la table des négociations en février et condamne par conséquent le refus unilatéral des LTTE de participer au second cycle de négociations qui devait se dérouler à Genève en avril 2006;
2. invite instamment les LTTE à reprendre sans délai les négociations de paix avec le gouvernement sri-lankais, à s'apprêter à déposer les armes et à préparer le terrain pour un règlement politique définitif du conflit;
3. condamne sévèrement la reprise de la campagne d'attaques par les LTTE, le grand nombre de violations des droits de l'homme commises des deux côtés et les ruptures continuelles de l'accord de cessez-le-feu;
4. déplore la violation flagrante de l'accord de cessez-le-feu par les LTTE au travers d'actions en mer, en particulier l'attaque du 11 mai 2006 contre la marine sri-lankaise qui a causé de nombreuses pertes et mis les observateurs de la SLMM en grand danger;
5. prie les parties signataires de l'accord de cessez-le-feu, afin de permettre à la mission d'accomplir son mandat, d'assurer la sécurité de la SLMM, un organe non armé qui a été invité à la fois par le gouvernement et les LTTE à contrôler le respect du cessez-le-feu; loue les pays contribuant à la mission, Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède, pour leur œuvre inestimable;
6. exhorte à la fois les LTTE et le gouvernement sri-lankais à se retenir de commettre d'autres actions susceptibles de compromettre le processus de paix, en particulier des attentats contre la population civile;
7. exprime sa condamnation de l'abominable abus contre l'enfance consistant à enrôler des enfants-soldats, ce qui est un crime de guerre; invite tous les groupes rebelles, en particulier les LTTE, à cesser cette pratique, à libérer ceux qu'ils détiennent et à faire une déclaration de principe de ne plus recruter aucun enfant à l'avenir; demande au gouvernement sri-lankais de prendre des mesures juridiques en vue de prévenir et pénaliser cette pratique;
8. constate que les LTTE ne représentent pas l'ensemble de la population tamoule à Sri Lanka; demande aux LTTE d'autoriser le pluralisme politique et l'expression démocratique de voix discordantes dans les régions du nord et de l'est de l'île, ce qui garantirait les intérêts de l'ensemble de la population et de toutes ses communautés;
9. condamne fermement la répression particulière visant la presse de langue tamoule et les organisations tamoules; demande une enquête approfondie sur les meurtres de Mayilvaganam Nimalarajan et de Dharmeratnam Sivaram, ainsi que de deux employés du journal Uthayan;
10. note que la récente élection de Sri Lanka au Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies fait à son gouvernement l'obligation de manifester son engagement de satisfaire aux plus hautes exigences en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme;
11. demande à la Commission et au gouvernement sri-lankais d'assurer la réactivation de la commission des droits de l'homme à Sri Lanka; insiste sur la nécessité d'effectuer une enquête indépendante sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme par les forces de sécurité ou par des groupes armés, en faisant juger par un tribunal les responsables, selon les normes internationales d'un procès juste et équitable; souligne, comme un élément clé des futures négociations de paix, que toutes les parties devraient souscrire à l'ensemble des instruments en matière de droits de l'homme;
12. conjure les deux parties, en un geste immédiat de bonne volonté, de cesser tout recours aux mines antipersonnel et d'aider à leur enlèvement; considère qu'à cette fin, le gouvernement sri-lankais devrait montrer l'exemple en signant la convention d'Ottawa et les LTTE signer l'appel de Genève ("Deed of Commitment");
13. s'inquiète de ce que n'est toujours pas mis en œuvre un accord pour partager l'aide internationale; est d'avis que l'aide envoyée à Sri Lanka par l'Union européenne et les autres donateurs internationaux à la suite du tsunami doit profiter aux victimes de la catastrophe, quelle que soit leur dénomination ethnique ou religieuse; est préoccupé par le distribution et l'utilisation des fonds réunis après le tsunami, qui n'ont pas eu l'impact attendu sur la vie quotidienne des victimes ni sur la reconstruction à Sri Lanka; remarque que le blocage politique au sujet de la Structure de gestion opérationnelle post-tsunami a déjà retardé le versement de 50 millions d'euros d'aides, en empêchant les travaux de reconstruction au nord et à l'est de Sri Lanka;
14. déplore que les exigences d'un coût élevé de la défense ont pendant de nombreuses années confisqué les ressources au détriment d'investissements dans l'infrastructure économique et sociale dont Sri Lanka a besoin d'urgence;
15. invite les États membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre un terme aux tentatives illégales des LTTE de maintenir un système d'imposition forcée sur une fraction de la communauté tamoule vivant dans l'Union européenne;
16. invite, comme première étape dans ce processus, la Commission et les États membres à suivre l'exemple d'autres pays et à geler sur leur territoire les avoirs des comptes, sociétés, holdings et entreprises associés aux LTTE;
17. prend note que l'Union européenne a déclaré qu'aucune délégation des LTTE ne serait plus reçue dans aucun de ses États membres jusqu'à nouvel ordre et qu'elle envisageait activement l'inscription officielle des LTTE sur la liste des organisations terroristes;
18. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de poursuivre leur engagement en faveur d'une solution équitable et durable du conflit à Sri Lanka; réaffirme son soutien à toute la population de l'île et à son président, M. Mahinda Rajapakse, pour qu'ils relèvent ensemble les défis qui les attendent;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des autres membres du groupe des coprésidents (Norvège, États-Unis et Japon), au secrétaire général de l'ONU, aux gouvernements de Suisse, de Sri Lanka et des autres pays de l'Association sud-asiatique de coopération régionale, ainsi qu'aux LTTE.