PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

4.6.2006

déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par

• –John Bowis, José Ribeiro e Castro, João de Deus Pinheiro, Charles Tannock, Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE
• –Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes, Edite Estrela, au nom du groupe PSE
• –Johan Van Hecke, Marios Matsakis, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE
• –Raül Romeva i Rueda, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE
• –Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:

• –Verts/ALE (B6‑0337/06)
• –ALDE (B6‑0362/06)
• –PPE-DE et PSE (B6‑0364/06)
• –UEN (B6‑0367/06)

sur le Timor oriental

Résolution du Parlement européen sur le Timor oriental

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur le Timor oriental,

– vu la déclaration du 31 mai 2006 sur le Timor oriental faite par le Président au nom de l'Union européenne,

– vu les instructions du représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU à l'intention du Conseil de sécurité (5432^ème réunion),

– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que le pays est déchiré par la violence depuis le licenciement en avril de près de 600 militaires, soit un tiers de l'ensemble des forces armées; considérant qu'il s'est produit les 28 et 29 avril une confrontation qui a opposé les forces armées aux troupes licenciées et aux civils qui les soutenaient, confrontation qui a fait un nombre de morts contesté;

B. considérant qu'à la suite des troubles, des émeutes et des violences commises par des gangs, des dizaines de personnes ont été tuées, les blessés étant plus nombreux encore et que des dizaines de milliers d'habitants en proie à la panique ont fui la capitale et sont restés dans les collines avoisinantes ou sont déplacées, sous la protection de l'église, des Nations unies ou des Ambassades;

C. considérant que le 25 mai 2006, selon des informations de l'ONU, des soldats ont ouvert le feu sur des policiers sans arme, tuant 9 personnes et en blessant 27 autres;

D. considérant que l'instabilité politique persiste au Timor oriental, en dépit des démissions du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, de l'accomplissement d'autres efforts et de l'adoption de mesures par les autorités du Timor oriental;

E. considérant que les protestataires ont exigé la démission du Premier ministre, Mari Alkatiri;

F. considérant que la détérioration de la crise touchant la sécurité et la vie politique est dramatique et qu'elle a induit les autorités du Timor oriental à demander l'appui de troupes étrangères pour contrôler la violence gratuite et restaurer l'ordre public;

G. encourageant les efforts entrepris par le président Xanana Gusmão et le Premier ministre Ramos Horta, agissant au nom du gouvernement pour en revenir à la stabilité politique et sociale, et engager des pourparlers avec les représentants de soldats licenciés et des fonctionnaires et agents de police en présence d'observateurs des Nations unies;

H. considérant que le Haut commissaire des Nations  unies pour les réfugiés a dénombré plus de 100 000 personnes déplacées qui, ces dernières semaines ont été déracinées à la suite de l'agitation déclenchée par le licenciement d'un tiers des forces armées, la fragmentation des forces de police et la violence de gangs;

I. considérant que le mandat de la mission des Nations unies au Timor oriental (actuellement UNOTIL) a rassemblé à une certaine époque un effectif civil et militaire de 11 000 personnes, lequel a été ramené à 130  personnes, personnel, police et militaires compris et que ce mandat doit expirer le 20 juin, après avoir été prorogé d'un mois seulement par le Conseil de sécurité en mai dernier, alors que la proposition du Secrétaire général des Nations unies préconisait qu'il le soit pour une année;

J. considérant que le taux de chômage au Timor oriental oscille autour des 80%, 40% des chômeurs vivant sous le seuil de la pauvreté et 60% étant âgés de 18 ans et moins;

K. considérant les droits de souveraineté inaliénables de la population du Timor oriental, notamment sur ses ressources naturelles;

1. prie instamment toutes les parties présentes au Timor oriental de s'abstenir de toute violence, d'engager un dialogue global destiné à aplanir les différends politiques et de participer au processus démocratique dans le cadre légal et constitutionnel, contribuant de la sorte à la restauration de la stabilité sociale et politique;

2. se félicite de la décision prise par les autorités du Timor oriental de demander une enquête internationale sur les évènements des 28 et 29 avril, 23, 24 et 25 mai, lorsque la confrontation armée opposant les forces armées du Timor oriental aux militaires préalablement licenciés et aux civils qui les ont soutenus a occasionné un nombre de morts contesté;

3. prie instamment le gouvernement et le président de la République du Timor oriental de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la violence et restaurer un environnement sûr et stable dans le plein respect de la Constitution;

4. note que le rôle à jouer par la communauté internationale et en particulier, par les Nations unies et le Conseil de sécurité revêt une importance déterminante pour le processus de renforcement de l'État du Timor oriental, son indépendance et la souveraineté et la consolidation de la démocratie dans ce pays jeune;

5. souligne que le processus de réduction progressive de la mission des Nations  unies au Timor oriental au cours des quatre dernières années doit être inversé et demande le déploiement urgent de forces de police placées sous le commandement des Nations unies pour contribuer à restaurer la stabilité, pour répondre à la demande des autorités du Timor oriental;

6. se félicite de l'extension du mandat des Nations unies, conformément aux propositions du Secrétaire général et demande que les unités de maintien de la paix et de police civile restent au Timor oriental jusqu'à ce que les forces armées et la police de ce pays puissent prendre le relais;

7. recommande la mise en place, dans le respect des autorités souveraines du Timor oriental et de la spécificité du mandat conféré à chacune des forces internationales actuellement présentes dans le pays sous la supervision et le contrôle des Nations unies, l'établissement de canaux de communication et de coopération horizontaux efficaces entres les forces internationales, afin de servir au mieux les intérêts de la population du Timor oriental, la restauration effective de l'ordre public et le retour rapide à la normalité institutionnelle à part entière;

8. se félicite de l'admission du Timor oriental dans le groupe des États ACP;

9. reconnaît que le Timor oriental a besoin d'une aide politique, technique et financière destinée à reconstruire ses infrastructures ainsi que les structures administratives, lesquelles sont déterminantes pour reprendre la mise en œuvre de son plan de développement;

10. invite l'Union européenne et la communauté internationale à maintenir et à accélérer l'aide requise par la consolidation de la démocratie et de la culture démocratique au Timor oriental, à fixer leur attention sur la culture multipartite et la mise sur pied des institutions – notamment le parlement, le gouvernement, le pouvoir judiciaire, la sécurité, la défense et les forces de l'ordre – et à contribuer à l'extension urgente de la couverture médiatique à l'ensemble du pays ainsi qu'au renforcement des réseaux d'éducation et de santé, en portant particulièrement leur attention sur les besoins des enfants et des femmes;

11. invite la communauté internationale à augmenter d'une manière substantielle son aide au bénéfice d'un contrôle effectif de l'application des droits de l'homme au Timor oriental et à prêter son concours au développement des groupes locaux de défense des droits de l'homme ainsi qu'aux services locaux de prise en charge des victimes de viols;

12. invite le Conseil et la Commission de l'Union européenne à inciter les autorités du Timor oriental à interdire, à dissoudre et à désarmer tous les groupes paramilitaires, gangs armés et civils armés et à faire part au gouvernement du Timor oriental des préoccupations de l'Europe en ce qui concerne la violence policière, à l'occasion de toutes les réunions officielles et ce au plus haut niveau;

13. invite les représentants officiels du Timor oriental à respecter les critères internationaux en matière de droits de l'homme et à garantir que les traitements réservés aux citoyens par les forces de police et les forces armées soient conformes aux normes et critères internationaux en matière de droits de l'homme;

14. décide d'envoyer une délégation ad hoc du Parlement européen au Timor oriental à l'automne prochain pour évaluer la situation politique et examiner la pertinence des programmes d'aide de l'Union européenne;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux institutions officielles du Timor oriental (et notamment, au Président, au parlement et au gouvernement), à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies.