Procédure : 2007/2603(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B6-0279/2007

Textes déposés :

RC-B6-0279/2007

Débats :

PV 11/07/2007 - 15
CRE 11/07/2007 - 15

Votes :

PV 12/07/2007 - 6.11
CRE 12/07/2007 - 6.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0351

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 104kWORD 71k
11 juillet 2007
PE 392.994v01-00}
PE 392.997v01-00}
PE 392.998v01-00}
PE 392.999v01-00}
PE 393.001v01-00}
PE 393.004v01-00} RC1
 
B6‑0279/2007}
B6‑0282/2007}
B6‑0283/2007}
B6‑0284/2007}
B6‑0286/2007}
B6‑0289/2007} RC1
déposée conformément à l'article 103, paragraphe 4, du règlement par
   Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE
   Pasqualina Napoletano, Robert Evans et Neena Gill, au nom du groupe PSE
   Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sajjad Karim, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
   Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN
   Cem Özdemir, Jean Lambert et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE
   André Brie et Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   ALDE (B6‑0279/2007)
   PPE-DE (B6‑0282/2007)
   PSE (B6‑0283/2007)
   GUE/NGL (B6‑0284/2007)
   UEN (B6‑0286/2007)
   Verts/ALE (B6‑0289/2007)
sur le Pakistan

Résolution du Parlement européen sur le Pakistan 

Le Parlement européen,

–  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

–  vu l'accord de coopération, du 24 novembre 2001, entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement (également dit accord de coopération de troisième génération), et notamment son article 1, qui dispose que "le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques [.....] constitue un élément essentiel [de l']accord"(1),

–  vu la déclaration commune UE-Pakistan du 8 février 2007 et la première réunion de la commission mixte CE-Pakistan, qui s'est tenue le 24 mai 2007 et au cours de laquelle les deux parties se sont engagées à instaurer et à formaliser un large dialogue politique et ont confirmé leur coopération étroite sur une vaste série de questions régionales et internationales,

–  vu le fait que des élections parlementaires, provinciales et présidentielles doivent se tenir dans le courant de l'année,

–  vu la visite au Pakistan de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association pour la coopération régionale de l'Asie du Sud (SAARC) en décembre 2006 et son entretien avec le général Moucharraf à Lahore,

–  vu les résolutions antérieures sur les droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, notamment celles des 10 février(2) et 22 avril 2004(3),

A.  considérant que l'assaut contre la Mosquée rouge s'est soldé par un grand nombre de morts,

B.  considérant que les tout récents affrontements dans l'enceinte et aux abords de la Mosquée rouge ont clairement mis en évidence les dangers représentés par le mouvement islamiste radical, contre lequel le président Moucharraf n'a sans doute pas su réagir rapidement ou avec suffisamment de fermeté,

C.  considérant que plusieurs amendements constitutionnels du gouvernement Moucharraf ont modifié en profondeur le système politique du Pakistan et sont parvenus à transformer le régime parlementaire en un régime présidentiel, conférant au président le droit de passer outre les décisions du parlement ou de dissoudre celui-ci,

D.  considérant que l'armée et les services secrets continuent d'exercer une influence indue sur la politique et le gouvernement ainsi que sur l'économie du Pakistan, situation contraire au principe de la feuille de route pour la restauration de la démocratie, qui prévoyait que le pouvoir serait transféré de l'armée à une administration civile,

E.  considérant que les événements récents, notamment le limogeage du président de la Cour suprême du Pakistan, M. Iftikhar Mohammad Chaudhry, le 9 mars dernier, à la suite d'accusations d'inconduite dont la véracité n'a jusqu'à présent pas été prouvée, ainsi que les protestations populaires ininterrompues qu'a provoquées cette mesure, ont rendu plus urgent le traitement du problème de la question de la démocratie et de l'État de droit au Pakistan,

F.  considérant que le gouvernement des États-Unis a accru la pression sur le Pakistan en raison de l'échec de celui-ci à réprimer le terrorisme,

G.  considérant que l'Union européenne fournit au Pakistan des financements importants pour la lutte contre la pauvreté, pour la santé et pour l'enseignement public,

1.  exprime sa solidarité avec le peuple du Pakistan, victime de la violence des extrémistes armés; est profondément inquiet pour la sécurité des personnes, au nombre de 1 800 ou plus, que l'on pense se trouver actuellement dans l'enceinte de la Mosquée rouge et dont certaines ont peut-être été retenues en otage; invite instamment le gouvernement pakistanais à mettre tous les moyens en œuvre pour faire cesser le siège sans qu'il y ait de nouvelles victimes et pour traduire les responsables en justice;

2.  invite instamment le gouvernement du Pakistan à revenir à un gouvernement démocratique en organisant des élections libres, équitables et démocratiques d'ici à la fin de l'année et met en garde contre l'instauration de l'état d'urgence ou l'adoption d'autres mesures visant à supprimer la liberté de parole, d'association, de réunion ou de circulation;

3.  invite le président Moucharraf à respecter la Constitution existante en autorisant les nouvelles assemblées à organiser des élections présidentielles et en démissionnant de son poste de chef des armées, ce qu'il avait précédemment accepté de faire aux termes d'un engagement envers l'UE;

4.  invite instamment les forces armées du Pakistan à autoriser la tenue d'élections libres et équitables, incluant la possibilité pour les dirigeants politiques en exil de rentrer au Pakistan et de poser leur candidature; souhaite que des mesures soient prises pour limiter l'influence des militaires et des autres groupes armés sur les processus politique et démocratique;

5.  se félicite de la volonté de l'Union européenne de surveiller l'organisation des élections législatives au Pakistan et de la participation du Parlement européen à la mission d'observation; s'interroge toutefois sur plusieurs éléments liés à la préparation de ces élections, notamment sur:

   la neutralité du gouvernement intérimaire qui sera formé trois mois avant la tenue des élections et qui sera nommé par le président Moucharraf;
   l'obligation faite aux candidats d'être titulaire d'un diplôme universitaire, critère qui empêchera 70 % de la population féminine du pays de se présenter aux élections; invite donc instamment à supprimer cette disposition restrictive;
   l'absence de légitimité du futur président du Pakistan s'il devait être élu par l'assemblée sortante;

6.  invite le Conseil et la Commission à envoyer au président Moucharraf un message clair indiquant que la seule issue acceptable à la crise actuelle est une transition vers un régime civil par le renforcement des institutions et processus démocratiques;

7.  invite instamment le Conseil et la Commission à adopter une position ferme sur le respect de tous les principes inscrits dans l'accord de coopération, en particulier en ce qui concerne la clause sur la démocratie et les droits de l'homme; se félicite de la réunion ministérielle du 8 février et de la réunion de la commission mixte Pakistan-CE du 24 mai dernier, en quoi il voit des étapes positives dans le renforcement des relations entre l'UE et le Pakistan; souligne que les relations entre l'UE et le Pakistan sont fondées sur les principes inscrits dans l'accord de coopération: l'attachement à la démocratie, à la paix et à la stabilité, le développement, le renforcement des liens commerciaux, y compris en Asie du Sud, au travers de la coopération régionale, et le respect des droits de l'homme; invite à un dialogue politique intense sur ces sujets;

8.  déplore le limogeage du président de la Cour suprême au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'État de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême; prend acte de la puissante solidarité dont l'ensemble du milieu juridique au Pakistan a fait preuve à l'égard du président de la Cour suprême;

9.  regrette profondément la mort de 41 civils au cours de manifestations politiques à Karachi le 12 mai et condamne le recours à la violence pour parvenir à des fins politiques, qu'il soit le fait d'alliés du gouvernement ou de membres des partis politiques d'opposition;

10.  est tout aussi préoccupé par les informations rapportant que trois travailleurs chinois ont été abattus par de présumés militants islamistes à Peshawar, probablement à la suite du siège de la Mosquée rouge;

11.  condamne toute tentative du gouvernement pour contrôler les médias en modifiant le régime d'octroi des licences de radiotélédiffusion, en limitant les retransmissions en direct d'évènements extérieurs et en adressant des directives gouvernementales aux associations de médias et de radiotélédiffuseurs; condamne toute forme de menace, de contrainte et d'intimidation visant les journalistes et les radiotélédiffuseurs;

12.  est préoccupé par le nombre important de cas avérés de "disparitions" concernant des personnes suspectées de terrorisme, des journalistes, des étudiants, des membres de mouvements nationalistes baloutches et d'autres militants politiques; souligne avec force que les enlèvements, les exécutions extrajudiciaires et les emprisonnements sans procès violent les principes fondamentaux du droit international, notamment le droit à la vie et le droit à un procès équitable;

13.  se félicite du consensus européen en matière de développement et de l'engagement clair pris par l'UE de se pencher sur le sort des pays affectés par des conflits ou par une fragilité des structures étatiques, ainsi que de son engagement, tout aussi clair, de réaliser les objectifs de développement du Millénaire, notamment en matière de politique éducative; invite le gouvernement pakistanais à accroître fortement le soutien financier à la création et au développement d'un système d'enseignement public comportant un enseignement de base largement accessible dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones tribales; invite le gouvernement à s'acquitter des engagements qu'il a pris d'instaurer un véritable contrôle sur les madrasas, qui sont actuellement sous le contrôle de groupes extrémistes;

14.  prend acte avec préoccupation des informations rapportant continuellement des faits de répression contre des minorités religieuses ainsi que l'utilisation des lois contre le blasphème à l'encontre de ces mêmes minorités religieuses;

15.  est préoccupé par le fait que, si le président Moucharraf a promis de s'attaquer au terrorisme et à l'extrémisme à un niveau international, les alliances politiques intérieures existant entre le gouvernement, l'armée et les fondamentalistes religieux risquent de compromettre la capacité du gouvernement à traiter la question de l'extrémisme et du fondamentalisme; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher toute force politique ou militaire d'utiliser son territoire comme sanctuaire et comme base pour des opérations en Afghanistan;

16.  est préoccupé par l'instabilité croissante et par la prolifération de violences insurrectionnelles dans les zones tribales, et en particulier au Waziristan, prenant en particulier acte d'un certain nombre d'attentats-suicides, dont l'attentat contre la vie du ministre de l'Intérieur à Peshawar, le 28 avril; invite le gouvernement pakistanais à inverser la situation en renforçant l'État de droit et l'extension des droits civils et politiques à cette région;

17.  demande d'intensifier les discussions avec les responsables provinciaux et locaux en vue d'examiner dans quelle mesure il est possible de conférer une plus grande autonomie aux provinces et de mieux représenter les intérêts de celles-ci au niveau national; condamne les politiques répressives du gouvernement au Baloutchistan, où il existe une demande constante de plus grande autonomie provinciale et de contrôle régional accru sur les importantes ressources naturelles de la région;

18.  invite le gouvernement à appliquer les recommandations de la Cour suprême du Pakistan et à étendre les droits et les libertés politiques fondamentaux aux territoires du Nord du Pakistan;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique du Pakistan.

(1) JO C 17 du 22.1.1999, p. 6.
(2) JO C 97E du 22.4.2004, p. 112.
(3) JO C 104E du 30.4.2004, p. 1040.

Dernière mise à jour: 11 juillet 2007Avis juridique