PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
10.12.2007
- –Robert Sturdy, Georgios Papastamkos, Vasco Graça Moura et Daniel Caspary, au nom du groupe PPE-DE
- –Kader Arif, Elisa Ferreira, Glyn Ford, Erika Mann et Joan Calabuig Rull, au nom du groupe PSE
- –Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE
- –Cristiana Muscardini, Eugenijus Maldeikis et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN
- –Frithjof Schmidt et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE
- –Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL
- –PPE-DE (B6‑0495/2007)
- –ALDE (B6‑0496/2007)
- –PSE (B6‑0505/2007)
- –UEN (B6‑0507/2007)
- –Verts/ALE (B6‑0509/2007)
- –GUE/NGL (B6‑0510/2007)
Résolution du Parlement européen sur l'avenir du secteur textile après 2007
Le Parlement européen,
– vu le protocole d'accord conclu en juin 2005 entre la Chine et la Commission européenne, qui expirera le 1er janvier 2008,
– vu la décision prise en octobre 2007 par la Commission et le ministère chinois du commerce extérieur concernant un système de surveillance conjointe des importations,
– vu ses précédentes résolutions sur ce sujet, et en particulier sa résolution du 6 septembre 2005 sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005[1],
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la Chine est le premier producteur mondial et le premier exportateur vers l'Union européenne de textiles et d'articles d'habillement,
B. considérant qu'après l'expiration de l'Accord multifibres à l'OMC en 2005, la Commission et la Chine ont conclu un protocole d'accord imposant des restrictions aux importations de certaines catégories de produits textiles en provenance de Chine pendant une période transitoire qui prendra fin le 1er janvier 2008,
C. considérant que l'Union européenne et le ministère chinois du commerce extérieur ont décidé de mettre en place un système de surveillance conjointe des importations pour l'année 2008,
D. considérant que 70% de l'ensemble des produits de contrefaçon entrant sur le marché européen viennent de Chine et que la moitié des procédures douanières européennes en matière de contrefaçon concernent les produits textiles et l'habillement,
E. considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Chine à l'OMC, les membres de cette organisation ont été autorisés à adopter des mesures de sauvegarde spéciales sous la forme de restrictions quantitatives aux exportations chinoises jusqu'à la fin 2008 si celles-ci devaient perturber le marché,
F. considérant que l'Union européenne est le deuxième exportateur mondial de produits textiles et d'articles d'habillement,
G. considérant que le secteur est principalement composé de PME et que, dans certains cas, le secteur du textile et de l'habillement dans l'UE est concentré dans des régions fortement touchées par les restructurations économiques,
1. est conscient que la suppression du régime de quotas résulte d'un accord juridiquement contraignant conclu lorsque la Chine est entrée à l'OMC, mais rappelle que l'accord d'adhésion de la Chine à l'OMC permet à tous les membres de l'OMC, y compris l'Union européenne, d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations en provenance de Chine jusqu'à la fin de l'année 2008, si cela se révèle nécessaire;
Compétitivité extérieure du secteur textile européen
2. se déclare préoccupé par l'existence de barrières tarifaires et non tarifaires importantes dans de nombreux pays tiers; souligne que, dans ses accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux avec des pays tiers, la Commission devrait assurer de meilleures conditions d'accès au marché dans ces pays, sachant que c'est indispensable pour l'avenir de l'industrie européenne du textile et de l'habillement, en particulier pour les PME;
3. demande à la Commission de profiter de la négociation d'accords commerciaux pour promouvoir et renforcer les normes environnementales et sociales, telles qu'un travail décent, dans les pays tiers, afin de garantir une concurrence loyale;
4. invite la Commission et les États membres à promouvoir activement la modernisation de l'industrie textile européenne en soutenant l'innovation technologique et la recherche-développement au moyen du septième programme-cadre ainsi que la formation professionnelle, notamment à l'intention des PME; à cet égard, invite la Commission à mener une enquête globale appropriée sur cette question importante;
5. estime qu'il convient d'imposer la mention obligatoire de l'origine des textiles importés de pays tiers et invite le Conseil, à cet égard, à adopter la proposition de règlement, actuellement à l'examen, sur l'indication du pays d'origine; relève que ce règlement permettrait de mieux protéger les consommateurs et de soutenir l'industrie européenne, basée sur la recherche, l'innovation et la qualité;
Industrie et travailleurs du textile dans l'UE
6. invite la Commission à garantir que le Fonds d'ajustement à la mondialisation sera largement utilisé pour la restructuration et la reconversion du secteur textile et, en particulier, pour les PME fortement touchées par la libéralisation du marché;
7. demande à la Commission et aux États membres de venir en aide aux travailleurs des secteurs du textile et de l'habillement en mettant en œuvre des mesures et des plans sociaux dans les entreprises en restructuration;
Pratiques commerciales déloyales et contrefaçon
8. rappelle que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde) sont des mécanismes de régulation fondamentaux et des outils légitimes auxquels recourir pour influer sur les importations tant légales et qu'illégales de pays tiers, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement qui est à présent un marché ouvert, privé de la protection des quotas;
9. invite la Commission à encourager les autorités chinoises à procéder à un alignement des taux de change de leur monnaie et à revoir la part de l'euro et du dollar dans leurs réserves de devises, facteurs qui facilitent actuellement les importations massives de textiles et d'articles d'habillement chinois;
10. est préoccupé par les violations systématiques des droits de propriété intellectuelle; prie instamment la Commission de lutter contre ces violations, en particulier la contrefaçon, aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral, y compris toute forme de pratique commerciale déloyale;
Surveillance des importations
11. se félicite de la mise en place d'un système de surveillance conjointe des importations qui assurera un double contrôle des exportations chinoises vers l'UE de huit produits textiles et d'habillement; exprime toutefois sa profonde préoccupation quant à la manière dont le système doit être mis en place; invite la Commission à garantir la mise en œuvre appropriée de ce double contrôle et à évaluer son efficacité afin de garantir une transition progressive vers le libre-échange des produits textiles;
12. souligne qu'il ne suffit pas d'appliquer un système de double contrôle en 2008 et qu'un système de surveillance efficace devrait être assuré à plus long terme;
13. estime que le groupe de haut niveau devrait assurer le suivi d'un système de surveillance des importations de produits textiles et d'articles d'habillement dans l'Union européenne;
14. invite la Commission et les États-Unis à procéder à des consultations sur la question des importations de textiles en provenance de Chine;
15. invite la Commission à mettre en place un système de suivi et à évaluer les résultats avant la fin du premier trimestre 2008, pour veiller à ce qu'il soit dûment et rapidement tenu compte des effets perturbateurs d'une poussée des importations textiles, et demande à la Commission de lui faire rapport;
Sécurité et protection des consommateurs
16. exhorte la Commission à faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour interdire l'accès de produits dangereux au marché de l'UE, y compris dans le secteur du textile et de l'habillement;
17. invite la Commission à garantir que les produits textiles importés qui arrivent sur le marché de l'UE, en particulier en provenance de Chine, soient soumis à des exigences de sécurité et de protection des consommateurs identiques à celles qui s'appliquent aux produits textiles fabriqués à l'intérieur de l'UE;
18. demande à la Commission d'effectuer une évaluation et une étude appropriées de la question de la répercussion prétendue des baisses de prix sur les consommateurs de l'UE;
Pays en développement et partenaires méditerranéens de l'UE
19. invite la Commission à soutenir la mise en place d'une zone de production euro-méditerranéenne dans le secteur textile, en exploitant la proximité géographique des marchés méditerranéen et européen pour créer une zone compétitive au niveau international, permettant d'assurer le maintien de la production industrielle et de l'emploi;
20. souligne que la levée des restrictions aux importations de produits textiles implique non seulement un bouleversement des importations sur le marché de l'UE, mais risque également d'influer sur les secteurs de l'habillement et du textile de pays en développement, y compris les partenaires méditerranéens de l'UE;
21. demande à la Commission d'étudier l'incidence de la libéralisation totale du secteur du textile et de l'habillement dans les pays les moins développés; se déclare particulièrement préoccupé par la suppression de droits sociaux et du travail fondamentaux à laquelle certains des pays les moins développés recourent afin de rester compétitifs; invite la Commission à déterminer comment l'aide pour le commerce et des programmes du même type peuvent aider les pays les moins avancés à engager des programmes sectoriels durables sur les plans social et environnemental;
Information du Parlement européen
22. demande à la Commission de l'informer pleinement sur toute évolution importante intervenant dans le cadre du commerce international des produits textiles;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] Textes adoptés, P6_TA(2005)0321.