PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
18.6.2008
- –Geoffrey Van Orden, Urszula Gacek, Filip Kaczmarek, Mario Mauro, Colm Burke, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Laima Liucija Andrikienė, Tunne Kelam et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE
- –Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE
- –Frédérique Ries, Marios Matsakis, Marielle De Sarnez et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE
- –Frithjof Schmidt et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE
- –Gintaras Didžiokas, Adam Bielan, Mieczysław Edmund Janowski, Ryszard Czarnecki, Brian Crowley, Ewa Tomaszewska et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN
- –Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL
- –Verts/ALE (B6‑0314/2008)
- –ALDE (B6‑0315/2008)
- –UEN (B6‑0317/2008)
- –PPE-DE (B6‑0320/2008)
- –GUE/NGL (B6‑0321/2008)
- –PSE (B6‑0324/2008)
Résolution du Parlement européen sur la poursuite de la détention de prisonniers politiques en Birmanie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation en Birmanie, notamment celles du 24 avril 2008[1] et du 27 septembre 2007[2],
– vu les conclusions du Conseil du 29 avril 2008 sur la Birmanie/Myanmar et sa position commune renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie,
– vu le rapport du 3 juin 2008 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Tomás Ojea Quintana, sur le suivi des résolutions S-5/1 et 6/33 du Conseil,
– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que Daw Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), a passé en détention à son domicile, en tant que prisonnier politique, treize des dix-huit dernières années et que 1 900 personnes sont incarcérées dans d'atroces conditions, simplement pour avoir exprimé le vœu d'introduire la démocratie en Birmanie ou protesté contre la tenue d'un référendum sur la constitution; observant que n'est toujours pas éclairci ce qui est arrivé, au cours des manifestations dirigées par des moines bouddhistes de septembre 2007, à des douzaines de participants, qui sont encore déclarés disparus,
B. considérant qu'en prolongeant la détention à domicile d'Aung San Suu Kyi, la junte viole ses propres lois (loi de sûreté de l'État de 1975), qui disposent que nul ne peut être détenu sans inculpation ni jugement plus de cinq années et que le régime persiste à résister aux pressions internationales en faveur de la libération des prisonniers politiques injustement enfermés dans les geôles birmanes,
C. constatant que, loin de répondre à l'appel du secrétaire général de l'ONU à relâcher les prisonniers, le régime birman a en fait, le 10 juin, arrêté seize autres personnes, victimes du typhon Nargis, au motif qu'elles s'étaient présentées aux bureaux du Programme des Nations unies pour le développement et y avaient demandé une aide humanitaire,
D. constatant que le 11 juin, la presse inféodée à la junte militaire, dont le porte-parole du régime, The New Light of Myanmar, a appelé à la flagellation publique d'Aung San Suu Kyi et que la junte militaire a refusé de prendre ses distances par rapport à cet horrible souhait,
E. rappelant qu'aux premières heures du 3 mai 2008, lorsque le typhon Nargis a frappé la prison d'Insein à Rangoon, soldats et policiers anti-émeute ont ouvert le feu sur les détenus, illégalement et inutilement, en en tuant environ 36 et en en blessant 70, après que la fumée eut provoqué une panique chez les détenus,
F. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a demandé à la junte au pouvoir d'enquêter sur les faits reprochés à ses soldats, à savoir d'avoir abattu un certain nombre de détenus à l'époque du typhon, et que le régime a refusé d'instruire de quelque manière que ce soit cette affaire,
G. considérant que les associations de défense des droits de l'homme ont signalé que, depuis le 20 mai, les autorités birmanes ont pris des mesures tendant à déplacer les survivants du typhon de leurs abris temporaires, dans les écoles ou les monastères, et à les forcer à rentrer à leur domicile, même quand celui-ci n'est plus debout,
1. condamne fermement la décision des autorités birmanes de prolonger l'assignation à résidence d'Aung San Suu Kyi;
2. déplore aussi la détention de l'ensemble des militants politiques demandant la libération d'Aung San Suu Kyi et presse les autorités birmanes de libérer sans délai touts les prisonniers politiques;
3. dénonce comme un crime contre l'humanité le projet d'une flagellation publique d'Aung San Suu Kyi;
4. souhaite une instruction judiciaire, sous l'auspice de l'ONU, des accusations selon lesquelles l'armée birmane aurait assassiné des prisonniers politiques dans la confusion créée par le typhon Nargis;
5. déplore l'emprisonnement en cours par les autorités birmanes de victimes du typhon qui tentent de trouver de l'aide auprès des organisations internationales en Birmanie;
6. estime profondément regrettable la tenue par la junte d'un référendum sur la constitution, quelques jours seulement après qu'un typhon a ravagé le pays, et en rejette les résultats comme dépourvus de tout crédit;
7. invite les autorités birmanes à lever toutes restrictions aux activités politiques pacifiques dans le pays et à aller vers un processus inclusif de réconciliation nationale et de restauration de la démocratie, de l'état de droit et du plein respect des droits de l'homme;
8. invite aussi le régime à fournir des explications sur les personnes toujours disparues depuis la répression en septembre dernier des manifestations de moines bouddhistes et de militants de la démocratie;
9. demande au gouvernement birman de se conformer à l'accord passé avec le secrétaire général de l'ONU en vue de permettre aux livraisons et aux travailleurs de l'aide humanitaire internationale d'accéder librement aux régions affectées par le typhon et de pleinement coopérer avec la communauté internationale pour l'évaluation des besoins; prie les autorités birmanes de cesser tout ingérence dans la livraison de l'aide et de collaborer avec les organisations humanitaires;
10. renouvelle son appel aux autorités birmanes à engager le dialogue avec tous les secteurs de la société afin de parvenir à une véritable réconciliation nationale, à la démocratisation et au plein respect des droits de l'homme et de l'état de droit;
11. reconnaît la valeur du plus récent rapport du rapporteur spécial de l'ONU, qui rassemble des preuves importantes des infractions continuelles aux droits de l'homme dans le pays; prend acte, avec grande inquiétude, de la conclusion de ce rapport selon laquelle, depuis le 26 mars 2008, presqu'aucun progrès n'est intervenu dans la situation en Birmanie en matière de droits de l'homme;
12. presse les autorités birmanes d'ouvrir un dialogue étroit avec le rapporteur spécial et de faire droit à sa demande de se rendre en Birmanie;
13. invite les pays de l'Association des Nations de l'Asie du sud-est (ANASE) avec lesquels la Birmanie entretient d'étroites relations économiques et politiques à exercer sur les autorités birmanes une intense pression en faveur d'un changement démocratique;
14. est d'avis que les sanctions clairement délimitées et ciblées par l'Union européenne contre la junte birmane, quoique élargies après les événements de septembre 2007 par l'imposition d'un embargo à d'autres secteurs de l'économie, n'ont encore qu'un effet limité sur le régime, manquant ainsi à leur objectif; renouvelle, dès lors, sa demande au Conseil de prendre d'autres mesures et de restreindre effectivement l'accès de la junte au système financier de l'Union; invite le Conseil et les États membres à surveiller de près les sanctions ciblées et à en assurer l'application effective;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'UE en Birmanie, ainsi qu'au Conseil d'État pour la paix et le développement de Birmanie, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE et de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour la Birmanie (ASEAN Interparliamentary Myanmar Caucus), à Daw Aung San Suu Kyi, à la LND, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et au rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.
- [1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0178.
- [2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0420.