Procédure : 2008/2631(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B6-0521/2008

Textes déposés :

RC-B6-0521/2008

Débats :

PV 08/10/2008 - 22

Votes :

PV 09/10/2008 - 7.9
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0471

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 92kWORD 57k
7 octobre 2008
PE413.310
PE413.313
PE413.315
PE413.320
 
B6-0521/2008}
B6‑0524/2008}
B6‑0525/2008}
B6‑0529/2008} RC1
déposée conformément à l'article 103, paragraphe 4, du règlement par
   Georgios Papastamkos, Robert Sturdy, Corien Wortmann-Kool et Godelieve Quisthoudt-Rowohl, au nom du groupe PPE-DE
   Erika Mann, au nom du groupe PSE
   Jorgo Chatzimarkakis, Gianluca Susta, Daniel Dăianu et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE
   Mieczysław Edmund Janowski, Adam Bielan, Cristiana Muscardini, Ģirts Valdis Kristovskis, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   UEN (B6‑0521/2008)
   PPE-DE (B6‑0524/2008)
   ALDE (B6‑0525/2008)
   PSE (B6‑0529/2008)
   GUE/NGL (B6‑0531/2008)
sur la suspension du programme de Doha pour le développement mené sous l'égide de l'OMC

Résolution du Parlement européen sur la suspension du programme de Doha pour le développement mené sous l'égide de l'OMC 

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration ministérielle de Doha adoptée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 novembre 2001,

–   vu ses résolutions antérieures sur le programme de Doha pour le développement (PDD),

–  vu le document final adopté par consensus à Genève le 12 septembre 2008, à l'issue de la session annuelle 2008 de la conférence parlementaire sur l'OMC,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les discussions ministérielles de l'OMC portant sur la fin du cycle de Doha se sont retrouvées au point mort à la fin juillet 2008;

B.  considérant que les négociations ont abouti à une impasse en juillet 2008 à Genève, que des progrès ont été réalisés dans certains dossiers, mais que l'accord-cadre n'a pas abordé d'autres points importants pour faire aboutir l'ensemble des modalités,

C.  considérant que les intérêts des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, ainsi que l'engagement de tous les membres de l'OMC en faveur du cycle du développement doivent rester au cœur des négociations,

D.  considérant qu'un échec du cycle de Doha aggraverait l'incertitude qui règne actuellement sur l'économie mondiale et risquerait de mettre en cause la crédibilité du système commercial multilatéral, ce qui entraînerait un glissement vers des accords commerciaux régionaux et bilatéraux,

1.  exprime sa déception et son inquiétude profondes face au blocage qui s'est produit lors des réunions ministérielles de l'OMC en juillet dernier;

2.  réitère son total attachement à une approche multilatérale de la politique commerciale et au rôle de l'OMC, qui doit être en mesure de garantir un résultat global, ambitieux et équilibré pour le commerce international dans le plein respect des objectifs du millénaire pour le développement;

3.  est convaincu que, dans le contexte actuel de crise économique et financière, l'aboutissement du cycle de Doha pourrait se révéler être un facteur de stabilisation;

4.  est convaincu que, quels que soient les progrès réalisés dans le cadre du PDD, l'OMC doit, d'une manière cohérente avec les autres organisations internationales, relever de toute urgence les nouveaux défis mondiaux où le commerce joue un rôle, comme la sécurité alimentaire, l'énergie, l'aide au commerce et le changement climatique;

5.  est parfaitement conscient des difficultés que présente un engagement unique et reconnaît les progrès accomplis jusqu'ici durant les négociations, lesquels devraient constituer une base précieuse et solide lors de la prochaine réunion si l'on veut poursuivre et mener à bien le cycle de Doha;

6.  demande à l'Union européenne et aux États-Unis, ainsi qu'aux nouveaux grands acteurs économiques mondiaux que sont les membres du G20, d'assumer leurs responsabilités dans les négociations actuelles, de respecter pleinement l'esprit du cycle de développement et de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord le plus rapidement possible; souligne une fois de plus l'importance d'établir un distinguo entre les pays en développement et les pays émergents;

7.  invite l'Inde et les États-Unis à trouver une solution politique à la question des conditions d'application du mécanisme de sauvegarde spéciale, afin qu'un juste équilibre puisse être assuré entre les enjeux du commerce et de la sécurité alimentaire, et de permettre ainsi la poursuite des négociations de Genève dans le cadre du PDD sur les autres dossiers en suspens;

8.  invite les pays développés et les pays en développement avancés à suivre l'initiative "Tout sauf les armes" de l'Union européenne, en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les pays les moins avancés; souligne également l'importance du programme d'aide au commerce;

9.  est convaincu que les besoins des pays en développement, et des pays les moins développés en particulier, devraient avoir la priorité dans les négociations du PDD, le développement étant à considérer en tout premier lieu;

10.  est convaincu que les difficultés que rencontre le PDD soulignent la nécessité, une fois le cycle achevé, de traiter d'urgence la question de la réforme de l'OMC pour rendre cette dernière plus efficace et transparente et améliorer sa légitimité démocratique, son obligation de rendre des comptes, sa transparence, son ouverture et son intégration dans le canevas plus vaste de la gouvernance mondiale; est convaincu que les parlementaires doivent exercer un contrôle encore plus rigoureux et efficace dans le domaine du commerce international;

11.  réaffirme la nécessité d'une assistance technique ciblée et d'un renforcement des capacités propres à aider les pays en développement à s'engager efficacement dans le PDD;

12.  invite la Commission et le Conseil à conclure un accord, dans l'esprit du traité de Lisbonne, qui permette de garantir la participation pleine et entière du Parlement européen aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au directeur général de l'OMC.

Dernière mise à jour: 7 octobre 2008Avis juridique