Procédure : 2009/2580(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B6-0242/2009

Textes déposés :

RC-B6-0242/2009

Débats :

PV 24/04/2009 - 5.2
CRE 24/04/2009 - 5.2

Votes :

PV 24/04/2009 - 7.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0310

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 92kWORD 58k
22 avril 2009
PE423.125
PE423.126
PE423.127
PE423.128
PE423.136
PE423.138
 
B6‑0242/2009}
B6‑0243/2009}
B6‑0244/2009}
B6‑0245/2009}
B6‑0253/2009}
B6‑0255/2009} RC1
déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement par
   Nirj Deva, Maria Martens, Laima Liucija Andrikienė, Charles Tannock, Tunne Kelam, Struan Stevenson, Bernd Posselt et Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE
   Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes et Thijs Berman, au nom du groupe PSE
   Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
   Adam Bielan, Eoin Ryan et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN
   Mikel Irujo Amezaga et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE
   Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants:
   PSE (B6‑0242/2009)
   PPE-DE (B6‑0243/2009)
   Verts/ALE (B6‑0244/2009)
   GUE/NGL (B6‑0245/2009)
   ALDE (B6‑0253/2009)
   UEN (B6‑0255/2009)
sur le soutien au Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Résolution du Parlement européen sur le soutien au Tribunal spécial pour la Sierra Leone 

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur cette question, et notamment sa résolution du 6 septembre 2007 sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone,

–  vu l'accord de Cotonou entre l'Union européenne et les pays ACP ainsi que l'engagement pris par les parties à l'accord d'œuvrer en faveur de la paix, de la sécurité et de la stabilité, ainsi que du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été établi en 2000 par les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone conformément à la résolution 1315 du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de poursuivre les responsables de violations graves du droit international humanitaire, et notamment de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité,

B.  considérant que le Tribunal spécial est à l'origine de plusieurs précédents importants en matière de justice pénale internationale dans la mesure où il s'agit de la première juridiction internationale à être financée par des contributions volontaires, de la première à être établie dans le pays où les crimes imputés ont été commis et, en ce qui concerne l'ancien président du Liberia, de la première à poursuivre un chef d'État africain en poste pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité,

C.  considérant que le mandat du Tribunal spécial prendra fin en 2010 et que le gouvernement de la Sierra Leone a fait savoir qu'il n'était pas en mesure de faire appliquer les peines prononcées à l'encontre des personnes inculpées par le tribunal,

D.  considérant que l'application des peines constitue un élément essentiel de la justice internationale, qui joue un rôle important en faveur de la paix et du rétablissement de l'État de droit dans le pays,

E.  considérant qu'en termes politiques, institutionnels et de sécurité, il est difficilement envisageable que les condamnés puissent actuellement purger leur peine en Sierra Leone,

F.  considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède ou l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour veiller à ce que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées puissent effectivement purger leur peine,

G.  considérant que s'il n'est pas possible d'incarcérer les personnes coupables des pires crimes imaginables dans des lieux de détention appropriés, la lutte effective de la communauté internationale contre l'impunité s'en trouvera sérieusement affectée,

H.  rappelant que la lutte contre l'impunité est l'une des pierres angulaires de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et que la communauté internationale a la responsabilité de soutenir les mécanismes de responsabilisation mis en place,

I.  considérant que d'autres cours et tribunaux tels que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda sont confrontés à des problèmes semblables et que d'autres instances internationales telles que la Cour pénale internationale, le Tribunal spécial pour le Liban ou les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens risquent d'être confrontés au même problème dans un avenir proche à moins que les États ne prennent l'engagement ferme de soutenir l'application de la justice internationale,

J.  considérant que les cours et tribunaux internationaux jouent tous un rôle important en faveur de la paix et de la justice dans leurs régions respectives et que chacun d'eux est soucieux de faire œuvre durable et de contribuer au rétablissement de l'État de droit dans la région où les crimes ont été perpétrés,

1.  se félicite des progrès accomplis par les cours et tribunaux internationaux pour traduire en justice les responsables des atrocités commises et se dit convaincu que ces procès montreront clairement aux dirigeants du monde entier et aux autres criminels de guerre que les violations des droits de l'homme les plus graves ne seront plus impunément acceptées;

2.  demande au Conseil et aux États membres de trouver une solution avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour que les condamnés purgent leur peine, sans quoi l'action du Tribunal spécial et la crédibilité de la communauté internationale, et notamment de l'Union européenne, s'en trouveront sérieusement affectées;

3.  invite tous les États membres à prêter davantage leur concours aux cours et tribunaux internationaux afin de dégager une solution viable à l'application des peines, et ce soit en concluant directement des accords avec ces instances en vue de l'application des peines sur le territoire des États membres, soit en les aidant à trouver des alternatives garantissant l'application des peines dans les régions en question;

4.  invite les États membres et les autres institutions internationales à apporter une aide financière plus importante au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que les personnes condamnées par ce dernier puissent purger leur peine dans des pays qui, s'ils ont la capacité d'appliquer ces peines conformément aux normes internationales, n'en ont pas les moyens financiers;

5.  estime que sans cette aide, les travaux des cours et tribunaux internationaux s'en trouveraient menacés car il serait impossible de s'assurer que les condamnés purgent la peine qui leur a été infligée;

6.  demande qu'une étude détaillée évalue l'action des tribunaux pénaux internationaux, qu'elle en tire les conclusions et qu'elle formule des recommandations pour l'amélioration de leur fonctionnement et leur financement futur;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, à la Cour pénale internationale, au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, au Tribunal pénal international pour le Rwanda, aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, au Tribunal spécial pour le Liban, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux pays membres de l'Union africaine ainsi qu'aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

Dernière mise à jour: 23 avril 2009Avis juridique