PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le partenariat économique et commercial euro-méditerranéen en vue de la 8e conférence Euromed des ministres du commerce - Bruxelles - 9 décembre 2009
23.11.2009
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ALDE (B7‑0147/2009)
Verts/ALE (B7‑0148/2009)
PPE (B7‑0149/2009)
S&D (B7‑0150/2009)
Tokia Saïfi, Georgios Papastamkos, Daniel Caspary, Cristiana Muscardini, au nom du groupe PPE
Kader Arif, Emilio Menéndez del Valle, Gianluca Susta, María Muñiz De Urquiza, au nom du groupe S&D
Metin Kazak, Niccolò Rinaldi, Marielle De Sarnez, Robert Rochefort, Ramon Tremosa I Balcells, Ivo Vajgl, Antonyia Parvanova, au nom du groupe ALDE
Yannick Jadot, au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur le partenariat économique et commercial euro‑méditerranéen en vue de la 8e conférence Euromed des ministres du commerce - Bruxelles - 9 décembre 2009
Le Parlement européen,
– vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui a établi un partenariat entre l'Union européenne et les pays du sud et de l'est de la Méditerranée (PSEM),
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104), le document d'orientation de la Commission sur la politique européenne de voisinage (PEV) du 12 mai 2004 (COM(2004)0373), la communication de la Commission au Conseil, du 9 décembre 2004, sur ses propositions en faveur de plans d'action dans le cadre de la PEV (COM(2004)0795), les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et le Liban, ainsi que le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP),
– vu les accords d'association euro-méditerranéens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie[1], Israël[2], le Maroc[3], la Jordanie[4], l'Égypte[5], le Liban[6] et l'Algérie[7], d'autre part, et l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre les Communautés et l'OLP (agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne)[8], vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE‑Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (96/142/CE)[9],
– vu l'accord de libre-échange, dit accord d'Agadir, signé le 25 février 2004 par la Jordanie, l'Égypte, la Tunisie et le Maroc,
– vu les conclusions des conférences ministérielles euro-méditerranéennes et des conférences ministérielles sectorielles organisées depuis le lancement du processus de Barcelone, notamment les conclusions de la sixième conférence ministérielle "Euromed commerce", qui a eu lieu le 21 octobre 2007 à Lisbonne, et celles de la septième conférence ministérielle "Euromed commerce", qui s'est tenue le 2 juillet 2008 à Marseille,
– vu le sommet de Paris des chefs d'État ou de gouvernement euro-méditerranéens du 13 juillet 2008, qui a créé l'Union pour la Méditerranée (UpM),
– vu l'étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (ZLE), publiée par l'institut pour la politique et la gestion du développement de l'université de Manchester,
– vu la déclaration finale du sommet Euromed des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires, qui s'est tenu à Alexandrie les 18 et 19 octobre 2009,
– vu la réunion des hauts fonctionnaires Euromed sur le commerce du 11 novembre 2009 à Bruxelles,
– vu ses précédentes résolutions sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne, en particulier celle du 15 mars 2007 sur la construction de la zone de libre-échange euro‑méditerranéenne et celle du 19 février 2009 sur le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée,
– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la conférence de Barcelone de 1995 a donné vie à un projet très ambitieux, à savoir la création d'un nouveau modèle de liens politiques, économiques, sociaux et culturels entre le Nord et le Sud de la Méditerranée, mais que ce projet est encore loin d'être achevé;
B. considérant que la création de l'Union pour la Méditerranée, censée relancer le processus d'intégration euro-méditerranéenne par des projets visibles et concrets, est toujours en cours, qu'aucune réunion Euromed n'a été organisée entre janvier et juillet 2009 en raison de la guerre dans la bande de Gaza,
C. considérant que la réunion des ministres des affaires étrangères qui aurait dû avoir lieu à Istanbul les 24 et 25 novembre 2009 a dû être reportée en raison d'un boycott des États arabes qui protestaient contre la position israélienne dans le processus de paix au Proche-Orient,
D. considérant que l'Union européenne a signé des accords d'association avec l'ensemble de ses partenaires de la rive sud de la Méditerranée, à l'exception de la Syrie et de la Libye; que la négociation d'un accord d'association avec la Syrie a été menée à bien mais que la Syrie en a ajourné la signature, et que la Commission a entamé des négociations avec la Libye,
E. considérant que l'approche bilatérale, qui est une composante de tout processus de ce type et une conséquence des différences culturelles, sociales, économiques et politiques spécifiques entre les pays concernés devrait être guidée et étayée par une perspective et une vision plus globale des relations entre les divers partenaires et, dès lors, assortie d'une approche régionale,
F. considérant que les deux rives de la Méditerranée continuent d'afficher une asymétrie économique, sociale et démographique frappante qui met en exergue l'écart de richesse à l'origine de l'instabilité et des pressions aussi bien migratoires qu'environnementales dans la région; qu'il existe d'importantes différences entre les pays de la Méditerranée en matière de développement; que plus de 30 % de la population des PSEM vit avec moins de deux dollars américains par jour,
G. considérant que les économies des PSEM dépendent largement du commerce extérieur; que quelque 50 % de ces échanges commerciaux s'effectuent avec l'Union européenne, mais qu'ils ne représentent que 8 % du commerce extérieur de l'Union, soit une balance commerciale positive en faveur de cette dernière; que la structure des exportations des PSEM manque de diversification et que ces pays demeurent spécialisés dans des secteurs peu générateurs de croissance,
H. considérant que l'Union européenne est un investisseur étranger majeur dans la région mais que les investissements directs étrangers y restent très faibles en comparaison avec d'autres régions du monde; qu'il existe de grandes différences, d'un pays à l'autre, dans la capacité à attirer des investissements directs étrangers,
I. considérant que l'intégration régionale Sud-Sud est loin d'être réalisée et que les flux commerciaux Sud-Sud sont très peu développés et représentent, pour les PSEM, à peine 6 % de l'ensemble de leurs relations commerciales,
J. considérant que cette situation peut avoir un impact très négatif sur le processus d'intégration euro‑méditerranéenne, sur la sécurité alimentaire et la souveraineté des PSEM, dès lors qu'elle aggrave les effets de polarisation des échanges, notamment la dépendance envers les quelques produits – principalement agricoles – exportés vers l'Union européenne, qu'elle se traduit, dans le même temps, par l'obligation d'importer un nombre croissant de produits alimentaires de première nécessité et qu'elle ne profite donc pas aux PSEM et à leurs entreprises,
K. considérant qu'il est indispensable que les PSEM éliminent les obstacles politiques et économiques actuellement existants qui ralentissent le processus d'intégration dans la région tout entière, et ce en vue de renforcer les avantages découlant de leur collaboration mutuelle,
L. considérant que les producteurs de textiles, de vêtements et de chaussures des deux rives de la Méditerranée perdent beaucoup de parts de marché du fait de la mondialisation de l'économie et d'une concurrence forte de l'Asie,
M. considérant que, pour avoir des effets réellement positifs, la zone de libre-échange doit donner un nouvel élan à l'intégration des PSEM dans le commerce international et permettre leur diversification économique, ainsi qu'un partage équitable des avantages qui en résultent, afin de réaliser l'objectif principal du partenariat économique et commercial euro‑méditerranéen qui consiste à réduire la fracture séparant les rives nord et sud de la Méditerranée en termes de développement,
N. considérant que les effets de la crise économique et financière ont aggravé les défis politiques, économiques et sociaux auxquels doivent faire face les pays partenaires, et en particulier le problème du chômage; qu'il est de l'intérêt commun de ces pays et de l'Union européenne de réduire les taux de chômage dans la région et d'offrir des perspectives satisfaisantes aux populations concernées, en particulier aux femmes, aux jeunes et aux populations rurales,
1. déplore que, en dépit de certains progrès, les principaux objectifs du partenariat euro‑méditerranéen soient encore loin d'être atteints; souligne que la réussite du processus, et notamment de la zone de libre-échange, qui est de nature à contribuer à la paix, à la prospérité et à la sécurité dans l'ensemble de la région, passe impérativement par un effort soutenu et convergent de l'ensemble des parties et par une plus grande participation de la société civile et des populations des deux rives de la Méditerranée;
2. estime qu'un grand nombre de problèmes, non seulement de nature économique mais également politique, tels que le conflit du Proche-Orient, ont gravement entravé l'avancement et l'évolution de ce processus et en particulier l'établissement de la zone de libre-échange; déplore que, pour ces mêmes raisons politiques, la réunion Euromed des ministres des affaires étrangères qui devait se tenir à Istanbul les 24 et 25 novembre ait été annulée et que l'UPM marque le pas;
3. rappelle que, dans le cadre de l'UpM, des projets significatifs ont été définis dans les secteurs stratégiques que sont la construction de nouvelles infrastructures, la coopération entre les PME, les communications ou l'exploitation des sources d'énergie renouvelables, et ce en vue de contribuer au développement et à la facilitation des échanges et des investissements euro-méditerranéens; demande que les réunions prévues dans le cadre de l'UpM aient véritablement lieu et qu'un secrétariat permanent soit établi à Barcelone;
4. estime que les obstacles actuels démontrent que l'approfondissement des relations économiques doit obligatoirement s'accompagner d'un resserrement des relations politiques; est convaincu qu'une véritable intégration économique régionale ne peut être menée à bien que si des progrès tangibles sont réalisés dans le règlement des conflits en cours ainsi que dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme;
5. invite la Commission, les États membres et les PSEM à tenir compte des effets de la crise financière, économique et environnementale, en faisant une plus grande place aux préoccupations sociales et environnementales dans le partenariat économique et commercial; invite les gouvernements des PSEM à mettre en œuvre des politiques cohérentes et efficaces en matière d'emploi et de protection sociale, afin d'atténuer les effets de la crise;
6. signale, à cet égard, que la réalisation de l'objectif de la zone de libre-échange ne peut pas se mesurer exclusivement à l'aune de la croissance économique, mais qu'elle doit aussi, et surtout, l'être à celle de la création d'emplois; rappelle que le chômage des jeunes et des femmes constitue le premier foyer d'urgence sociale dans les pays méditerranéens;
7. souligne l'importance que revêtent l'intégration régionale des PSEM et le renforcement des échanges commerciaux Sud-Sud; regrette que la collaboration Sud-Sud demeure peu développée;
8. encourage vivement les PSEM à développer les échanges Sud-Sud, comme l'accord d'Agadir signé par l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie les y invite; estime que cette démarche est essentielle pour l'intégration régionale et invite les autres pays de la région à y adhérer pour intensifier davantage les initiatives d'intégration auxquelles participent les PSEM et exploiter les synergies liées à l'approfondissement des accords d'association euro‑méditerranéens entre les pays méditerranéens et l'Union européenne; souligne que les institutions de l'Union européenne doivent répondre favorablement aux demandes d'assistance technique et financière pour promouvoir cette intégration économique Sud‑Sud;
9. estime que le système de cumul d'origine devrait être renforcé, étant donné qu'il s'agit d'un instrument douanier utile pour revivifier les échanges dans la région et que les règles d'origine devraient être actualisées et simplifiées pour tenir compte des intérêts des partenaires euro-méditerranéens; demande, dès lors, que la convention régionale sur le système paneuroméditerranéen de cumul d'origine soit conclue en 2010; invite les ministres euro-méditerranéens du commerce à souscrire à la convention régionale sur les règles d'origine paneuroméditerranéennes, qui pose les jalons de la simplification des règles d'origine, et à prendre des mesures complémentaires destinées à mettre en œuvre le système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine;
10. prend acte que les ministres euro-méditerranéens du commerce entendent débattre de mesures destinées à s'attaquer à la faiblesse actuelle des relations économiques et commerciales euro‑méditerranéennes, aborder la question d'une nouvelle feuille de route euro-méditerranéenne en matière de commerce et discuter d'un nouveau mécanisme visant à faciliter les échanges et les investissements dans la région; accueille favorablement l'ensemble des initiatives communes visant à repenser les accords actuels d'association à la lumière des nouvelles exigences et enjeux économiques; accueille favorablement l'ensemble des initiatives communes visant à repenser les accords actuels d'association à la lumière des nouvelles exigences et enjeux économiques;
11. fait observer que ces discussions doivent s'inscrire dans un cadre de confiance et de respect mutuels entre partenaires garantissant aux PSEM le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et social; rappelle que les négociations sur la zone de libre-échange doivent s'envisager de manière concertée et graduelle dans le cadre d'un partenariat rationnel et prévisible reflétant les réalités socioéconomiques des PSEM;
12. fait observer que toute nouvelle libéralisation dans le domaine de l'agriculture et de la pêche doit tenir compte de la nécessité de protéger les biens sensibles en évaluant systématiquement les effets sociaux des processus de libéralisation et les normes phytosanitaires; invite les ministres euro‑méditerranéens du commerce à garantir l'application graduelle de ce processus, en gardant à l'esprit le laps de temps nécessaire à la mise en œuvre de réformes fiscales équitables destinées à compenser la diminution des recettes douanières; invite les partenaires euro-méditerranéens à se pencher sur l'idée de la mise en place d'une politique agricole euro-méditerranéenne intégrée, fondée sur la complémentarité de la chaîne logistique et sur une politique viable de l'eau et faisant primer les impératifs de la souveraineté alimentaire sur les considérations commerciales;
13. voit dans le secteur des services une pièce essentielle du développement des PSEM; estime que la libération des services doit s'opérer de façon concertée avec ces pays, en leur reconnaissant le droit de graduer et de contrôler l'ouverture des secteurs sensibles et fragiles de leurs économies; estime qu'il y a lieu d'établir une distinction entre les services commerciaux et les services publics; souligne que ces derniers, notamment les services touchant aux besoins fondamentaux de la personne que sont la santé, l'éducation, l'eau et l'énergie, doivent être exclus du cadre des négociations;
14. demande que le calendrier de libéralisation du secteur industriel soit adapté en fonction du contexte économique et social de chaque pays, notamment du taux de chômage, mais aussi en fonction de ses incidences sur l'environnement; souligne que le partenariat économique et commercial doit encourager une plus grande diversification de la production industrielle et contribuer à en augmenter la valeur ajoutée; invite les PSEM à mettre en place des politiques régionales qui tiennent compte du rôle joué tant par les très petites entreprises que par les petites et moyennes entreprises;
15. observe que les fabricants de textile euro-méditerranéens connaissent des difficultés considérables dans un contexte de concurrence mondiale croissante; attire l'attention sur la nécessité de renforcer le partenariat Nord-Sud pour préserver la compétitivité de la production et du commerce euro-méditerranéens dans le domaine du textile et de l'habillement et de promouvoir les activités des PSEM qui présentent une valeur ajoutée plus élevée, fondée sur la créativité et l'innovation et pas seulement sur la délocalisation;
16. souligne la nécessité de promouvoir la sécurité des investissements dans la région méditerranéenne, par un système coordonnant des stratégies axées sur les PME et couvrant des domaines multiples: protections, financement, information et mise en réseau des PME;
17. estime que la nouvelle proposition visant à mettre en place un mécanisme euro‑méditerranéen de facilitation des investissements est une étape importante sur la voie de la centralisation et de la diffusion d'informations au moyen d'un réseau unique, qui devrait permettre aux opérateurs économiques de se faire une image complète des conditions de commerce et d'investissement dans la région; souligne que cet instrument devrait s'ajouter aux réseaux existants;
18. attire l'attention sur la nécessité de créer une banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement qui rassemblerait des bailleurs de fonds des deux rives de la Méditerranée et serait en mesure d'attirer les investissements directs étrangers qui font défaut à région euro-méditerranéenne;
19. se félicite de la création du fonds "InfraMed", annoncée dans le cadre de l'UpM, qui a pour vocation de servir de fonds d'investissement à long terme destiné à financer les projets d'infrastructure;
20. considère que l'UpM devrait intensifier les formes de coopération existantes dans le cadre d'Euromed, afin de donner à tous les pays partenaires l'occasion de participer aux programmes régionaux de l'UE et aux politiques correspondantes sur la base de priorités et d'objectifs fixés d'un commun accord; souligne qu'il importe d'étendre le champ d'application des programmes communautaires pour y inclure une participation des pays partenaires, en particulier dans les domaines de la coopération transfrontalière (InterReg), de l'éducation, de la recherche et de la formation professionnelle (échanges d'étudiants, etc.);
21. encourage l'utilisation de l'énergie solaire et éolienne dans la région méditerranéenne; se félicite des récentes initiatives que sont le "Plan solaire" et les premières approches du projet industriel Desertec visant à exploiter le vaste potentiel d'énergie solaire au Proche‑Orient et en Afrique du Nord mais regrette que ces actions soient encore et toujours excessivement articulées autour la notion de pays; souligne que l'action de l'Union européenne à l'égard du projet Desertec doit être cohérente et permettre de contribuer activement au développement des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient; demande à la Commission de coordonner en amont les efforts de l'Union européenne;
22. prend acte de l'inquiétude que suscitent les conclusions de l'étude d'impact de durabilité, publiée par l'université de Manchester; demande à la Commission de tenir systématiquement compte des recommandations de cette étude quant aux effets sociaux et environnementaux du processus de libéralisation, et ce afin de préserver la cohésion sociale et la dimension durable du développement; souligne par ailleurs que cet impact peut être fort variable d'un secteur d'activité à l'autre et d'un pays à l'autre; souligne l'importance de promouvoir, dans le cadre de notre partenariat économique et commercial, le travail décent et les codes de conduite négociés avec les multinationales, qui intègrent ce même objectif de travail décent, afin d'arriver à un véritable progrès social;
23. estime que la zone de libre-échange devrait être complétée par la mise en place progressive et conditionnelle de la libre circulation des travailleurs, en tenant compte de la situation du marché de l'emploi européen et des réflexions actuelles de la communauté internationale sur les liens entre migrations et développement; considère qu'il est urgent de créer le modalités juridiques et administratives susceptibles de faciliter l'octroi de visas, notamment pour les acteurs du partenariat euro‑méditerranéen que sont les étudiants, les universitaires et les opérateurs socioéconomiques; insiste sur l'importance et la nécessité de réduire le coût des transferts de fonds effectués par les travailleurs migrants, afin d'en maximiser l'utilisation dans l'économie locale;
24. demande à la Commission de l'informer pleinement sur l'état d'avancement de l'accord d'association avec la Syrie, dont la signature a été récemment ajournée par cette dernière; estime que réinviter la Libye à la table des négociations pour finaliser un accord d'association, et plus généralement lui ouvrir les portes de l'UpM, fait naître certaines craintes et demande à la Commission de l'informer, de l'associer et de le consulter pleinement à tous les stades de ces négociations;
25. observe également que plusieurs pays méditerranéens ont fait part de leur intérêt d'approfondir ou d'élargir leurs accords commerciaux avec l'Union européenne et demande à la Commission, eu égard aux nouvelles compétences attribuées par le traité de Lisbonne au Parlement européen dans le domaine du commerce, de tenir compte, quand elle négociera ces nouveaux accords, de la résolution adoptée au préalable par le Parlement;
26. souligne également que les approches bilatérales ne doivent pas s'appliquer au détriment d'une démarche régionale multilatérale; estime, tout en prônant une coopération renforcée avec les partenaires les plus avancés, dans le respect de leurs spécificités politiques, culturelles et sociales, que la Commission doit défendre le principe de négociations de région à région;
27. souligne, au vu de la situation en Palestine, que des mesures spécifiques et spéciales doivent être prises pour aider la population et permettre l'intégration de cette région au commerce méditerranéen; estime qu'une solution doit être trouvée pour résoudre le problème de la certification de l'origine et, dans un second temps, celui du traitement préférentiel applicable, au titre de l'accord CE Israël, aux biens originaires de la bande de Gaza et de Cisjordanie;
28. estime qu'une feuille de route équilibrée, basée sur un large consensus et notamment sur une évaluation positive d'impact environnemental et social, peut se révéler un instrument utile susceptible de relancer, dans les années à venir, la coopération économique et commerciale, et invite, dans ces conditions, les ministres euro‑méditerranéens du commerce à se prononcer en faveur de leur réunion ministérielle de décembre; invite les hauts fonctionnaires Euromed sur le commerce à surveiller, au cours des années à venir, la mise en œuvre de la feuille de route et à proposer toute adaptation nécessaire; demande à être informé de telles mesures;
29. fait observer qu'il est indispensable que le processus d'intégration euro-méditerranéen redevienne une priorité politique de l'Union européenne;
30. souligne le rôle joué au sein du partenariat par l'Assemblée parlementaire euro‑méditerranéenne (APEM), instance démocratique réunissant autour des trois piliers du processus de Barcelone des parlementaires des deux rives de la Méditerranée; appelle enfin à une collaboration accrue entre l'APEM, la Commission et le Conseil en matière économique;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État ou de gouvernement et aux parlements des États membres et des PSEM ainsi qu'à l'APEM.