PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur un règlement politique du problème de la piraterie au large des côtes somaliennes
25.11.2009
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
S&D (B7‑0158/2009)
ALDE (B7‑0159/2009)
PPE (B7‑0160/2009)
ECR (B7‑0163/2009)
Michael Gahler, Filip Kaczmarek, Luis de Grandes Pascual, Arnaud Danjean, Mario Mauro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE
Adrian Severin, Saïd El Khadraoui, Roberto Gualtieri, Eider Gardiazábal Rubial, au nom du groupe S&D
Izaskun Bilbao Barandica, au nom du groupe ALDE
Geoffrey Van Orden, Paweł Robert Kowal, Tomasz Piotr Poręba, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR
Niki Tzavela, Fiorello Provera, au nom du groupe EFD
Résolution du Parlement européen sur un règlement politique du problème de la piraterie au large des côtes somaliennes
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la situation en Somalie,
– vu sa résolution du 23 octobre 2008 sur la piraterie en mer[1],
– vu sa résolution du 19 juin 2008 sur la banalisation des meurtres de civils en Somalie[2],
– vu les conclusions des réunions du Conseil "Relations extérieures" du 27 juillet 2009 (12353/2009) et du 17 novembre 2009 (15649/2009),
– vu la Décision 2008/918/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 relative au lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie[3] (Atalanta),
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1814 (2008), 1816 (2008) 1838 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1863 (2009) et 1972 (2009),
– vu l'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement du Kenya sur les conditions et les accords concernant le transfert de l'EUNAVFOR vers le Kenya des auteurs présumés d'actes de piraterie et qui sont détenues par les forces navales dirigées par l'Union européenne (EUNAVFOR), ainsi que des biens saisis actuellement en possession de l'EUNAVFOR, et concernant également le traitement réservé à ces personnes après leur transfert,
– vu l'accord sous forme d'échange de lettres conclu le 30 octobre 2009 entre l'Union européenne et la République des Seychelles, permettant le transfert des auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans le cadre de l'opération Atalanta dans la zone des opérations,
– vu les principes directeurs convenus par les parties à l'Accord de paix de Djibouti le 25 novembre 2008, en particulier l'instauration d'un gouvernement d'unité nationale et d'un parlement ouvert à l'ensemble des parties,
– vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que la reprise récente des combats entre les insurgés de l'Union des tribunaux islamiques et les troupes du gouvernement fédéral de transition (GFT) et de la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) a aggravé l'instabilité de la Somalie et a accru le nombre des victimes dans le pays,
B. considérant que la communauté internationale respecte la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie,
C. considérant que la Somalie n'a plus eu de gouvernement central en fonction depuis le renversement du régime de Siad Barre en 1991 et que, depuis lors, la situation politique est anarchique et se caractérise par des affrontements entre clans et la présence de bandes armées,
D. considérant que l'aggravation de la situation sécuritaire à Mogadiscio, capitale de la Somalie, a empêché les ONG nationales et internationales de faire face à une catastrophe humanitaire croissante et de répondre aux urgences,
E. considérant que les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit en Somalie, notamment la torture et autres mauvais traitements, viols, exécutions sommaires, détentions arbitraires et attaques contre les populations civiles, contre les journalistes, contre les défenseurs des droits de l'homme et contre les infrastructures civiles sont généralisées en Somalie,
F. préoccupée par la persistance de la guerre civile en Somalie et par ses répercussions sur le processus de paix et de réconciliation dans le pays, ainsi que sur la sécurité et la stabilité de la Corne de l'Afrique dans son ensemble,
G. considérant que les attaques de pirates ont visé non seulement des navires marchands mais également des navires du Programme alimentaire mondial (PAM), des bateaux de pêche et des navires touristiques jusque très récemment,
H. considérant que ces actes de piraterie trouvent en partie leur origine dans la violence et l'instabilité politique qui règnent en Somalie, mais qu'ils contribuent également à cette situation, et qu'ils ont des répercussions sur le reste de la région de la Corne de l'Afrique et des conséquences pour la population civile de Somalie, en termes d'exposition aux risques, d'absence de développement et d'interruption de l'aide alimentaire et d'autres interventions humanitaires,
I. considérant que, le 8 décembre 2008, le Conseil a décidé d'engager, dans le cadre du plan global conduit par l'Union européenne dans la Corne de l'Afrique, la première opération navale jamais menée par l'Union européenne, à savoir l'opération EUNAVFOR Atalanta, dont la mission consiste à dissuader, à prévenir et à réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie, et à participer à la protection des navires de commerce, et en particulier des navires du programme alimentaire mondial acheminant l'aide alimentaire aux personnes déplacées de Somalie,
J. considérant que depuis décembre 2008, l'opération Atalanta a apporté une protection essentielle à cinquante navires du PAM, qui ont livré environ 300 000 tonnes de produits alimentaires dont ont directement bénéficié, en définitive, 1,6 million de Somaliens,
K. considérant que, le 27 juillet 2009, le Conseil a décidé de renforcer la participation de l'Union européenne aux efforts de promotion de la paix et du développement en Somalie en collaboration étroite avec l'ensemble des acteurs concernés, et notamment les Nations unies et l'Union africaine, et qu'il a, à cette fin, examiné les possibilités s'offrant à l'Union européenne de prendre part aux initiatives internationales, y compris dans le domaine de la sécurité,
L. considérant que, le 17 novembre 2009, le Conseil a adopté un concept de gestion de crise sur l'envoi éventuel d'une mission PESD destinée à participer à la formation de deux mille membres des forces de sécurité du gouvernement fédéral de transition (GFT),
M. considérant que la piraterie est devenue un commerce lucratif grâce aux rançons considérables exigées en échange des individus pris en otage, et considérant que les pirates des temps modernes recourent à des méthodes plus sophistiquées, qu'ils sont très bien armés et disposent d'une stratégie claire tout en étant capables de s'adapter rapidement à de nouvelles tactiques,
N. considérant que l'aide à long terme apportée par les partenaires internationaux ne peut être efficace sans stabilisation de la situation sécuritaire,
O. considérant que les insurgés de l'Union des tribunaux islamiques ont écarté toute idée de contacts politiques et de réconciliation pour l'instauration de la paix sur la base du processus de paix de Djibouti, qui met en place un cadre permettant un règlement politique durable de la situation en Somalie,
P. considérant que les forces militaires participant à l'opération peuvent arrêter, détenir et transférer les auteurs présumés d'actes de piraterie ou de vol à main armée là où ces forces sont présentes; considérant que les suspects peuvent être poursuivis par un État membre de l'Union européenne ou par le Kenya, dans les termes de l'accord signé le 6 mars 2009 avec l'Union européenne, qui donne aux autorités kenyanes le droit de procéder à des poursuites judiciaires,
Q. considérant que, selon un rapport publié par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), un grand nombre de cargaisons illicites de déchets toxiques, présentant des fuites, ont été larguées à proximité de la côte somalienne sans aucun égard pour la santé de la population locale et pour la préservation de l'environnement,
1. condamne vivement les graves violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme commises par tous les protagonistes du conflit somalien; appelle à la cessation immédiate des hostilités et demande à tous les groupes armés de déposer les armes sans délai et de nouer avec le GFT un dialogue à la fois vaste et sincère, exige que toutes les factions en guerre s'abstiennent d'attaques aveugles contre la population civile et demande qu'un comité indépendant enquête sur les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme;
2. réaffirme son soutien au GFT, placé sous la direction du président Cheikh Sharif Cheikh Ahmed, ainsi qu'à la volonté exprimée par le président de respecter les principes définis dans l'accord de paix de Djibouti, notamment la promotion d'un esprit de réconciliation et la recherche d'un processus politique ouvert à toutes les parties en présence; condamne les attaques armées perpétrées contre le GFT et contre les Nations unies et les ONG;
3. rappelle qu'il incombe à la communauté internationale et à toutes les parties au conflit en cours de protéger les civils, de permettre la distribution de l'aide et de respecter l'espace humanitaire et la sécurité des travailleurs humanitaires; exige, dès lors, que soient créées sans délai les conditions permettant une réaction appropriée à la catastrophe humanitaire que connaît la Somalie;
4. constate avec une grande satisfaction que l'opération EUNAVFOR Atalanta continue de contribuer avec succès à assurer la sécurité maritime au large des côtes de la Somalie en protégeant les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide destinée à la Somalie, les navires transportant des cargaisons essentielles pour l'opération de soutien de la paix menée par l'Union africaine en Somalie et d'autres navires vulnérables; invite le Conseil à prolonger l'opération d'un an au terme de sa mission actuelle, qui prend fin le 12 décembre 2009; est favorable à une éventuelle extension de la zone d'opération vers le sud en fonction des activités des pirates, mais souligne que cette extension ne doit pas affecter l'objet premier de la mission, à savoir protéger les convois du PAM et des autres navires vulnérables, de la flotte de commerce ou de pêche;
5. souligne que la piraterie en haute mer perturbe gravement la situation en matière de sécurité, et handicape sérieusement l'approvisionnement en aide alimentaire dans le contexte d'une situation humanitaire déjà critique;
6. souligne que la lutte contre la piraterie ne sera fructueuse que si l'on s'attaque aux causes du phénomène, qui se trouvent à terre, et résident dans la pauvreté et dans la carence de l'État, et ne peuvent être éradiquées que par l'établissement de la paix, du développement et d'un État en Somalie;
7. considère que tant qu'une solution politique n'est pas apportée au problème de la fiabilité de l'État en Somalie en tant que membre de la communauté internationale, la stratégie de sécurité poursuivie et menée par l'opération Atalanta doit s'imposer et qu'il faut même renforcer ses moyens et étendre la zone d'action des forces déployées pour l'opération;
8. invite dès lors le Conseil à envisager la possibilité de mettre en place une nouvelle opération PESD d'ampleur limitée parallèlement à l'opération Atalanta pour contribuer à la formation des forces de sécurité du GFT, et ainsi harmoniser les initiatives existantes – menées notamment par la France à Djibouti et par l'Ouganda dans le cadre du programme de formation mis sur pied par l'AMISOM – en veillant à ce qu'ils entreprennent le même type d'action; à cet égard, salue l'approbation du concept de gestion de crise relatif au déploiement éventuel d'une nouvelle opération PESD en Somalie, mais insiste sur le fait que l'adoption du concept ne préjuge en rien de la décision d'activer une mission, laquelle ne peut être décidée qu'après un examen plus approfondi de la situation sur le terrain, en s'assurant que les droits de l'homme sont respectés, que les salaires sont payés, que l'équipement est livré et que les forces de sécurité formées sont intégrées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État, de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;
9. déplore que 35 à 40 % des navires croisant dans la zone ne soient pas enregistrés auprès de l'instance de coordination centrale de la sécurité maritime, et qu'ils ne soient en conséquence pas informés des menaces spécifiques en matière de sécurité; demande dès lors aux États membres de veiller à ce que tous leurs navires soient enregistrés;
10. s'inquiète de ce que la faiblesse manifestée vis-à-vis des exigences des pirates somaliens, en l'absence même des mesures coercitives nécessaires, puisse être contreproductive et entraîne à l'avenir des conséquences néfastes en favorisant de nouveaux cas d'actes de piraterie dans la zone;
11. appelle les États membres à étudier attentivement la possibilité de dépêcher des forces militaires à bord des cargos et des navires de pêche;
12. réaffirme son soutien constant à l'AMISOM, qui joue un rôle central dans le processus de paix; insiste sur la nécessité, dans le cadre de la poursuite de l'action menée aux côtés de l'UA et de l'AMISOM, de recenser les besoins les plus urgents et de déterminer les formes possibles de soutien supplémentaire que l'Union européenne pourrait apporter à l'AMISOM pour qu'elle développe les moyens à la mesure de son mandat;
13. invite la communauté internationale, et en particulier l'Union européenne, à augmenter l'aide humanitaire apportée aux personnes déplacées à l'intérieur du pays et aux populations dans le besoin;
14. estime que la participation d'organisations de femmes somaliennes et de la société civile pourrait être utile au processus de réconciliation nationale;
15. invite les États membres à étudier la possibilité de former les membres d'équipage et les pêcheurs afin de les préparer à l'éventualité d'une prise d'otage;
16. demande instamment que l'embargo sur les armes, décrété contre la Somalie par les Nations unies en 1992 et insuffisamment respecté, fasse à nouveau l'objet d'une application et d'un contrôle rigoureux; demande que les auteurs de violation de l'embargo sur les armes soient tenus de s'en expliquer;
17. appelle l'Organisation des Nations unies et la Commission à conduire une enquête approfondie sur le rejet de déchets toxiques et la pêche illégale au large des côtes somaliennes, à établir les responsabilités à tous les niveaux, à soutenir les efforts déployés en vue de traduire en justice les auteurs de ces crimes et à veiller à la prise en compte de la pollution de l'environnement sous tous ses aspects;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux secrétaires généraux de l'Union africaine, des Nations unies et de l'Autorité intergouvernementale de développement (IGAD), au président du gouvernement fédéral de transition de Somalie, au gouvernement éthiopien et au Parlement panafricain.
- [1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0519.
- [2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0313.
- [3] JO L 301 du 12.11.2008, p.33.