PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur l'état de droit en Russie
16.2.2011
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
Verts/ALE (B7‑0101/2011)
PPE (B7‑0108/2011)
ALDE (B7‑0110/2011)
ECR (B7‑0113/2011)
S&D (B7‑0151/2011)
Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ria Oomen-Ruijten, Gabriele Albertini, Laima Liucija Andrikienė, Mário David, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Elisabeth Jeggle, Filip Kaczmarek, Tunne Kelam, Lena Kolarska-Bobińska, Krzysztof Lisek, Monica Luisa Macovei, Mario Mauro, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Jacek Protasiewicz, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Alf Svensson, Traian Ungureanu, Inese Vaidere, Joachim Zeller au nom du groupe PPE
Adrian Severin, Hannes Swoboda, Knut Fleckenstein au nom du groupe S&D
Kristiina Ojuland, Graham Watson, Marietje Schaake, Leonidas Donskis, Ramon Tremosa i Balcells, Norica Nicolai au nom du groupe ALDE
Rebecca Harms, Heidi Hautala, Werner Schulz au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Michał Tomasz Kamiński, Ryszard Antoni Legutko, Jacek Olgierd Kurski, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Konrad Szymański, Adam Bielan, Roberts Zīle, Jacek Włosowicz, Tadeusz Cymański, Mirosław Piotrowski, Paweł Robert Kowal au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur l'état de droit en Russie
Le Parlement européen,
– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie[1], du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai – 1er juin 2010)[2] , du 21 octobre 2010 sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov[3],
– vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations en cours sur la conclusion d'un nouvel accord UE-Russie,
– vu son rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde, adopté en décembre 2010, et sa référence à l'affaire Magnitsky,
– vu les consultations entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine des droits de l'homme,
– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,
– vu le partenariat pour la modernisation, lancé lors du sommet UE-Russie en mai 2010 à Rostov-sur-le-Don et l'engagement pris par les dirigeants russes en faveur de l'état de droit en tant qu'élément fondamental pour la modernisation de la Russie,
– vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne maintient son engagement en faveur de l'approfondissement et du développement de ses relations avec la Russie, conformément aux principes inscrits dans le partenariat pour la modernisation, qui repose sur un attachement profond aux principes démocratiques, aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme ainsi qu'à l'État de droit,
B. considérant que, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de déclarations des Nations unies, la Russie s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'État de droit,
C. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie;
D. considérant que la deuxième condamnation prononcée à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev le 30 décembre 2010, à l'issue du deuxième procès sur les avoirs de Youkos, a été critiquée par la communauté internationale, y compris l'Union européenne,
E. considérant l'arrestation de Boris Nemtsov et d'environ 70 personnes à Moscou le 31 décembre 2010, à la suite d'une manifestation d'opposants,
F. considérant que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, considérant que la législation contre l'extrémisme et de nouvelles dispositions autorisant le service fédéral de sécurité (FSB) sont peu claires et sont dès lors souvent utilisées pour harceler les ONG, les minorités religieuses et les médias;
G. considérant que les affaires des journalistes Anna Politkovskaïa, Natalia Estemirova et Anastasia Baburova ainsi que le décès de l'avocat Sergei Magnitsky n'ont toujours pas été élucidés par les autorités russes;
H. considérant que le président Medvedev a plaidé à de nombreuses occasions en faveur du renforcement de l'état de droit en déclarant que son devoir était de créer des tribunaux modernes complètement indépendants et qui correspondent au niveau de développement économique du pays,
1. réaffirme sa conviction que la Russie demeure un partenaire important pour l'Union européenne dans l'établissement d'une coopération durable, fondée sur la démocratie et l'état de droit;
2. condamne avec fermeté l'attentat terroriste à l'aéroport de Domodedovo de Moscou et exprime ses condoléances aux familles des victimes et sa solidarité à l'égard des personnes blessées lors de cet attentat; souligne qu'il est nécessaire que les autorités russes répondent à cette attaque par la voie légale et en faisant preuve de mesure et qu'elles permettent au système judiciaire russe de travailler en toute liberté et indépendance pour poursuivre et condamner les auteurs de cet attentat;
3. exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;
4. note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;
5. invite instamment le médiateur de la Fédération de Russie à commander une révision des charges et des procédures en cours à l'encontre d'Oleg Orlov, lauréat 2009 du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit; rappelle qu'aucune véritable enquête n'a été menée sur le meurtre de Natalia Estemirova, un membre dirigeant de Memorial en Tchétchénie;
6. déplore la dispersion brutale des rassemblements pacifiques organisés le dernier jour du mois, un mois sur deux, afin de défendre l'article 31 de la constitution russe, ainsi que les arrestations répétées de personnalités de l'opposition, comme Boris Nemcov;
7. encourage les présidents du Conseil et de la Commission, ainsi que la haute représentante, à continuer de suivre attentivement ces affaires et à évoquer ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie, en particulier lors du prochain sommet UE-Russie;
8. rappelle au Conseil et à haute représentante le large éventail de mesures dont ils disposent lorsqu'ils sont confrontés à des violations systématiques des droits de l'homme et à des cas de non respect de l'état de droit;
9. demande à l'Union européenne et à la Russie d'intensifier leurs négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération contraignant et global, et renouvelle son soutien ferme à un nouvel accord qui couvrirait les questions liées à la démocratie, à l'État de droit, aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux; souligne l'importance de garantir le bon fonctionnement de la justice et de renforcer la lutte contre la corruption;
10. se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de violation des droits de l'homme en Russie, y compris du droit à se réunir pacifiquement, et souligne l'importance d'un dialogue continu sur les droits de l'homme – partie intégrante des consultations UE-Russie sur les droits de l'homme –, en insistant sur les mesures adoptées par les autorités russes dans le but de garantir la sécurité des défenseurs des droits de l'homme;
11. souligne que le plein respect des droits de l'homme et de l'état de droit améliorera l'image et la crédibilité de la Russie dans le monde, en particulier pour ses relations avec l'Union européenne qui sont importantes et devraient aboutir à un partenariat stratégique en raison de la dépendance mutuelle et des multiples intérêts communs des deux parties, notamment en ce qui concerne la coopération sur les questions de politique, de sécurité, d'économie et d'énergie, mais également pour ce qui est du respect des principes et des procédures démocratiques, ainsi que de l'état de droit et des droits de l'homme fondamentaux;
12. invite la Commission à lui présenter au plus vite une évaluation portant sur la compatibilité ou non des mesures judiciaires adoptées à l'encontre de Youkos et de ses dirigeants avec les exigences que la Russie doit respecter pour prétendre à une adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
13. souligne que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à respecter pleinement les normes européennes en matière de démocratie, de droits fondamentaux et de droits de l'homme ainsi que l'État de droit; à cet égard, invite les autorités russes à se conformer à toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à appliquer des mesures pour remédier aux violations dans des cas particuliers, notamment en garantissant que les enquêtes soient menées de façon efficace et en traduisant en justice les responsables de ces actes, ainsi qu'à adopter des mesures générales visant à appliquer ces décisions, y compris à procéder aux changements politiques et juridiques pour empêcher que de telles violations ne se répètent;
14. réitère son appel en faveur d'un renforcement des consultations relatives aux droits de l'homme pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, consultations auxquelles doivent participer les ministres russes de la justice et de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères à Bruxelles et Moscou et auxquelles le Parlement européen doit être pleinement associé à tous les niveaux; rappelle à la vice-présidente/haute représentante la décision budgétaire du Parlement européen d'instaurer un forum de la société civile;
15. invite le Conseil et la Commission à offrir à la Russie une assistance et une expertise de nature concrète en vue de renforcer l'indépendance du système judiciaire et des organes chargés de faire appliquer la loi, et d'améliorer la capacité du système judiciaire à résister aux pressions politiques et économiques; souligne la volonté de l'Union européenne de participer à la mise en place d'un tel programme de soutien judiciaire et de contribuer à l'éducation et à la formation, notamment sur les questions liées aux droits de l'homme, du personnel chargé de faire appliquer la loi, des procureurs et des juges;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
- [1] JO C 224 E du 17.9.2009, p. 27
- [2] Textes adoptés de ce jour, P7_TA-PROV(2010)0234.
- [3] Textes adoptés de ce jour, P7_TA-PROV(2010)0390.