PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur l'Ukraine
22.5.2012 - (2012/2658(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
S&D (B7‑0235/2012)
ALDE (B7‑0237/2012)
Verts/ALE (B7‑0244/2012)
PPE (B7‑0245/2012)
ECR (B7‑0247/2012)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Michael Gahler, Roberta Angelilli, Elena Băsescu, Ivo Belet, Anne Delvaux, Andrzej Grzyb, Anna Ibrisagic, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Lena Kolarska-Bobińska, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Mario Mauro, Francisco José Millán Mon, Monica Luisa Macovei, Ria Oomen-Ruijten, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Jacek Protasiewicz, Zuzana Roithová, Jacek Saryusz-Wolski, Inese Vaidere au nom du groupe PPE
Libor Rouček, Kristian Vigenin, Marek Siwiec, Bogusław Liberadzki, Liisa Jaakonsaari, Emine Bozkurt au nom du groupe S&D
Johannes Cornelis van Baalen, Marielle de Sarnez, Nathalie Griesbeck, Gerben-Jan Gerbrandy, Robert Rochefort, Kristiina Ojuland, Marietje Schaake au nom du groupe ALDE
Rebecca Harms, Werner Schulz, Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Paweł Robert Kowal, Ryszard Czarnecki, Janusz Wojciechowski, Konrad Szymański, Geoffrey Van Orden au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur l'Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celles du 9 juin 2011[1], du 27 octobre 2011[2] et du 1er décembre 2011[3],
– vu la résolution du 3 avril 2012 de l'assemblée parlementaire Euronest sur la situation d'Ioulia Timochenko,
– vu la déclaration du 26 avril 2012 de la haute représentante Catherine Ashton sur la situation d'Ioulia Timochenko,
– vu la déclaration du 4 mai 2012 d'Androulla Vassiliou, commissaire européenne aux sports, sur l'Euro 2012,
– vu la déclaration du 9 mai 2012 du président polonais Bronislaw Komorowski, selon laquelle le championnat d'Europe de football 2012 devrait avoir lieu,
– vu le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en Ukraine, publié le 15 mai 2012[4],
– vu les conclusions de la réunion du Conseil de coopération UE-Ukraine du 15 mai 2012,
– vu la déclaration commune du sommet sur le Partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague,
– vu la conclusion des négociations entre l'Union européenne et l'Ukraine sur l'accord d'association, et notamment les négociations sur une zone de libre échange approfondi et complet et le paraphe de cet accord,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998[5], et les négociations en cours sur l'accord d'association destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,
– vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que l'Ukraine revêt une importance stratégique pour l'Union; qu'en raison de sa taille, de ses ressources, de sa population et de sa situation géographique, l'Ukraine occupe en Europe une position particulière qui lui confère un rôle-clé dans la région et une influence considérable sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent dans son ensemble, et qu'elle doit assumer en conséquence la part de responsabilité politique qui lui incombe;
B. considérant que la situation des droits de l'homme en Ukraine, le respect qu'elle doit montrer pour les libertés civiles et les libertés fondamentales et pour l'état de droit, avec l'intégration de procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, ainsi que l'accent mis sur la réforme interne sont des conditions préalables à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine,
C. considérant que la signature d'un accord d'association UE-Ukraine, comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet, sera un jalon important dans la perspective européenne de l'Ukraine; que, plus l'Ukraine partage des valeurs communes avec l'Union et mène des réformes dans l'esprit de l'accord, plus ses relations avec l'Union s'approfondiront progressivement; qu'il est également très important pour l'Union que l'espace d'état de droit et de prospérité s'étende au-delà de sa frontière orientale, dont une grande partie est constituée par la frontière avec l'Ukraine;
D. considérant qu'une réforme d'ensemble d'une partie de l'appareil judiciaire et des mesures garantissant le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe de procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, n'ont pas encore été mises en œuvre en Ukraine; que ces réformes doivent être menées en étroite coopération avec la commission de Venise; qu'un arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko est attendu le 26 juin 2012;
E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;
F. considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de montrer du respect pour l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en se gardant de donner prise à quelque impression selon laquelle des mesures judiciaires seraient utilisées de manière sélective, qu'elle juge ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à nouer une relation contractuelle plus étroite fondée sur une association politique;
G. considérant que la corruption et l'abus de pouvoir demeurent largement répandus en Ukraine et que cette situation exige des autorités une réaction claire qui consiste à traduire les responsables en justice; considérant que les poursuites et les enquêtes doivent être impartiales et indépendantes et qu'elles ne doivent pas servir des fins politiques;
H. considérant que le comité Helsinki pour les droits de l'homme du Danemark, qui a suivi le procès dans l'affaire Ioulia Timochenko, a identifié dans son rapport préliminaire des lacunes fondamentales de la part du système ukrainien de droit pénal qui ont nui à la protection individuelle des droits de l'homme et à l'état de droit;
I. considérant que la perspective européenne de l'Ukraine doit se fonder sur une politique de réformes systématiques et irréversibles dans plusieurs domaines institutionnels, politiques, économiques et sociaux importants; que d'importantes réformes sont en cours ou ont déjà été réalisées, tandis que d'autres doivent encore être engagées; que le cadre fourni par l'accord d'association constituera un outil essentiel de modernisation pour l'Ukraine et une feuille de route pour ses réformes intérieures, ainsi qu'un instrument de réconciliation nationale, qui aidera le pays à surmonter les tendances négatives récentes, réduira les fractures qui divisent la société ukrainienne et l'unira autour de l'objectif d'une intégration européenne basée sur les valeurs de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme et de bonne gouvernance;
J. considérant qu'avec la Pologne, l'Ukraine accueillera en juin le championnat d'Europe de football 2012; que, jusqu'à présent, des hommes politiques européens de haut vol ont indiqué qu'ils n'assisteraient pas aux matchs disputés en Ukraine, mais qu'ils n'ont pas appelé au boycott du championnat;
1. souligne que l'un de ses principaux objectifs en politique étrangère est d'améliorer et de favoriser les relations avec l'Ukraine, ainsi que d'approfondir la politique européenne de voisinage, dont le but est d'encourager les relations politiques, économiques et culturelles des pays concernés avec l'Union européenne et ses États membres; relève que la signature et la ratification de l'accord d'association et sa mise en œuvre effective nécessiteront une amélioration de la situation en matière de droits de l'homme, notamment la dépénalisation des décisions politiques dans un code pénal révisé, de l'état de droit et de la démocratie profonde, ainsi que la fin de l'étouffement de l'opposition politique et l'organisation d'élections libres, loyales et transparentes;
2. souligne que les problèmes rencontrés actuellement dans les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne ne peuvent être résolus que sur la base d'une volonté affirmée de la part des autorités ukrainiennes de mener et de mettre en œuvre les réformes nécessaires, notamment des systèmes juridique et judiciaire, dans la perspective d'une pleine observance des principes de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des minorités et de l'état de droit; demande que les institutions de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, y compris sa commission de Venise, apportent un soutien actif et effectif dans ce processus de réforme;
3. exprime une nouvelle fois ses préoccupations au sujet des procédures judiciaires à l'encontre de hauts dirigeants du gouvernement, ancien ou actuel, qui n'ont pas été menées selon les normes européennes d'équité, d'impartialité, de transparence et d'indépendance; appelle à la libération immédiate, sans conditions, de tous les détenus condamnés pour des motifs politiques, dont les dirigeants de l'opposition;
4. déplore la sentence rendue contre Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre; souligne que le renforcement de l'état de droit et l'existence d'un système judiciaire indépendant, de même que l'engagement d'une lutte crédible contre la corruption, sont essentiels non seulement pour l'approfondissement des relations UE-Ukraine, mais aussi pour la consolidation de la démocratie en Ukraine;
5. invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement, avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales;
6. invite les autorités ukrainiennes à clarifier la situation des détenus condamnés pour des motifs politiques avant le début de la campagne électorale;
7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant Mme Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;
8. presse les autorités ukrainiennes de veiller au plein respect, pour tous les prisonniers condamnés pour des motifs politiques, y compris Mme Timochenko, M. Loutsenko et M. Ivachtchenko, du droit à bénéficier d'une assistance médicale adéquate dans un établissement approprié, à pouvoir communiquer avec leurs avocats sans restrictions et à recevoir la visite de proches ou d'autres personnes, comme l'ambassadeur de l'Union; souligne que l'Ukraine doit respecter pleinement les droits juridiques et les droits fondamentaux des accusés et des détenus, notamment en ce qui concerne le droit à des soins médicaux, conformément aux normes internationales; condamne l'usage de la force par les gardiens de prison contre Ioulia Timochenko; rappelle que l'Ukraine a l'obligation d'examiner rapidement et avec impartialité toute plainte alléguant de torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant;
9. invite les autorités ukrainiennes à instituer une commission juridique internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de rendre compte des éventuelles violations des droits et des libertés fondamentaux dans les procès contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement; note avec satisfaction les résultats des entretiens qu'ont eus son Président, M. Martin Schulz, et M. Mykola Azarov, Premier ministre d'Ukraine, et souhaite que les autorités ukrainiennes donnent suite à la proposition formulée d'un commun accord en définissant des lignes directrices pour sa mise en œuvre à brève échéance, de sorte que soient assurés, en collaboration avec l'équipe médicale de l'hôpital universitaire de la Charité et en soutien à celle ‑ci, un traitement médical approprié à Ioulia Timochenko ainsi qu'un contrôle juridictionnel, par une personnalité de l'Union européenne compétente et faisant autorité, des procédures d'appel et de cassation, de même que des procès futurs contre l'ancien Premier ministre de l'Ukraine;
10. se réjouit de ce que Mme Timochenko ait été transférée, à sa demande, de la prison de Katchanivska à l'hôpital; prend acte de la récente visite d'experts internationaux en médecine;
11. insiste pour que toutes les procédures judiciaires à l'encontre de hauts dirigeants du gouvernement, ancien ou actuel, soient menées selon les normes européennes d'équité, d'impartialité, de transparence et d'indépendance; réprouve que les autorités ukrainiennes engagent contre Mme Timochenko et consorts de nouvelles poursuites à motivations politiques, contrairement aux principes de l'état de droit;
12. se déclare consterné par l'état des libertés démocratiques ainsi que par l'instrumentalisation des institutions de l'État à des fins partisanes et de vengeance politique;
13. insiste sur l'importance cruciale d'avoir en Ukraine, plus tard dans l'année, des élections législatives libres, loyales et transparentes, auxquelles la direction de l'opposition ait le droit de participer, et sur la nécessité de conserver un profond engagement en faveur des valeurs démocratiques et de l'état de droit, y compris en dehors du moment des élections; souhaite lui-même prendre part, en son nom propre, à une mission internationale d'observation des élections afin d'observer le déroulement des prochaines élections législatives;
14. rappelle aux autorités ukrainiennes la nécessité de réformes globales, qu'il faut mettre en œuvre en vue de préparer la convergence de la législation de l'Ukraine avec les normes européennes; souligne que le rapprochement de l'Ukraine avec l'Union devrait reposer sur son attachement aux valeurs et libertés de l'Union; relève que l'indépendance du pouvoir judiciaire doit être une des pierres angulaires de ces normes;
15. souligne qu'un respect complet de la législation en matière de droits de l'homme et l'introduction des normes fondamentales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) renforceraient la crédibilité de l'Ukraine au moment d'exercer la présidence de cette organisation, prévue en 2013;
16. tout en souhaitant le bon déroulement du championnat d'Europe de football 2012 en Pologne et en Ukraine, invite les hommes politiques européens qui voudraient assister aux matchs de l'Euro 2012 en Ukraine, soit à montrer clairement qu'ils sont au courant de la situation politique dans le pays et à rechercher des occasions de rendre visite aux détenus politiques en prison, soit à n'assister aux matchs qu'à titre privé, et non en leur qualité d'importants personnages;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au service européen pour l'action extérieure, aux États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de l'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0272.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0472.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0545.
- [4] SWD(2012) 124 final.
- [5] JO L 49 du 19.2.1998, p. 1.