Proposition de résolution commune - RC-B7-0467/2012Proposition de résolution commune
RC-B7-0467/2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur les élections en Géorgie

24.10.2012 - (2012/2816(RSP))

déposée conformément à l'article 110, paragraphes 2 et 4, du règlement
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
Verts/ALE (B7‑0467/2012)
PPE (B7‑0468/2012)
ECR (B7‑0469/2012)
S&D (B7‑0470/2012)
ALDE (B7‑0473/2012)

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Elena Băsescu, Krzysztof Lisek, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Rafał Trzaskowski, Corien Wortmann-Kool, Jacek Protasiewicz, Cristian Dan Preda, Lena Kolarska-Bobińska, Anna Ibrisagic, Eduard Kukan, Monica Luisa Macovei, Marietta Giannakou, Inese Vaidere, Andrzej Grzyb, Filip Kaczmarek, Paweł Zalewski, Jacek Saryusz-Wolski, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Michael Gahler au nom du groupe PPE
Libor Rouček, Kristian Vigenin, Mojca Kleva, Minodora Cliveti, Teresa Riera Madurell, Evgeni Kirilov, Richard Falbr, Edit Herczog au nom du groupe S&D
Norica Nicolai, Graham Watson, Marietje Schaake, Sonia Alfano, Robert Rochefort, Leonidas Donskis, Ramon Tremosa i Balcells, Izaskun Bilbao Barandica, Kristiina Ojuland, Gerben-Jan Gerbrandy, Johannes Cornelis van Baalen, Hannu Takkula, Jelko Kacin, Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE
Ulrike Lunacek, Indrek Tarand, Nicole Kiil-Nielsen, Raül Romeva i Rueda au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Marek Henryk Migalski au nom du groupe ECR

Procédure : 2012/2816(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
RC-B7-0467/2012

Résolution du Parlement européen sur les élections en Géorgie

(2012/2816(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures et ses précédents rapports sur la Géorgie, et notamment sa résolution du 17 novembre 2011 contenant ses recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations de l'accord d'association UE-Géorgie[1],

–   vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Géorgie et l'Union, lequel est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

–   vu le plan d'action conjoint UE-Géorgie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), adopté par le conseil de coopération UE-Géorgie le 14 novembre 2006 et définissant des objectifs stratégiques fondés sur des engagements en faveur de valeurs communes et la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles,

–   vu l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l'égide de l'Union, et la convention de mise en œuvre du 8 septembre 2008,

–   vu la déclaration commune de la haute représentante, Catherine Ashton, et du commissaire Štefan Füle du 2 octobre 2012 au sujet des résultats des élections législatives en Géorgie le 2 octobre 2012,

–   vu la déclaration relative aux constatations préliminaires et aux conclusions de la mission internationale d'observation des élections législatives en Géorgie du 1er octobre 2012,

–   vu les conclusions du Conseil du 15 octobre 2012 sur la Géorgie,

–   vu le rapport de suivi publié le 15 mai 2012 concernant la mise en œuvre de la PEV en Géorgie,

–   vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague,

–   vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant que l'engagement de la Géorgie et son adhésion aux valeurs et principes communs, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, sont indispensables pour faire progresser le processus d'intégration européenne et garantir le succès des négociations de l'accord d'association et, par la suite, sa mise en œuvre; considérant que la stabilité politique intérieure en Géorgie et l'accent sur la réforme interne sont des conditions préalables à la poursuite du développement des relations entre l'Union et la Géorgie;

B.  considérant que la Géorgie est l'un des membres fondateurs du partenariat oriental; considérant que les représentants tant de l'Union européenne que des pays du partenariat oriental ont réaffirmé que celui-ci est fondé sur une communauté de valeurs et sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l'état de droit;

C. considérant que les dernières élections législatives en Géorgie qui se sont tenues le 1er octobre 2012 se sont déroulées librement, de manière équitable et en conformité avec les normes reconnues au niveau international; considérant que, dans l'ensemble, les libertés d'association, de réunion et d'expression ont été respectées et que le peuple géorgien, malgré une nette polarisation de la campagne, a pu exprimer librement sa volonté politique;

D. considérant que le Conseil et le Parlement européen ont pris acte de l'évaluation préliminaire, réalisée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), de l'organisation des élections législatives du 1er octobre 2012 en Géorgie;

E.  considérant que certains aspects essentiels du code électoral doivent encore être revus, notamment en ce qui concerne certaines recommandations importantes formulées précédemment par l'OSCE/BIDDH et la commission de Venise, par exemple en lien avec les disparités de population entre les circonscriptions électorales uninominales;

F.  considérant que la Géorgie, en qualité d'important partenaire de l'Union, a fait preuve de son engagement déterminé en faveur des normes démocratiques lors des présentes élections législatives;

G. considérant que les territoires géorgiens séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie sont toujours de facto occupés par les forces armées russes; considérant que, malgré l'accord de cessez-le-feu en six points signé en 2008 par la Fédération de Russie et la Géorgie, la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM) se voit encore refuser l'accès à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie;

H. considérant que l'Union demeure résolue et continue à soutenir pleinement l'intégrité territoriale et la souveraineté de la Géorgie ainsi que la résolution pacifique des conflits dont elle est le théâtre;

I.   considérant que la diffusion de séquences vidéo montrant la torture de détenus dans les prisons géorgiennes a provoqué un tollé considérable et révélé de graves manquements de la part des institutions chargées du maintien de l'ordre; considérant que deux ministres ont démissionné à la suite de ce scandale;

1.  félicite les Géorgiens pour cette avancée importante qu'ils ont réalisée vers la consolidation de la démocratie dans leur pays; se félicite de l'organisation démocratique des élections législatives du 1er octobre, laquelle s'est avérée conforme aux engagements de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, même si certains problèmes demeurent non résolus; souligne que cette élection constitue un important pas en avant pour le développement démocratique de la Géorgie et pour l'avenir politique du pays; salue le premier exemple de passation de pouvoir par la voie d'élections démocratiques, libres et équitables telles qu'elles se sont déroulées en Géorgie;

2.  souligne que l'un des objectifs de la politique étrangère de l'Union est de renforcer et de favoriser les relations avec la Géorgie;

3.  se félicite des progrès accomplis dans les relations entre l'Union et la Géorgie et réaffirme les valeurs, principes et engagements sur lesquels ces relations sont fondées, à savoir la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance;

4.  encourage tous les partis politiques géorgiens à collaborer, de manière constructive, pendant la période de transition à venir et après, afin de garantir la stabilité, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance, dans le respect plein et entier de la volonté que le peuple géorgien a exprimée par la voie démocratique;

5.  invite l'ensemble des forces politiques à faire preuve de modération et se déclare convaincu que les pouvoirs législatif et exécutif géorgiens s'engageront sur la voie d'une coopération constructive durant la période de cohabitation qui devrait s'instaurer; fait observer que la période de cohabitation constitutionnelle nécessite que des efforts concertés soient consentis afin de parvenir à un compromis et à un consensus politiques, tout en respectant pleinement la constitution géorgienne et ses lois organiques; souligne que des relations constructives entre le président, le gouvernement et le parlement sont essentielles pour la légitimité et la gouvernance démocratique de la Géorgie;

6.  se félicite de la déclaration dans laquelle le président Saakachvili a reconnu la défaite de son parti aux élections et souligne que le fait qu'elle ait été prononcée aussi rapidement après les élections envoie un signal très positif pour la démocratie en Géorgie; estime qu'il s'agit d'un événement extraordinaire dans un pays et dans une région où les autres dirigeants issus de l'époque soviétique ont souvent démissionné sous la pression de la rue ou sous la menace d'une guerre civile;

7.  invite les autorités géorgiennes à s'employer à résoudre en détail chacune des défaillances répertoriées par la mission internationale d'observation des élections, y compris pour les recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise concernant le code électoral;

8.  salue la mise en pratique des principes d'obligation de diffusion et d'offre, qui ont contribué sensiblement au pluralisme des médias pendant la période préélectorale;

9.  observe que malgré la polarisation et les tensions qui ont caractérisé ces élections, les libertés d'expression, d'association et de réunion ont globalement été respectées; est néanmoins conscient que des cas de harcèlement et d'intimidation de militants et de sympathisants de partis ont parfois jeté une ombre sur le déroulement de la campagne;

10. souligne l'importance, pour une démocratie pleinement opérationnelle, d'adopter et d'appliquer une loi rigoureuse et efficace sur le financement des partis ainsi qu'une loi sur les conflits d'intérêt potentiels et réels afin de séparer clairement les intérêts privés des intérêts publics pour les personnes exerçant une fonction publique;

11. prie instamment les autorités géorgiennes d'enquêter sur toutes les affaires de mauvais traitements et de torture dans les prisons géorgiennes et d'engager des poursuites, et appelle à une réforme profonde et efficace du système pénitentiaire, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se félicite de la décision du ministre géorgien de l'intérieur de mettre sur pied un groupe de suivi pour laisser des militants des droits de l'homme et les médias visiter les établissements afin de vérifier les conditions de détention qui y règnent;

12. insiste pour que le nouveau gouvernement poursuive la luttecontre la corruption et mette en œuvre les réformes politiques déjà engagées par le gouvernement actuel;

13. invite le Conseil et la Commission à assurer à la nouvelle administration l'appui nécessaire et à poursuivre le dialogue en cours pour garantir la continuité et profiter de l'opportunité qui se présente actuellement dans les négociations d'un accord d'association, et de l'envisager à l'aune du principe "donner plus pour recevoir plus" pour redoubler d'efforts en vue de clôturer les négociations concernant le régime d'exemption de visa entre la Géorgie et l'Union, dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas;

14. réaffirme le soutien de l'Union européenne à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie; espère que la Géorgie tout comme la Russie continueront à prendre une part active dans la résolution du conflit, et ce sans conditions préalables; espère que la Géorgie continuera de participer activement aux discussions internationales de Genève et poursuivra une politique efficace de dialogue avec les régions sécessionnistes;

15. prie instamment la vice-présidente de la Commission et haute représentante d'agir plus énergiquement pour amener la Russie à se conformer aux six points du plan Sarkozy dans le but de stabiliser le conflit en Géorgie et d'y apporter une solution; demande dès lors à la Russie de retirer ses troupes des territoires géorgiens séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et de permettre le libre accès de la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM) à ces deux provinces;

16. souligne la nécessité que le nouveau gouvernement préserve la participation constructive de la Géorgie aux discussions internationales de Genève; déplore, à cet égard, la lenteur des négociations et l'absence de tout progrès substantiel entre les deux parties lors des discussions de Genève sur la sécurité et la stabilité dans le Caucase du Sud, et appelle à une coopération accrue en vue de respecter intégralement les six points de l'accord de cessez‑le‑feu conclu en septembre 2008; prend acte de l'invitation adressée à la coalition Rêve géorgien d'envoyer des représentants pour participer au 21e cycle de pourparlers de paix menés sous les auspices de la communauté internationale sur la question des conflits en Géorgie, lequel se tiendra à Genève;

17. se réjouit de la conclusion des négociations concernant le nouvel accord d'association entre l'Union et la Géorgie conformément à l'aspiration européenne du pays, et souligne l'importance du processus d'intégration européenne de la Géorgie pour la poursuite des réformes économiques, sociales et politiques; se félicite de la volonté de l'Union de parvenir à un régime d'exemption de visa et espère que les parties réaliseront des progrès substantiels en la matière;

18. attend de la nouvelle majorité et du nouveau gouvernement qu'ils poursuivent la coopération avec l'Union et l'OTAN, et espère que les relations entre l'Union et la Géorgie demeureront solides; salue le fait que le nouveau gouvernement géorgien s'engage expressément en faveur d'une plus grande intégration euro-atlantique et soit déterminé à s'appuyer sur les conclusions des travaux menés à bien par le gouvernement précédent;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la République de Géorgie, ainsi qu'au Secrétaire général de l'OTAN et à l'OSCE.