PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation à Gaza
21.11.2012 - (2012/2883(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
PPE (B7‑0522/2012)
S&D (B7‑0524/2012)
Verts/ALE (B7‑0526/2012)
ECR (B7‑0527/2012)
ALDE (B7‑0528/2012)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Mario Mauro, Cristian Dan Preda, Roberta Angelilli, Elena Băsescu, Rodi Kratsa‑Tsagaropoulou au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Pino Arlacchi, Emine Bozkurt, Ricardo Cortés Lastra, Emer Costello, Ana Gomes, Richard Howitt, Emilio Menéndez del Valle, María Muñiz De Urquiza, Norbert Neuser, Boris Zala au nom du groupe S&D
Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexander Graf Lambsdorff, Alexandra Thein, Ivo Vajgl, Graham Watson, Jelko Kacin, Marietje Schaake, Edward McMillan-Scott, Sarah Ludford, Izaskun Bilbao Barandica au nom du groupe ALDE
Daniel Cohn-Bendit, Bart Staes, Jill Evans au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur la situation à Gaza
Le Parlement européen,
– vu les conclusions de la réunion du Conseil Affaires étrangères du 19 novembre 2012,
– vu les communiqués de presse du Secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon des 18 et 19 novembre 2012,
– vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 14 mai 2012, du 18 juillet et du 23 mai 2011, et du 8 décembre 2009,
– vu les déclarations de la haute représentante Catherine Ashton du 12 novembre 2012 sur la nouvelle escalade de la violence entre Gaza et Israël et du 16 novembre 2012 sur la poursuite de l'escalade de la violence en Israël et à Gaza,
– vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,
– vu la charte des Nations unies,
– vu l'accord intérimaire du 18 septembre 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza,
– vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 ("Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie"),
– vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que le conflit en cours cause des pertes en vies humaines et des souffrances inacceptables à la population civile des deux parties impliquées;
B. considérant que le Parlement a maintes fois exprimé son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, et appelé à la création de conditions permettant la reprise de pourparlers de paix directs entre les parties;
C. considérant que, dans la bande de Gaza, se poursuivent le blocus et la crise humanitaire, malgré les nombreux appels de la communauté internationale à l'ouverture de points de passage pour l'aide humanitaire, les biens et les personnes, depuis et vers Gaza, appel également réitéré dans les conclusions du Conseil du 14 mai 2012;
D. considérant qu'il a exprimé maintes fois son engagement fort envers la sécurité de l'État d'Israël; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 ont aussi réaffirmé le ferme engagement de l'Union européenne et de ses États membres envers la sécurité d'Israël, condamné dans les termes les plus vifs tout acte de violence délibérément dirigé contre des civils, y compris les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza, et appelé à une prévention efficace de la contrebande d'armes à Gaza;
1. est gravement préoccupé par la situation à Gaza et en Israël et déplore vivement que des civils, dont des femmes et des enfants, aient trouvé la mort; souligne que toutes les attaques doivent cesser immédiatement car elles causent des souffrances injustifiables à des civils innocents, et demande d'urgence une désescalade et une cessation des hostilités; soutient les efforts de médiation de l'Égypte et d'autres acteurs pour aboutir rapidement à un cessez-le-feu durable et se félicite de la mission que le Secrétaire général des Nations unies effectue dans la région;
2. condamne fermement les tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza, auxquels le Hamas et les autres groupes armés présents à Gaza doivent mettre fin immédiatement; souligne qu'Israël a le droit de protéger sa population de ce type d'attaques, tout en relevant que, ce faisant, Israël doit agir d'une manière proportionnée et toujours assurer la protection des civils; souligne que toutes les parties doivent respecter pleinement le droit international humanitaire, et que rien ne saurait justifier que des civils innocents soient délibérément pris pour cibles;
3. réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;
4. souligne, une fois de plus, que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; appelle, une fois encore, à la création de conditions permettant la reprise de pourparlers de paix directs entre les deux parties;
5. appuie dans ce contexte le souhait palestinien de devenir observateur non membre des Nations unies et y voit une étape importante pour donner davantage de visibilité, de force et d'efficacité aux revendications palestiniennes; invite, à cet égard, les États membres et la communauté internationale à trouver un accord dans ce sens;
6. demande instamment, une fois encore, que l'Union européenne et ses États membres jouent un rôle politique plus actif dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; soutient les efforts de la haute représentante en vue de dégager une perspective crédible pour la relance du processus de paix;
7. renouvelle son appel à la levée du blocus qui pèse sur la bande de Gaza, subordonnée à un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement à Gaza, en reconnaissance des besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité; demande également que des mesures soient prises pour permettre la reconstruction et le redressement économique de Gaza;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Proche-Orient, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.