PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers

14.1.2013 - (2012/2923(RSP))

déposée conformément à l'article 115, paragraphe 5, et à l'article 110, paragraphe 4, du règlement
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
PPE, S&D, ALDE (B7‑0013/2013)
ECR (B7‑0014/2013)
GUE/NGL (B7‑0015/2013)
Verts/ALE (B7‑0016/2013)

Daniel Caspary, Franck Proust, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain, Roberta Angelilli au nom du groupe PPE
Gianluca Susta, Vital Moreira, Maria Badia i Cutchet, Bernd Lange au nom du groupe S&D
Niccolò Rinaldi, Robert Rochefort, Marielle de Sarnez, Metin Kazak au nom du groupe ALDE
Yannick Jadot au nom du groupe Verts/ALE
Cristiana Muscardini au nom du groupe ECR
Helmut Scholz au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers

(2012/2923(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers (COM(2005)0661 – C7 0048/2010 – 2005/0254(COD)),

–   vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0273/2010),

–   vu sa position en première lecture du 21 octobre 2010,

–   vu l'annexe à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Programme de travail de la Commission pour l'année 2013", du 23 octobre 2012 (COM(2012)0629),

–   vu l'ensemble de ses résolutions antérieures sur le marquage de l'origine,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que, le 21 octobre 2010, il a adopté sa position en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers, et ce, par 525 voix pour, 49 contre et 44 abstentions;

B.  considérant, bien que deux années se soient écoulées depuis lors, que le Conseil n'a pas encore arrêté sa position commune, de sorte que le processus de codécision est au point mort;

C. considérant que, dans son programme de travail pour 2013, la Commission indique, outre l'absence d'accord au sein du Conseil, que l'évolution récente dans l'interprétation juridique des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par son organe d'appel a rendu cette proposition obsolète;

D. considérant que l'Union européenne ne dispose pas de règles harmonisées en vigueur sur l'indication de l'origine de produits importés, à l'exception de certains cas dans le secteur agricole;

E.  considérant que des systèmes de marquage obligatoire de l'origine ont été mis en place pour certains produits par des pays tiers membres de l'OMC, tels que le Brésil, le Canada, la Chine et les États-Unis;

F.  considérant que des dispositions communes sont indispensables pour améliorer la compétitivité entre les pays membres de l'OMC et pour assurer des conditions de concurrence équitables avec les producteurs implantés dans les principaux pays partenaires de l'Union européenne ayant adopté le marquage de l'origine;

G. considérant que l'information constitue l'un des fondements de la liberté des citoyens et de la protection des consommateurs;

1.  déplore la décision de la Commission de retirer la proposition de règlement relatif à l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers, qu'il avait approuvée en première lecture par le Parlement, sans l'avoir dûment informé en temps voulu ni fourni aux colégislateurs une explication précise de son intention avant de prendre cette décision;

2.  demande à la Commission de revenir sur la décision prévue;

3.  exhorte la Commission, à défaut, à proposer une nouvelle législation, compatible avec les règles de l'OMC, qui permettrait à l'Union de traiter les questions ciblées par la proposition originelle;

4.  invite la Commission à l'informer du calendrier des mesures à prendre à l'avenir pour relancer la procédure législative et sortir de l'impasse actuelle;

5.  demande à la Commission d'entreprendre d'urgence une étude comparative des règles législatives concernant le marquage de l'origine en vigueur et appliquées dans chaque pays membre de l'OMC, de manière à analyser les principes qui les sous-tendent et à en évaluer la compatibilité avec les règles de l'OMC;

6.  rappelle, comme il l'a déjà fait à plusieurs reprises, qu'il importe de maintenir, dans le cadre du commerce multilatéral, des conditions de concurrence équitables entre les entreprises européennes et leurs concurrents de pays tiers et de conserver une approche cohérente afin de garantir la protection des consommateurs; souligne l'importance de faire ainsi, dans le contexte actuel de concurrence qui s'exerce au niveau mondial, dans le but également de valoriser la production de qualité ainsi que les normes environnementales et sociales, ce qui est particulièrement utile pour les PME;

7.  insiste sur la nécessité, tant qu'une nouvelle législation n'aura pas été mise en place, de mieux utiliser tous les moyens existants – aux niveaux régional et national ainsi qu'à celui de l'Union – pour permettre aux consommateurs dans le marché unique d'acheter en connaissance de cause, notamment par la voie de l'éducation et d'une sensibilisation de l'opinion publique par les médias;

8.  invite le Conseil à définir sa position commune faisant suite à la position en première lecture du Parlement européen, afin de permettre un débat interinstitutionnel normal;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.