PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur Laos: le cas de Sombath Somphone
6.2.2013 - (2013/2535(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
Verts/ALE (B7‑0054/2013)
S&D (B7‑0063/2013)
PPE (B7‑0064/2013)
ALDE (B7‑0065/2013)
ECR (B7‑0067/2013)
GUE/NGL (B7‑0077/2013)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Roberta Angelilli, Mario Mauro, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Zuzana Roithová, Monica Luisa Macovei, Sari Essayah, Giovanni La Via, Philippe Boulland, Jean Roatta, Tunne Kelam, Elena Băsescu, Petri Sarvamaa, Eduard Kukan, Mariya Gabriel, Anna Záborská, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Robert Goebbels, Marc Tarabella, Mitro Repo, Joanna Senyszyn, Liisa Jaakonsaari au nom du groupe S&D
Marietje Schaake, Leonidas Donskis, Louis Michel, Niccolò Rinaldi, Alexander Graf Lambsdorff, Marielle de Sarnez, Sarah Ludford, Ramon Tremosa i Balcells, Robert Rochefort, Johannes Cornelis van Baalen, Kristiina Ojuland, Sonia Alfano, Graham Watson, Hannu Takkula, Izaskun Bilbao Barandica au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Rui Tavares, Raül Romeva i Rueda au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Adam Bielan, Valdemar Tomaševski au nom du groupe ECR
Marie-Christine Vergiat, Jürgen Klute, Paul Murphy, Søren Bo Søndergaard, Helmut Scholz, Nikolaos Chountis au nom du groupeGUE/NGL
Fiorello Provera
Résolution du Parlement européen sur Laos: le cas de Sombath Somphone
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Laos,
– vu la déclaration de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme concernant le Laos, du 21 décembre 2012,
– vu la déclaration de la porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, du 21 décembre 2012, sur la disparition de Sombath Somphone au Laos,
– vu la déclaration de la secrétaire d’État américaine Hillary Clinton, du 16 janvier 2013, au sujet de la disparition de Sombath Somphone, un homme influent de la société civile au Laos,
– vu la déclaration du ministère laotien des affaires étrangères, du 19 décembre 2012, et celle de l'ambassadeur du Laos auprès des Nations unies, du 4 janvier 2013,
– vu les lettres de nombreux députés au Parlement européen et de parlementaires nationaux, ainsi que la lettre ouverte conjointe du 17 janvier 2013 émanant de 65 organisations non gouvernementales à l'attention du Premier ministre laotien, concernant la disparition de Sombath Somphone,
– vu la lettre envoyée par le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement au président de la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ASEAN, le 4 janvier 2013,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme de 2008,
– vu la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dont le Laos est signataire, et la déclaration des Nations unies du 18 décembre 1992 sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Laos en 2009,
– vu l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies concernant le Laos, du 21 septembre 2010,
– vu l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République démocratique populaire lao, du 1er décembre 1997,
– vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que Sombath Somphone, une figure de proue dans le développement social et l'éducation des jeunes, a disparu le 15 décembre 2012 à Vientiane, capitale du Laos; considérant que les enregistrements vidéo obtenus par sa famille montrent que celui-ci a été vu pour la dernière fois avec la police locale au poste de police de Thadeau vers 18 heures, le jour de sa disparition, et qu'il a été emmené dans une voiture par des hommes en civil;
B. considérant que, dans une déclaration du 19 décembre 2012, le gouvernement laotien a confirmé l'incident enregistré sur la caméra de sécurité; considérant que les autorités affirment qu'il a été victime d'un enlèvement motivé par des conflits personnels et professionnels;
C. considérant que les Nations unies et 65 organisations internationales des droits de l'homme ont dit craindre que Sombath Somphone pourrait avoir été victime d'une disparition forcée, éventuellement liée à son activité professionnelle, et qu'ils ont fait part de leur très vive inquiétude quant à sa sécurité et à l'absence de progrès et d'informations sur les enquêtes menées par les autorités laotiennes concernant les faits liés à sa disparition;
D. considérant que la famille de Sombath Somphone n'a pas été en mesure de le localiser depuis ce jour, en dépit d'appels répétés aux autorités locales et de recherches effectuées dans les environs;
E. considérant que Sombath Somphone est très apprécié et connu pour ses travaux approfondis dans le domaine du développement durable et équitable, notamment au travers de la création en 1996 du "Development Training Centre", PADETC (Centre de formation au développement participatif); considérant qu'il a reçu le prix Ramon Magsaysay pour le leadership communautaire en 2005;
F. considérant que Sombath Somphone a été, comme membre du comité national d'organisation, l'un des organisateurs en octobre 2012 du 9e forum "People-to-People" entre l'Asie et l'Europe qui s'est tenu à Vientiane avant le 9e sommet de l'ASEM, et qu'il était également l'un des principaux intervenants;
G. considérant qu'un groupe de parlementaires de l'ASEAN a visité le Laos dans la semaine du 14 au 18 janvier 2013 pour se renseigner au sujet de Sombath Somphone;
H. considérant qu'il existe au Laos des atteintes aux libertés fondamentales, en particulier à la liberté de la presse et des médias, à la liberté de religion, à la liberté de réunion, à la liberté académique et au droit des minorités;
1. exprime sa vive inquiétude quant à la disparition, à la sécurité et au bien-être de Sombath Somphone;
2. se dit préoccupé par la lenteur et le manque de transparence des enquêtes relatives à la disparition de Sombath Somphone; demande aux autorités laotiennes d'entreprendre des enquêtes rapides, approfondies et transparentes, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international en matière de droits de l'homme, et de veiller au retour immédiat et en toute sécurité de Sombath Somphone dans sa famille;
3. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de suivre de près les enquêtes menées par le gouvernement laotien au sujet de la disparition de Sombath Somphone;
4. demande aux autorités laotiennes de réaffirmer publiquement la légalité et la légitimité du travail accompli en faveur du développement durable et de la justice sociale afin de s'opposer aux intimidations exercées par les disparitions telles que celles de Sombath Somphone;
5. se félicite de la visite d'un groupe de parlementaires de l'ASEAN au Laos en janvier 2013 pour rechercher des informations au sujet de Sombath Somphone, et demande à la commission des droits de l'homme de l'ASEAN de mettre en place une commission d'enquête pour examiner les événements entourant la disparition forcée de Sombath Somphone;
6. demande à l'Union européenne d'inclure le Laos parmi ses priorités lors de la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;
7. souligne que les autorités laotiennes doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la pratique des arrestations arbitraires et à la détention secrète; invite ses autorités à faire de la disparition forcée une infraction pénale et à ratifier la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; souligne que les disparitions forcées constituent des violations manifestes des droits fondamentaux de l'homme et des libertés fondamentales;
8. invite le gouvernement laotien à respecter les droits à la liberté d'expression et d'association et les droits des minorités, et à protéger le droit à la liberté de religion et de conviction, en mettant fin à toutes les restrictions relatives à l'exercice de ce droit conformément aux recommandations de l'examen périodique universel des Nations unies du 21 septembre 2010;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétariat de l'ASEAN, à la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Laos.