Proposition de résolution commune - RC-B7-0411/2013Proposition de résolution commune
RC-B7-0411/2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation en Égypte

11.9.2013 - (2013/2820(RSP))

déposée conformément à l'article 110, paragraphes 2 et 4, du règlement
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ECR (B7‑0411/2013)
S&D (B7‑0412/2013)
PPE (B7‑0414/2013)
Verts/ALE (B7‑0417/2013)
ALDE (B7‑0420/2013)

Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Tokia Saïfi, Jerzy Buzek, Tunne Kelam, Jean Roatta, Roberta Angelilli, Francisco José Millán Mon, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Hans-Gert Pöttering, Anne Delvaux, Jacek Protasiewicz, Elisabeth Jeggle, Bernd Posselt, Salvatore Iacolino, Giovanni La Via, Krzysztof Lisek, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Libor Rouček, Pino Arlacchi, Saïd El Khadraoui, Ana Gomes, Richard Howitt, Maria Eleni Koppa, María Muñiz De Urquiza, Raimon Obiols, Pier Antonio Panzeri, Joanna Senyszyn, Boris Zala, Roberto Gualtieri au nom du groupe S&D
Marietje Schaake, Ramon Tremosa i Balcells, Graham Watson, Robert Rochefort, Sarah Ludford, Kristiina Ojuland, Johannes Cornelis van Baalen, Edward McMillan-Scott, Alexandra Thein, Izaskun Bilbao Barandica, Hannu Takkula, Alexander Graf Lambsdorff, Louis Michel au nom du groupe ALDE
Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Adam Bielan, Sajjad Karim, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Valdemar Tomaševski au nom du groupe ECR


Procédure : 2013/2820(RSP)
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RC-B7-0411/2013
Textes déposés :
RC-B7-0411/2013
Débats :
Textes adoptés :

Résolution du Parlement européen sur la situation en Égypte

(2013/2820(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte,

–   vu sa résolution du 23 mai 2013 sur le recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition[1],

–   vu les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 sur le Printemps arabe,

–   vu les conclusions du Conseil des 21 août et 22 juillet 2013 sur l'Égypte,

–   vu la déclaration commune sur l'Égypte, publiée le 18 août 2013 par Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, et José Manuel Barroso, Président de la Commission,

–   vu les observations formulées par Catherine Ashton, haute représentante de l'Union, à l'issue de la session extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" consacrée à l'Égypte le 21 août 2013, les déclarations faite par la haute représentante sur la situation et les événements en Égypte des mois de juillet et août 2013, ainsi que la déclaration commune sur l'Égypte, publiée le 7 août 2013 par la haute représentante et John Kerry, Secrétaire d'État des États‑Unis,

–   vu l'accord d'association UE-Égypte de 2001 qui est entré en vigueur en 2004 et a été renforcé par le plan d'action de 2007, et le rapport de la Commission du 20 mars 2013 sur l'état d'avancement de sa mise en œuvre,

–   vu les conclusions des coprésidents publiées à l'issue de la réunion du groupe de travail UE-Égypte du 14 novembre 2012,

–   vu le rapport de la Cour des comptes de l’Union européenne, sur les activités de coopération menées par l'Union en Égypte dans le domaine de la gouvernance, publié le 18 juin 2013,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie,

–   vu la déclaration constitutionnelle publiée en Égypte le 8 juillet 2013 et proposant une feuille de route pour la modification de la Constitution et pour de nouvelles élections;

–   vu le programme adopté par le gouvernement provisoire de l'Égypte afin de favoriser l'avènement de la démocratie,

–   vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A. considérant que l'Égypte est le plus grand pays arabe, un pays charnière du sud de la Méditerranée, un important partenaire commercial de l'Union et l'un des principaux bénéficiaires de l'aide octroyée par cette dernière; que l'évolution politique, économique et sociale de l'Égypte a des répercussions importantes sur l'ensemble de la région et au-delà;

B.  considérant que l'échec du président Morsi et de son gouvernement à tenir ses promesses sur le plan économique, à prendre en considération les préoccupations légitimes de l'ensemble des forces démocratiques de la société égyptienne et à mettre en œuvre la transition démocratique que la population appelle de ses vœux depuis deux ans a entraîné une polarisation politique croissante, des manifestations de masse pour réclamer la démission du président Morsi, ainsi que de violents affrontements;

C. considérant que, le 30 juin 2013, des millions d'opposants au président Morsi se sont réunis au Caire et dans d'autres villes d'Égypte pour réclamer sa démission; considérant que, le 3 juillet 2013, le chef des forces armées, le général Abdelfatah Al‑Sissi, a dirigé un coup d'État militaire qui a déposé le président Morsi et son gouvernement; que, dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le Conseil suprême des forces armées a annoncé la suspension de la Constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, qui seront suivies par les élections parlementaires et la formation d'un gouvernement de coalition et d'un comité chargé de considérer les modifications à apporter à la constitution; que M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim;

D. considérant que le président par intérim a dissous la chambre haute du parlement, a annoncé la mise en œuvre d'une feuille de route pendant une période transitoire de neuf mois durant laquelle la Constitution de 2012 devrait être amendée puis adoptée par référendum, lequel serait suivi des élections parlementaires et présidentielles, et qu'il a désigné un premier ministre par intérim; que les plus hautes autorités de l'Islam et de l'Église copte d'Égypte, d'importantes figures appartenant aux courants libéraux du monde politique et le parti salafiste Nour ont approuvé la feuille de route de la transition; qu'un nouveau comité constitutionnel composé de 50 experts a été désigné le 1er septembre 2013 pour rédiger des amendements constitutionnels;

E.  considérant que l'ancien président Morsi, détenu au secret depuis le 3 juillet 2013, a été déféré par le procureur général en même temps que 14 autres personnes, dont des dirigeants du mouvement des Frères musulmans, du chef d'incitation au meurtre et à la violence; que de nombreux membres des Frères musulmans, dont la plupart des dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que l'ex‑dictateur Hosni Moubarak a été libéré le 22 août 2013 sous le régime des arrêts domiciliaires;

F.  considérant que, depuis l'intervention militaire, les partisans des Frères musulmans ont organisé d'importantes manifestations dans toute l'Égypte, demandant la libération et le retour de l'ex-président Morsi; que de nombreuses manifestations organisées par les Frères musulmans ont donné lieu à des violences et ont débouché sur des affrontements meurtriers entre les citoyens, ainsi qu'entre les partisans des Frères musulmans et l'armée et les forces de sécurité; que l'armée et la police égyptiennes ont évacué, le 14 août 2013, des partisans de l'ex-président Morsi et des Frères musulmans qui avaient organisé des sit-in sur les places Rabaa et Nahda du Caire, intervention qui a fait des centaines de morts parmi les manifestants et des douzaines de morts chez les policiers;

G. considérant que le gouvernement provisoire a proclamé un mois d'état d'urgence et annoncé la mise en place d'une commission indépendante composée de personnalités publiques, qui aura pour tâche d'enquêter sur la dispersion des sit-in des places Rabaa et Nahda; que des organisations non gouvernementales du pays ou de sa région ont appelé à ce qu'une mission d'information visant à enquêter sur les récents actes de violence dans le pays soit confiée à la Ligue arabe; que les tentatives de médiation de l'Union européenne et de la communauté internationale ont jusqu'à présent échoué à établir un dialogue politique inclusif, et que les manifestations, les affrontements et les arrestations se poursuivent;

H. considérant que la dispersion violente des sit-in a été suivie de tragiques violences sectaires à l'encontre des chrétiens coptes, commises notamment par des partisans des Frères musulmans; que les forces égyptiennes de sécurité sont accusées d'avoir échoué à protéger les églises et les communautés coptes d'attaques prévisibles en représailles;

I.   considérant que les actes de terrorisme et les attentats contre les forces de sécurité se sont accrus dans le Sinaï, et ont notammentn entraîné la mort de cinq policiers qui n'étaient pas en service le 19 août 2013; que le ministre égyptien de l'intérieur, Mohammed Ibrahim, a été visé par un attentat à la bombe au Caire, le 5 septembre 2013;

J.   considérant que le gouvernement provisoire a déclaré que, pour guider son action, les plus hautes priorités seraient la réconciliation nationale et l'état de droit;

K. considérant que l'Egypte est confrontée à des difficultés économiques de plus en plus graves; que la prospérité économique dans le pays passe par la stabilité politique, une approche économique saine, la lutte contre la corruption et l'aide internationale; que la justice sociale et un niveau de vie plus élevé pour les citoyens sont des aspects déterminants de la transition vers une société égyptienne ouverte, stable, démocratique, libre et prospère;

L.  considérant que les syndicats indépendants et les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer en cette période critique de transition politique et sociale en Égypte; que, dans une véritable démocratie, la liberté et l'indépendance de la presse et des médias constituent un des fondements de la société; que les violences physiques et le harcèlement des journalistes ont augmenté en Égypte alors même que, le 3 septembre 2013, un tribunal du Caire ordonnait la fermeture de quatre chaînes de télévision dirigées par des Frères musulmans ou des sympathisants, au motif qu'elles exerçaient leurs activités illégalement; que les bureaux de plusieurs chaînes de télévision ont été dévastés par les forces de sécurité au cours des six dernières semaines;

M. considérant que les femmes égyptiennes sont dans une situation particulièrement vulnérable durant la période actuelle de crise politique persistante; que les manifestantes sont souvent victimes de violences, d'agressions sexuelles et d'autres formes de traitement dégradant, et que les défenseurs des droits des femmes font l'objet de menaces et de harcèlements;

N. considérant qu'entre 2007 et 2013, l'Égypte a reçu près d'un milliard d'euros de l'Union européenne sous forme d'aide et que l'Union européenne s'est engagée à verser cinq milliards de plus, qui ne seront entièrement mobilisés qu'au moment où les conditions dont l'aide est assortie, liées à celles du FMI, seront remplies;

O. considérant que, dans ses conclusions sur l'Égypte publiées le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante d'évaluer, en coopération avec la Commission, la question de l'aide de l'Union européenne à l'Égypte au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent; que les États membres ont décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de revoir les licences d'exportation des autres équipements militaires et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité;

P.  considérant que, conformément à sa politique européenne de voisinage révisée, et notamment à l'approche "donner plus pour recevoir plus", le niveau d'engagement de l'Union européenne en Égypte et la portée de cet engagement sont fondés sur un système d'incitations et dépendent dès lors des progrès réalisés par le pays pour honorer ses engagements, notamment en matière de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme et d'égalité entre les hommes et les femmes;

1.  exprime sa profonde solidarité avec le peuple égyptien et fait part de ses sincères condoléances aux familles des victimes des affrontements et des violences survenus récemment; invite les autorités égyptiennes à mettre en place une commission judiciaire chargée de mener une enquête indépendante sur les tueries, comme promis par la présidence égyptienne le 8 juillet 2013;

2.  condamne le recours disproportionné à la force et les pertes tragiques en vies humaines durant le démantèlement par les forces égyptiennes de sécurité des sit-in des places Rabaa et Nahda; demande instamment au gouvernement égyptien de veiller à ce que les forces de sécurité établissent des procédures d'examen interne adéquates, afin que les responsabilités concernant l'usage excessif de la violence puissent être établies, et que leurs auteurs soient traduits en justice;

3.  déplore, dans le même temps, le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient pas clairement recommandé à leur base politique de s'abstenir de recourir à toute forme de violence à l'égard de leurs concitoyens, de l'armée et de la police; déplore le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient rien fait pour prévenir et empêcher ces attaques et ne les aient condamnées que tardivement; invite les Frères musulmans à se garder d'appeler à la violence et de la glorifier, et les enjoint de soutenir les procédures judiciaires engagées contre ceux de leurs dirigeants qui ont appelé à la violence;

4.  condamne tous les actes de terrorisme, ainsi que les incitations à la violence et à la haine; demande instamment à tous les acteurs politiques et à toutes les forces de sécurité de faire preuve de la plus grande retenue et de ne se livrer à aucune provocation, de manière à prévenir de nouveaux actes de violence dans l'intérêt supérieur du pays; rappelle au président par intérim, au gouvernement provisoire et à l'armée égyptienne qu'ils sont tenus d'assurer la sécurité de tous les citoyens du pays quelle que soit leur orientation ou leur affiliation politique; exprime une préoccupation profonde au sujet de l'arrestation rapportée de mineurs, par douzaines, à l'occasion de la répression exercée contre les partisans des Frères musulmans, et demande leur relaxe immédiate;

5.  exprime les inquiétudes que lui inspirent les événements politiques en Égypte; déplore le coup d'État militaire perpétré le 3 juillet 2013, suivi du transfert du pouvoir à un président de transition et à un premier ministre par intérim; invite les autorités égyptiennes à mettre fin à l'état d'urgence dès que possible, à libérer tous les prisonniers politiques, y compris M. Morsi, ex-président déchu, et à traiter les détenus dans le respect plein et entier de leurs obligations internationales, afin de créer les conditions nécessaires à un processus politique inclusif;

6.  souligne que le pouvoir devrait être transféré dès que possible à des autorités civiles démocratiquement élues; exprime sa profonde solidarité avec tous les Égyptiens qui tiennent à la concrétisation des aspirations et des valeurs démocratiques pour leur pays, et appelle à la reprise rapide du processus démocratique, y compris la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et régulières dans le cadre d'un processus pleinement inclusif auquel pareticipent tous les acteurs démocratiques, et appelle également à l'élaboration des réformes économiques et de gouvernance qui s'imposent; demande instamment aux Frères musulmans de prendre part aux efforts de réconciliation; estime que toute interdiction, mesure d'exclusion ou poursuite à l'encontre d'une force ou d'un acteur politique démocratique égyptien reviendrait à répéter les erreurs du passé et aboutirait seulement à nourrir l'extrémisme;

7.  exprime son soutien en faveur du processus d'élaboration et de réforme de la Constitution, et insiste sur le fait qu'il s'agit d'asseoir les fondations d'une nouvelle Égypte, véritablement démocratique, qui garantisse à tous les citoyens égyptiens, hommes et femmes, le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris la liberté religieuse, en promouvant la tolérance interreligieuse et la cohabitation et en garantissant la protection des minorités, ainsi que la liberté d'association et la liberté des médias; est fermement convaincu que le processus de consultation concernant les amendements constitutionnel devrait inclure toutes les composantes du monde politique égyptien, y compris les éléments modérés des Frères musulmans, garantir une représentation adéquate des femmes, et qu'il devrait être suivi d'un référendum sur une nouvelle Constitution pluraliste, ainsi que d'élections présidentielles et législatives libres et régulières;

8.  demande que cessent immédiatement tous les actes de violence, les agressions sexuelles et les autres formes de traitement dégradant à l'encontre des manifestantes et des militantes des droits des femmes, que soient menées des enquêtes sérieuses et impartiales sur tous ces cas et que les responsables soient traduits en justice;

9.  condamne les actes de violence envers la communauté copte et la destruction d'un grand nombre d'églises, d'établissements et d'entreprises de cette communauté dans le pays; se déclare préoccupé par le fait que les autorités ont négligé de prendre suffisamment de mesures de sécurité pour protéger la communauté copte malgré les nombreux signes avant-coureurs; met en exergue le pluralisme historique de la société égyptienne et les traditions pluriséculaires de la communauté copte égyptienne; demande au gouvernement égyptien d'apporter son soutien à la communauté copte par tous les moyens possibles, de telle sorte que la communauté copte égyptienne puisse demeurer un élément important du tissu social égyptien et que soit restaurée à bref délai la coexistence pacifique avec les autres communautés religieuses du pays;

10. souligne une nouvelle fois l'importance d'une contribution de la société civile, des syndicats et des médias à l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable; prie le gouvernement provisoire de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile, les syndicats indépendants et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays sans ingérence du gouvernement; invite les autorités égyptiennes à veiller à ce que la commission chargée d'élaborer une nouvelle loi sur les associations écrive un projet de texte qui soit conforme aux normes internationales; salue la décision prise le 21 août 2003 par le Conseil "Affaires étrangères", au vu des conséquences négatives de la situation économique sur les couches les plus vulnérables de la société égyptienne, de poursuivre l'aide de l'Union européenne dans le secteur socio-économique et l'aide à la société civile;

11. se félicite de la recommandation adressée par le Conseil national égyptien pour les droits de l'homme au gouvernement d'ouvrir un bureau régional du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme au Caire, et prie instamment le gouvernement égyptien d'approuver l'ouverture de ce bureau;

12. prie instamment l'Union de prendre en considération le principe de conditionnalité ("donner plus pour recevoir plus") et les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec ce pays et dans le soutien financier qu'elle lui apporte; appelle à la définition claire et conjointe d'indicateurs à cet égard; se félicite de la récente décision prise par le Conseil "Affaires étrangères" de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de revoir les licences d'exportation des autres équipements militaires et de réexaminer l'assistance apportée à l'Égypte dans le domaine de la sécurité;

13. réaffirme son engagement à aider le peuple égyptien dans le cadre du processus de réforme démocratique et économique; salue et encourage les efforts que déploient Catherine Ashton, haute représentante / vice-présidente, et Bernardino Léon, représentant spécial, pour assurer une médiation entre les parties dans le but de trouver une issue à la crise politique;

14. prend acte des conclusions du rapport spécial publié par la Cour des comptes européenne le 18 juin 2003 sur "la coopération de l'Union européenne avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance" et demande que des mesures soient prises pour assurer une transparence et une responsabilisation accrues dans l'utilisation en Égypte des fonds octroyés par l'Union européenne, une attention spéciale devant être accordée aux projets destinés à favoriser la société civile et à protéger les minorités et les droits des femmes;

15. réitère la demande, exprimée dans sa résolution du 23 mai 2013 mais différée en raison des troubles qu'a connus l'Égypte, de voir instaurer sans délai un mécanisme de l'Union européenne visant à faciliter, sur les plans juridique et technique, le recouvrement d'avoirs dans les pays du printemps arabe; réaffirme qu'aider à la restitution des avoirs détournés par les anciens dictateurs et leurs régimes est pour l'Union européenne un impératif moral; estime que la récupération des avoirs est une question revêtant une grande importance politique en raison de sa valeur symbolique et qu'elle peut contribuer substantiellement à la restauration du principe de responsabilité, à la création d'un climat de stabilité et à la mise en place de solides institutions selon l'esprit de la démocratie et de l'état de droit dans les pays partenaires concernés;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la République arabe d'Égypte.