PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur Bahreïn, en particulier les cas de Nabeel Rajab, d'Abdulhadi al-Khawaja et d'Ibrahim Sharif
5.2.2014 - (2014/2553(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
PPE (B7‑0100/2014)
S&D (B7‑0130/2014)
ALDE (B7‑0133/2014)
Verts/ALE (B7‑0134/2014)
Tunne Kelam, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Monica Luisa Macovei, Roberta Angelilli, Petri Sarvamaa, Eija-Riitta Korhola, Giovanni La Via, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Sari Essayah, Krzysztof Lisek, Elena Băsescu, Laima Liucija Andrikienė, Davor Ivo Stier, Salvador Sedó i Alabart au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Ana Gomes, Richard Howitt, Pino Arlacchi, María Muñiz De Urquiza, Joanna Senyszyn, Liisa Jaakonsaari, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mitro Repo au nom du groupe S&D
Marietje Schaake, Edward McMillan-Scott, Alexander Graf Lambsdorff, Johannes Cornelis van Baalen, Louis Michel, Marielle de Sarnez, Ramon Tremosa i Balcells, Sarah Ludford, Izaskun Bilbao Barandica, Angelika Werthmann, Hannu Takkula, Robert Rochefort au nom du groupe ALDE
Tarja Cronberg, Nicole Kiil-Nielsen, Margrete Auken, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert, Rui Tavares au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur Bahreïn, en particulier les cas de Nabeel Rajab, d'Abdulhadi al-Khawaja et d'Ibrahim Sharif
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur Bahreïn, et notamment celles du 17 janvier 2013[1] et du 12 septembre 2013[2],
– vu sa résolution du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe[3],
– vu les déclarations sur Bahreïn de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), notamment celles du 7 janvier, du 11 février, du 1er juillet et du 25 novembre 2013, et du 16 janvier 2014,
– vu la déclaration de l'Union européenne du 19 septembre 2013 sur les événements survenus récemment à Bahreïn,
– vu le déplacement d'une délégation de sa sous-commission "droits de l'homme" à Bahreïn les 19 et 20 décembre 2012 et le communiqué de presse publié par cette délégation, ainsi que le déplacement de la délégation pour les relations avec la péninsule arabique du 27 au 30 avril 2013 et le communiqué de presse s'y rapportant,
– vu les déclarations du Secrétaire général des Nations unies, et plus particulièrement celle du 8 janvier 2013, et la déclaration du porte-parole de la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 6 août 2013,
– vu la déclaration de la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et la déclaration commune sur le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et la situation des droits de l'homme à Bahreïn du 9 septembre 2013,
– vu la session du conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-CCG qui s'est tenue à Manama, à Bahreïn, le 30 juin 2013,
– vu la décision du conseil des ministres de la Ligue arabe, qui s'est réuni au Caire le 1er septembre 2013, d'installer une Cour panarabe des droits de l'homme dans la capitale de Bahreïn, Manama,
– vu le rapport publié par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB) en novembre 2011 et son rapport de suivi publié le 21 novembre 2012,
– vu l'avis A/HRC/WGAD/2013/12 du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire du 25 juillet 2013,
– vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie du 25 juin 2012,
– vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union[4],
– vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde[5],
– vu les orientations de l'Union européenne relatives aux défenseurs des droits de l'homme de 2004, actualisées en 2008,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la charte arabe des droits de l'homme, auxquels Bahreïn est partie,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu la convention de Genève de 1949,
– vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que les atteintes aux droits de l'homme à Bahreïn demeurent très préoccupantes, que de nombreuses mesures prises récemment par les autorités bahreïniennes continuent de bafouer et de restreindre les droits et libertés d'une partie de la population, en particulier le droit de manifester pacifiquement, la liberté d'expression et la liberté numérique, et que les personnes militant en faveur des droits de l'homme font systématiquement l'objet de ciblage et de harcèlement ou sont placées en détention;
B. considérant que Nabeel Rajab, président du Centre pour les droits de l'homme de Bahreïn (BCHR) et secrétaire général adjoint de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), a été condamné à trois ans de prison en août 2012 pour incitation et participation à des "rassemblements illégaux" et "trouble de l'ordre public" entre février et mars 2011; considérant que sa peine a été réduite à deux ans de prison en appel; considérant qu'avant son incarcération, Nabeel Rajab a été plusieurs fois placé en détention pour avoir critiqué pacifiquement le gouvernement au cours des manifestations en faveur de la démocratie qui ont secoué Bahreïn en 2011;
C. considérant qu'au vendredi 29 novembre 2013, Nabeel Rajab avait accompli les trois quarts de sa peine de deux ans d'emprisonnement et pouvait légalement prétendre à être libéré; considérant que les avocats de Nabeel Rajab ont introduit auprès du tribunal une troisième demande de liberté anticipée le 21 janvier 2014 et que cette demande a été rejetée;
D. considérant que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a qualifié la détention de Nabeel Rajab d'arbitraire;
E. considérant que le 22 juin 2011, Abdulhadi al-Khawaja, fondateur du BCHR et coordonnateur régional de Front Line Defenders, qui a la nationalité danoise, et Ibrahim Sharif, secrétaire général de la National Democratic Action Society, ont été condamnés à la réclusion à perpétuité par un tribunal militaire spécial; considérant que la procédure judiciaire a pris fin à l'issue de trois années de recours et que les peines ont été maintenues;
F. considérant que le 27 janvier 2014, Zainab al-Khawaja, fille d'Abdulhadi al-Khawaja, a été condamnée par le tribunal de première instance de Manama à quatre mois de prison supplémentaires pour "destruction de biens publics";
G. considérant qu'à la suite de la publication du rapport de la CEIB, les autorités bahreïniennes se sont engagées à entreprendre des réformes; considérant que le gouvernement n'a pas pris toutes les mesures essentielles recommandées par la CEIB, notamment la libération des meneurs de manifestations condamnés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer librement et de participer à des rassemblements pacifiques;
H. considérant que Bahreïn a annoncé, le 2 septembre 2013, qu'il accueillerait le siège permanent de la Cour arabe des droits de l'homme, dont la création a été approuvée lors d'une réunion de la Ligue arabe au Caire;
I. considérant que le 15 janvier 2014, S.A.R. le prince héritier Salman ben Hamed ben Issa al‑Khalifa a tenu, à la demande de S.M. le roi Hamed ben Issa al-Khalifa, d'intenses pourparlers avec les participants au Dialogue national sur la recherche d'un consensus, notamment avec le cheik Ali Salman, secrétaire général d'Al Wefaq, une première depuis les événements de février 2011;
1. condamne toutes les atteintes aux droits de l'homme à Bahreïn et prie le gouvernement du pays de prendre toutes les mesures recommandées dans le rapport de la CEIB et l'Examen périodique universel, de mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, dont la liberté d'expression, y compris en ligne, et la liberté de réunion, conformément aux obligations internationales incombant à Bahreïn en matière de droits de l'homme;
2. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers de conscience, les militants politiques, les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et les manifestants pacifiques, dont Nabeel Rajab, Abdulhadi al-Khawaja, Ibrahim Sharif, Naji Fateel, et Zainab al-Khawaja;
3. se dit profondément préoccupé par le traitement réservé par les autorités bahreïniennes à Nabeel Rajab et à d'autres défenseurs des droits de l'homme, ainsi que par leur refus de lui accorder la liberté anticipée, à laquelle il peut prétendre en vertu de la loi;
4. demande la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
5. insiste sur l'obligation de veiller à la protection des défenseurs des droits de l'homme et de leur permettre d'exercer leurs activités sans entrave, intimidation ni harcèlement;
6. se déclare opposé à la création de tribunaux spéciaux et au recours à des tribunaux militaires pour faire juger des personnes accusées d'atteintes à la sécurité nationale;
7. exhorte les autorités bahreïniennes à respecter les droits des jeunes, conformément à la Convention des droits de l'enfant, à laquelle Bahreïn est partie;
8. se félicite de la décision du prince Salman ben Hamed ben Issa al-Khalifa de s'entretenir le 15 janvier 2014 avec les chefs des cinq principaux groupes d'opposition en vue de trouver des solutions aux difficultés qui minent le dialogue national, lequel avait été suspendu par le gouvernement quelques jours auparavant; salue la réaction positive de l'opposition et se réjouit de la reprise du Dialogue national sur la recherche d'un consensus; fait observer qu'il n'y a d'autre solution qu'une solution bahreïnienne fondée sur les compromis et la confiance mutuelle; espère que cette démarche favorisera un dialogue national sérieux et ouvert à tous, préalable à des réformes profondes et durables sur la voie de la réconciliation nationale de la société bahreïnienne;
9. juge encourageante l'entrée en service du bureau du Médiateur du ministère de l'intérieur et d'une unité spéciale d'investigation au sein du ministère public, et invite ces institutions à agir en toute indépendance et efficacement; se félicite du rôle de plus en plus actif assumé par l'Institution nationale des droits de l'homme depuis sa réforme et la création de la commission pour les droits des prisonniers et détenus, qui surveillera les centres de détention afin de prévenir la torture et les mauvais traitements; demande aux autorités bahreïniennes d'améliorer les conditions et le traitement des prisonniers et de permettre aux organisations locales et internationales concernées d'avoir accès aux centres de détention;
10. mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre sur cette voie; l'invite à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du droit, ainsi que l'indépendance et l'impartialité de la justice à Bahreïn, ainsi qu'à veiller à agir en conformité totale avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;
11. encourage les Nations unies à organiser sans tarder une visite des trois rapporteurs spéciaux sur les libertés de réunion pacifique et d'association, sur la torture et sur l'indépendance des magistrats et juristes;
12. prie la VP/HR et les État membres d'œuvrer ensemble à l'élaboration d'une stratégie claire énonçant les moyens qu'emploiera l'Union pour faire pression, tant publiquement qu'en privé, en faveur de la libération des militants emprisonnés et des prisonniers de conscience; enjoint à la VP/HR de s'employer avec les États membres à l'adoption des conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, qui devraient également demander la libération immédiate et inconditionnelle des militants emprisonnés;
13. salue la décision prise par la Ligue arabe d'installer une Cour arabe des droits de l'homme à Manama et espère que cette démarche favorisera le respect des droits de l'homme dans toute la région; prie instamment le gouvernement de Bahreïn, ainsi que ses partenaires de la Ligue arabe, de garantir l'intégrité, l'impartialité, le bon fonctionnement et la crédibilité de cette cour;
14. demande que le Conseil prenne les mesures qui s'imposent en cas d'interruption des réformes en cours ou de détérioration de la situation des droits de l'homme;
15. plaide en faveur d'un moratoire officiel concernant les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0032.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0390.
- [3] JO C 247 E du 17.8.2012, p. 1.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.
- [5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.