PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation en Thaïlande
5.2.2014 - (2014/2551(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
S&D (B7‑0122/2014)
PPE (B7‑0123/2014)
ALDE (B7‑0125/2014)
ECR (B7‑0126/2014)
Verts/ALE (B7‑0127/2014)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Krzysztof Lisek, Elmar Brok, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Tunne Kelam, Elena Băsescu, Monica Luisa Macovei, Mariya Gabriel, Philippe Boulland, Jean Roatta, Eduard Kukan, Roberta Angelilli, Petri Sarvamaa, Eija-Riitta Korhola, Giovanni La Via, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Sari Essayah, Seán Kelly, Joachim Zeller, Laima Liucija Andrikienė, Davor Ivo Stier, Salvador Sedó i Alabart, Jarosław Leszek Wałęsa, Bogusław Sonik au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Robert Goebbels, Marc Tarabella, Joanna Senyszyn, Ana Gomes, Liisa Jaakonsaari, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mitro Repo au nom du groupe S&D
Phil Bennion, Marietje Schaake, Alexander Graf Lambsdorff, Louis Michel, Leonidas Donskis, Marielle de Sarnez, Izaskun Bilbao Barandica, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Angelika Werthmann, Sarah Ludford, Hannu Takkula, Robert Rochefort au nom du groupe ALDE
Reinhard Bütikofer, Gerald Häfner, Nicole Kiil-Nielsen, Raül Romeva i Rueda, Rui Tavares au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Adam Bielan au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur la situation en Thaïlande
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Thaïlande du 5 février 2009[1], du 20 mai 2010[2] et du 17 février 2011[3],
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu l'examen périodique universel de la Thaïlande présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi que ses recommandations, en date du 5 octobre 2011,
– vu les déclarations du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, du 26 novembre 2013 sur la situation politique en Thaïlande, du 13 décembre 2013 et du 23 janvier 2014 sur les récents événements en Thaïlande, et du 30 janvier 2014 sur les élections à venir,
– vu le communiqué publié le 2 décembre 2013 par la délégation de l'Union européenne en accord avec les chefs de la mission de l'Union européenne en Thaïlande,
– vu les points de presse du porte-parole de la haute commissaire des droits de l'homme des Nations unies du 26 décembre 2013 et du 14 janvier 2014,
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,
– vu les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois de 1990,
– vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;
B. considérant que des manifestations pacifiques, organisées pour protester contre le projet d'amnistie proposé, ont débuté à Bangkok le 11 novembre 2013, avec pour chef de file l'ancien vice-premier ministre Suthep Thaugsuban, président du Comité populaire pour la réforme démocratique, opposé au gouvernement; que les manifestations ont continué malgré le rejet du projet de loi d'amnistie par le sénat thaïlandais;
C. considérant que le 20 novembre 2013, la cour constitutionnelle a rejeté une proposition d'amendement à la constitution tendant à transformer le sénat en assemblée entièrement élue et a également rejeté une requête de l'opposition tendant à la dissolution du Pheu Thai, ce qui a accentué le mouvement de protestation anti-gouvernementale;
D. considérant que le vice-premier ministre Suthep Thaugsuban a accusé le gouvernement d'illégitimité et a proposé de remplacer le parlement par un "conseil populaire" non élu chargé de mener à bien les réformes politiques et institutionnelles;
E. considérant que pendant cette période d'agitation de plusieurs mois, plusieurs personnes ont été tuées et des centaines ont été blessées, dont Kwanchai Praipana, l'un des chefs de file du courant progouvernemental thaïlandais, qui a été blessé par balle le 22 janvier 2014, et Suthin Tharatin, l'un des leaders du mouvement antigouvernemental, qui a été abattu le 26 janvier 2014;
F. considérant que le 21 janvier 2014, la première ministre Yingluck Shinawatra a décrété l'état d'urgence pour soixante jours dans la capitale Bangkok et sa périphérie, décision qui interdit les rassemblements publics de plus de cinq personnes, autorise la mise en détention pour une période pouvant aller jusqu'à 30 jours des personnes soupçonnées de violences, autorise la censure des informations incitant à la violence et accorde aux services de l'État et fonctionnaires chargés de faire appliquer le décret l'immunité pénale;
G. considérant que, le 24 janvier 2014, la Cour constitutionnelle a jugé que les élections pourraient être repoussées en raison des troubles, mais que le gouvernement a tout de même décidé d'enclencher la procédure des votes par anticipation le 26 janvier 2014;
H. considérant que les élections législatives thaïlandaises ont eu lieu le 2 février 2014, les votes ayant débuté le 26 janvier 2014, bien que la commission électorale ait demandé le report du scrutin en raison de l'agitation secouant le pays;
I. considérant que le Parti démocrate, premier parti d'opposition, a annoncé son retrait des élections prévues le 2 février 2014;
J. considérant que, le 26 janvier 2014, le vote a été annulé dans 83 des 375 circonscriptions que compte le pays, des manifestants antigouvernementaux ayant barré l'accès aux lieux de vote, ayant refoulé les membres des bureaux de vote et ayant empêché les électeurs d'exercer leur droit de vote;
K. considérant que, malgré la faiblesse de la participation, à la suite d'une réunion avec la commission électorale le 28 janvier 2014, la première ministre a confirmé que la date du scrutin était maintenue au 2 février 2014;
L. considérant que, dans neuf provinces, le scrutin n'a pas eu lieu, que les manifestants auraient perturbé les inscriptions sur les listes électorales et auraient empêché le vote dans certains quartiers de Bangkok et dans le sud du pays, et que 69 des 375 circonscriptions électorales et 8,75 millions d'électeurs auraient été touchés par ces perturbations;
M. considérant que la loi thaïlandaise prévoit que la chambre ne peut reprendre ses activités que si 95 % des 500 sièges qu'elle comprend (soit 475) sont pourvus; que des élections partielles devront être organisées dans les zones concernées;
N. considérant que le parlement ne pourra pas se réunir et qu'un nouveau gouvernement ne pourra être formé, ce qui risque de créer un vide politique susceptible de prolonger la crise;
1. exprime sa vive inquiétude devant la situation qui a vu les divergences politiques et socioéconomiques dégénérer en violents affrontements entre le gouvernement et l'opposition, et entre les manifestants et les forces de sécurité en Thaïlande, et exprime sa solidarité aux Thaïlandais qui ont subi les conséquences des troubles et à toutes les familles dont un membre a été tué ou blessé ces derniers mois;
2. invite les autorités thaïlandaises à enquêter pour faire toute la lumière sur les violences récentes, qui ont fait plusieurs morts et de nombreux blessés, et à en poursuivre les responsables;
3. invite tous les protagonistes à respecter l'état de droit et à respecter les principes démocratiques; souligne que les élections doivent impérativement être libres et régulières et condamne les actes délétères des manifestants antigouvernementaux qui ont empêché les électeurs de voter le 26 janvier 2014 et le 2 février 2014;
4. invite les autorités thaïlandaises à protéger la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association; exhorte les autorités à lever immédiatement l'état d'urgence, les lois en vigueur étant suffisantes pour remédier à la situation actuelle;
5. invite les partisans du gouvernement et les manifestants antigouvernementaux à s'abstenir de toute violence politique et à aller de l'avant dans les limites du système démocratique et constitutionnel thaïlandais;
6. invite les dirigeants du Parti démocrate à laisser le parlement, élu par le peuple thaïlandais, exercer son mandat;
7. souligne que la proposition du Comité populaire de réforme démocratique de mettre en place un "conseil populaire" non élu en lieu et place du gouvernement pour diriger le pays pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans est contraire à la démocratie;
8. invite instamment le gouvernement, la commission électorale et l'opposition à nouer immédiatement un dialogue constructif et à engager un processus, ouvert à toutes les parties et assorti d'un calendrier bien défini, de réformes institutionnelles et politiques, qui pourrait être approuvé par un référendum national et suivi d'élections ouvertes à tous, sûres, libres et régulières;
9. salue l'initiative de la commission nationale des droits de l'homme qui a convoqué une réunion consultative réunissant des intellectuels, des représentants des mouvements sociaux, des autorités religieuses, et les quatre anciens premiers ministres MM. Anand Panyarachun, Banharn Silapa-acha, Chavalit Yongchaiyudh et Chuan Leekpai, afin de définir et de proposer une solution qui permette de sortir de la crise;
10. invite instamment l'armée à conserver sa neutralité et à jouer un rôle positif afin de permettre le règlement pacifique de la crise actuelle;
11. est préoccupé par les occupations de bâtiments publics et de stations de télévision, par les intimidations exercées contre les médias et les poursuites pénales engagées contre deux journalistes de Phuket pour diffamation;
12. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction;
13. déclare son soutien à la démocratie en Thaïlande, tout en relevant le caractère excellent des relations entre l'Union européenne et la Thaïlande et le rôle joué par ce pays dans la région, où il est une source de prospérité et de stabilité; souligne que des négociations sont en cours entre l'Union européenne et la Thaïlande sur un accord de partenariat et de coopération et que les accords de partenariat et de coopération déjà conclus exigent habituellement des deux parties qu'elles réaffirment leur attachement profond aux principes démocratiques et aux droits de l'homme;
14. invite instamment la communauté internationale à ne ménager aucun effort pour mettre fin aux violences; demande instamment à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à suivre de près l'évolution de la situation politique et de coordonner son action avec l'ANASE et les Nations unies, en vue de favoriser le dialogue et de renforcer la démocratie dans le pays;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au parlement de la Thaïlande, au secrétaire général de l'ANASE et au secrétaire général des Nations unies.