PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur l'utilisation de drones armés
25.2.2014 - (2014/2567(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
PPE (B7‑0201/2014)
Verts/ALE (B7‑0202/2014)
GUE/NGL (B7‑0203/2014)
S&D (B7‑0204/2014)
ALDE (B7‑0206/2014)
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Tunne Kelam, Krzysztof Lisek, Elena Băsescu, Roberta Angelilli, Anne Delvaux au nom du groupe PPE
Libor Rouček, Maria Eleni Koppa, Ana Gomes, Richard Howitt, Tonino Picula, Pino Arlacchi, Liisa Jaakonsaari au nom du groupe S&D
Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sarah Ludford, Phil Bennion, Marietje Schaake, Norica Nicolai, Ramon Tremosa i Balcells, Louis Michel, Jelko Kacin, Nathalie Griesbeck, Izaskun Bilbao Barandica, Sonia Alfano au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Tarja Cronberg, Jean Lambert, Rui Tavares, Reinhard Bütikofer, Judith Sargentini, Ulrike Lunacek, Nicole Kiil-Nielsen, Raül Romeva i Rueda, Iñaki Irazabalbeitia Fernández au nom du groupe Verts/ALE
Sabine Lösing au nom du groupe GUE/NGL Group
Résolution du Parlement européen sur l'utilisation de drones armés
Le Parlement européen,
– vu les rapports sur l'utilisation de drones armés du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en date du 28 mai 2010 et du 13 septembre 2013, et du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, en date du 18 septembre 2013,
– vu la déclaration de Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, du 13 août 2013 sur l'utilisation de drones armés,
– vu l'audition sur les implications de l'utilisation de drones en matière de droits de l'homme, organisée le 25 avril 2013 par sa sous-commission "droits de l'homme", conjointement avec sa sous-commission "sécurité et défense",
– vu son étude du 3 mai 2013 intitulée "The Human rights implications of the usage of drones and unmanned robots in warfare" (Implications en matière de droits de l'homme de l'utilisation de drones et de robots autonomes en temps de guerre),
– vu les conclusions du Conseil des 19 et 20 décembre 2013 concernant la préparation d'un programme de systèmes d'aéronefs pilotés à distance (RPAS) de moyenne altitude et de longue endurance de nouvelle génération;
– vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que le recours aux systèmes d'aéronefs pilotés à distance (RPAS, ci-après dénommés "drones") dans des opérations meurtrières extraterritoriales a fortement augmenté au cours de la dernière décennie;
B. considérant qu'un nombre inconnu de civils ont été tués, gravement blessés ou traumatisés dans leur vie de tous les jours par des frappes de drones en dehors de zones de conflit déclarées;
C. considérant qu'en cas d'allégations de morts civiles à la suite de frappes de drones, les États sont tenus de mener des enquêtes rapides et indépendantes et, si ces allégations se révèlent correctes, de procéder à l'attribution publique des responsabilités, de punir les responsables et de prévoir la possibilité de réparations, y compris le versement d'indemnités aux familles des victimes;
D. considérant que l'article 51, paragraphe 2, du premier protocole additionnel à la convention de Genève dispose que "sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile";
E. considérant que les frappes de drones, alors qu'aucune guerre n'a été déclarée, menées par un État sur le territoire d'un autre État sans le consentement de ce dernier ou du Conseil de sécurité des Nations unies, constituent une violation du droit international ainsi que de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de cet État;
F. considérant que le droit international en matière de droits de l'homme interdit les assassinats arbitraires, en toutes circonstances; considérant que le droit humanitaire international ne permet pas l'assassinat ciblé de personnes qui se trouvent dans des États non belligérants;
G. considérant que sept États membres (France, Allemagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Pologne et Espagne) ont signé une lettre d'intention avec l'Agence européenne de défense afin de charger celle-ci d'une étude sur la production commune d'un engin de moyenne altitude et de longue endurance (MALE) susceptible d'être utilisé pour frapper des cibles militaires ou pour surveiller des embarcations de migrants en Méditerranée, ce qui revient à lancer la mise au point d'un RPAS européen;
H. considérant que des études de recherche-développement portant sur la construction de drones, militaires et civils, ont bénéficié de crédits de l'Union européenne et qu'il est prévu que cette situation se poursuive;
1. se dit gravement préoccupé par l'utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international; demande instamment à l'Union européenne de mettre au point une réponse appropriée au niveau tant européen que mondial, qui préserve les droits de l'homme et le droit humanitaire international;
2. demande à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres et au Conseil:
a) de dénoncer et d'interdire les exécutions ciblées extrajudiciaires;
b) de veiller à ce que les États membres, conformément à leurs obligations légales, ne conduisent pas d'opérations illégales d'assassinats ciblés ou ne facilitent pas la conduite de telles opérations par d'autres États;
c) d'intégrer les drones armés dans les régimes européens et internationaux de désarmement et de contrôle des armes pertinents;
d) d'interdire la mise au point, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes qui permettent de procéder à des frappes sans intervention humaine;
e) de s'engager à ce que, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de penser qu'une personne ou une entité se trouvant dans leur espace juridique a peut-être des liens avec un assassinat ciblé illégal à l'étranger, des mesures soient prises conformément à leurs obligations juridiques nationales et internationales;
f) de soutenir les travaux et de veiller au suivi des recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste;
3. prie instamment le Conseil d'adopter une position commune de l'Union européenne relative à l'utilisation des drones armés;
4. demande à l'UE de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité de la part des pays tiers dans l'utilisation de drones armés au regard de la base juridique de leur utilisation et de la responsabilité opérationnelle, de prévoir un contrôle de la légalité des frappes de drones et de veiller à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès effectif à des voies de recours;
5. demande également à la Commission de le tenir dûment informé de l'affectation de crédits de l'Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones; demande que des évaluations de l'impact en termes de droits de l'homme aient lieu à l'occasion de futurs projets de mise au point de drones;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au service européen pour l'action extérieure, aux parlements des États membres, au rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires, au rapporteur spécial des Nations unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme et au Secrétaire général des Nations unies.