PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA
9.6.2015 - (2015/2730(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
Verts/ALE (B8-0548/2015)
S&D (B8-0549/2015)
ALDE (B8-0550/2015)
ECR (B8-0571/2015)
PPE (B8-0572/2015)
GUE/NGL (B8-0573/2015)
EFDD (B8-0574/2015)
Pascal Arimont, Ivo Belet, Andrea Bocskor, Esther de Lange, Santiago Fisas Ayxelà, Kinga Gál, Elisabetta Gardini, Esteban González Pons, Tunne Kelam, Seán Kelly, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Herbert Reul, Claude Rolin, Michaela Šojdrová, Pavel Svoboda, Davor Ivo Stier, Romana Tomc, Sabine Verheyen, Elissavet Vozemberg, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver au nom du groupe PPE
Petra Kammerevert, Silvia Costa, Luigi Morgano, Marlene Mizzi, Marc Tarabella, Vilija Blinkevičiūtė, Alessia Maria Mosca, Krystyna Łybacka, Sylvie Guillaume, Eider Gardiazabal Rubial, Momchil Nekov, Giorgos Grammatikakis, Goffredo Maria Bettini, Nikos Androulakis, Hugues Bayet, Nicola Danti, Victor Negrescu, Liliana Rodrigues, Kashetu Kyenge, Damian Drăghici, Lucy Anderson, Brando Benifei, Isabella De Monte, Massimo Paolucci au nom du groupe S&D
Daniel Dalton, Andrew Lewer, Zdzisław Krasnodębski, Emma McClarkin au nom du groupe ECR
Petr Ježek, Frédérique Ries, Ramon Tremosa i Balcells, Dita Charanzová, Pavel Telička, Sophia in ‘t Veld, Catherine Bearder, Gérard Deprez, Filiz Hyusmenova, Petras Auštrevičius, Ivo Vajgl, Marielle de Sarnez, Johannes Cornelis van Baalen, Louis Michel, Hannu Takkula, Fernando Maura Barandiarán, Izaskun Bilbao Barandica, Urmas Paet, Kaja Kallas, Nedzhmi Ali, Juan Carlos Girauta Vidal au nom du groupe ALDE
Curzio Maltese, Pablo Iglesias, Marisa Matias, Eleonora Forenza, Lynn Boylan, Patrick Le Hyaric, Fabio De Masi, Kostadinka Kuneva, Lola Sánchez Caldentey, Kostas Chrysogonos, Merja Kyllönen, Liadh Ní Riada, Stelios Kouloglou, Matt Carthy au nom du groupe GUE/NGL
Helga Trüpel, Jill Evans, Karima Delli au nom du groupe Verts/ALE
Isabella Adinolfi, Ignazio Corrao, Laura Ferrara, Marco Valli, Marco Zanni, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA
Le Parlement européen,
– vu le rapport de la Commission du 3 février 2014 intitulé "Rapport anticorruption de l'UE" (COM(2014)0038),
– vu la communication de la Commission du 6 juin 2011 intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),
– vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme[1],
– vu la communication de la Commission européenne du 18 janvier 2011 intitulée "Développer la dimension européenne du sport" (COM(2011)0012),
– vu sa résolution du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport[2],
– vu le livre blanc de la Commission sur le sport du 11 juillet 2007 (COM(2007)0391),
– vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 mai 2014, sur le plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2014-2017,
– vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les matchs truqués et la corruption dans le sport[3],
– vu la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23 avril 2015 sur la réforme de la gouvernance du football,
– vu le nouveau volet consacré au sport dans le programme Erasmus+, et en particulier son objectif visant à lutter contre les menaces transfrontières pesant sur l'intégrité du sport, comme le dopage, le trucage de matchs et la violence, ainsi que contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination, tout en encourageant et en soutenant la bonne gouvernance dans le domaine du sport,
– vu le programme de Stockholm intitulé "Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens",
– vu l'article 2 des statuts de la FIFA, qui mentionne notamment l'objectif suivant: "promouvoir l'intégrité, l'éthique et l'esprit sportif en vue d'empêcher que des méthodes et pratiques, telles que la corruption, le dopage ou la manipulation de matches, ne mettent en danger l'intégrité des matches, compétitions, joueurs, officiels et membres ou ne donnent lieu à des abus dans le football association",
– vu le rapport de Michael Garcia sur la procédure controversée d'attribution des Mondiaux 2018 et 2022, que la FIFA a accepté de publier en décembre 2014,
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que 14 responsables de la FIFA, notamment son vice-président, ont été arrêtés par les autorités suisses à Zurich le 27 mai 2015; que ces arrestations ont été effectuées à la demande du ministère de la justice des États-Unis, sous les chefs d'inculpation de blanchiment de capitaux, racket, fraude et corruption à hauteur de plus de 150 millions de dollars;
B. considérant qu'une enquête judiciaire séparée a également été ouverte par les autorités suisses et américaines afin d'examiner les modalités d'attribution des Coupes du monde 2018 et 2022 à la Russie et au Qatar, respectivement;
C. considérant que, depuis des années, la FIFA fonctionne sans rendre de comptes, en toute opacité, et qu'elle est notoirement corrompue; que les récentes arrestations confirment l'existence de fraude et de corruption systémiques, généralisées et persistantes au sein de la FIFA et non, comme le prétendait l'ancien président de la FIFA Joseph Blatter, de cas isolés d'infraction;
D. considérant que malgré les arrestations de responsables de la FIFA et les accusations portées contre eux, et malgré la crise que traverse l'association, Joseph Blatter a été réélu président de la FIFA le 29 mai 2015, pour un cinquième mandat; que la réélection de Joseph Blatter au poste de président et la décision de ne pas publier les conclusions du rapport Garcia relatif au choix de la Russie et du Qatar comme organisateurs respectifs des Coupes du monde 2018 et 2022 révèlent toute l'irresponsabilité avec laquelle agit la FIFA, qui estime n'avoir de comptes à rendre à personne et demeure peu encline à se réformer ou à opérer les changements qui s'imposent pour améliorer la gouvernance du football mondial;
E. considérant que la démission de Joseph Blatter et l'arrestation de responsables de la FIFA ont créé les conditions d'une réforme en profondeur des structures et des pratiques de la FIFA, qui permettrait d'en améliorer la gouvernance et de lutter contre la corruption au sein de l'organisation, et qui doit avoir lieu de toute urgence;
F. considérant que l'intégrité des organisations sportives revêt une grande importance, étant donné que le sport professionnel comme le sport amateur jouent un rôle central pour promouvoir, à l'échelle mondiale, la paix, le respect des droits de l'homme et la solidarité, qu'ils apportent aux sociétés des bienfaits dans le domaine de la santé et de l'économie et qu'ils remplissent une mission essentielle en mettant en avant des valeurs éducatives et culturelles fondamentales et en favorisant l'inclusion sociale;
G. considérant que Tibor Navracsics, commissaire européen pour l'éducation, la culture, la jeunesse et le sport, a condamné, dans sa déclaration du 3 juin 2015, les récents événements au sein de la FIFA et a appelé de ses vœux un retour de la confiance et la mise en place d'un système solide de bonne gouvernance au sein de la FIFA;
H. considérant que la Commission et le Conseil ont reconnu la nécessité d'un partenariat entre les instances dirigeantes du football et les pouvoirs publics afin d'assurer une bonne gouvernance de ce sport, qui respecte le caractère autorégulateur du sport professionnel, ce qui a abouti au dialogue structuré sur le sport;
I. considérant que la transparence, la responsabilité et la démocratie – en d'autres termes, la bonne gouvernance – dans les organisations sportives sont des préalables incontournables à un tel système autorégulateur et sont indispensables si le mouvement sportif veut prévenir et combattre efficacement la fraude et la corruption dans le sport au niveau structurel;
J. considérant que le Parlement a par le passé prié les instances dirigeantes du football d'être plus démocratiques, plus transparentes, plus légitimes et de rendre davantage compte de leur gestion (en se soumettant, par exemple, à des contrôles financiers réalisés par une autorité d'audit indépendante), ainsi que d'établir une bonne gouvernance, et qu'il a invité la Commission à fournir des orientations sur la façon d'encourager une autorégulation légitime et adaptée;
K. considérant qu'en l'absence d'une réponse rapide et adaptée, la corruption risque de continuer à saper la confiance dans les institutions sportives et à menacer l'intégrité du sport en général;
L. considérant que la lutte contre la corruption constitue l'une des priorités du programme de Stockholm, qui guide l'action de la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
M. considérant que le sport est un secteur de l'économie européenne important et en plein essor, qui contribue de manière notable à la croissance et à l'emploi et dont les retombées en matière de valeur ajoutée et d'emploi dépassent les taux de croissance moyens;
1. condamne la corruption systémique et abjecte révélée au sein de la FIFA et fait valoir qu'à ses yeux, ces allégations ne constituent en aucun cas une surprise;
2. prie les organisations sportives, les États membres et l'Union européenne de coopérer pleinement dans le cadre de toutes les enquêtes en cours et futures sur les allégations de corruption au sein de la FIFA;
3. souligne l'extrême importance de l'enquête ouverte par les autorités judiciaires suisses et américaines afin d'examiner la décision du comité exécutif de la FIFA d'attribuer les Coupes du monde 1998, 2010, 2018 et 2022 à la France, à l'Afrique du Sud, à la Russie et au Qatar, respectivement;
4. souligne l'importance de veiller à ce que l'enquête de suivi sur les cas de corruption passés au sein de la FIFA entraîne, lorsque cela est justifié, l'exclusion de tous les responsables impliqués dans des infractions financières ainsi que le réexamen des décisions liées à des activités de corruption ou criminelles; demande que l'Union suive attentivement ce processus et qu'elle crée les conditions nécessaires à une enquête externe impartiale; salue la déclaration du président de la commission d'audit et de conformité de la FIFA, qui a affirmé que l'attribution des Coupes du monde 2018 et 2022 pourrait être annulée s'il est avéré que ces attributions résultent uniquement d'activités de corruption;
5. reproche à la FIFA de ne pas avoir entièrement publié le rapport Garcia, ce qu'elle avait accepté de faire en décembre 2014, et lui demande de le publier sans tarder;
6. rappelle l'importance d'attribuer l'organisation des Coupes du monde suivant des règles claires et transparentes et de créer des dispositifs d'information et de contrôle adéquats à même de garantir le traitement équitable des pays candidats et une décision finale exclusivement fondée sur le mérite de leurs projets;
7. invite toutes les organisations sportives internationales, et notamment le Comité international olympique (CIO), la FIFA et l'Union des associations européennes de football (UEFA), à veiller à ce que tout pays candidat à l'organisation d'un grand événement sportif s'engage, pour l'ensemble des activités liées à l'organisation et à la conduite de l'événement, à respecter les normes internationales en matière de droits fondamentaux;
8. souligne que la corruption et le blanchiment de capitaux sont intrinsèquement liés et que de nombreux États membres ont été concernés par des matchs truqués et d'autres crimes financiers souvent liés à des organisations criminelles présentes à l'échelle internationale;
9. salue le journalisme d'investigation qui a fait naître de graves soupçons de corruption au sein de la FIFA et de la procédure d'attribution des Mondiaux; encourage, à cet égard, toutes les organisations sportives à créer un cadre réglementaire efficace pour faciliter l'intervention des lanceurs d'alerte et les protéger;
10. précise qu'il est depuis longtemps d'avis que la corruption au sein de la FIFA est endémique, systémique et profondément ancrée, et estime que l'organisation a gravement entaché l'intégrité du football mondial, ce qui aura un effet dévastateur sur les plus hauts niveaux du football professionnel comme sur les clubs amateurs locaux;
11. insiste sur le fait que le football, en tant que sport le plus populaire au monde, ne doit pas être terni par cette culture de la corruption et qu'il convient d'éviter qu'il soit stigmatisé à cause des dernières évolutions de l'affaire concernant la FIFA;
12. réaffirme l'incidence positive forte, sur le plan social, du football et du sport en général sur le quotidien de millions de citoyens, et tout particulièrement des jeunes;
13. se félicite de la démission de Joseph Blatter de la présidence de la FIFA ainsi que des enquêtes pénales en cours; invite instamment le comité exécutif de la FIFA à mettre en place des réformes structurelles afin d'instaurer la transparence et la responsabilité de la FIFA et de garantir, au sein de cette dernière, des processus décisionnels ouverts, équilibrés et démocratiques, y compris dans le cadre de la procédure d'élection du nouveau président, ainsi qu'une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption dans le sport;
14. se dit, toutefois, vivement inquiet que la crédibilité de la FIFA, en sa qualité d'instance dirigeante du football mondial, ne puisse pas être véritablement rétablie et que les réformes urgentes nécessaires ne puissent pas véritablement débuter avant la désignation d'une nouvelle présidence, ce qui, selon les règles de la FIFA, pourrait ne pas avoir lieu avant neuf mois; demande donc à la FIFA de choisir, de manière transparente et ouverte, un président provisoire approprié pour remplacer immédiatement Joseph Blatter;
15. rappelle que la bonne gouvernance dans le sport est une condition préalable à l'autonomie et à l'autorégulation des organisations sportives, conformément aux principes de transparence, de responsabilité et de démocratie, et insiste sur la nécessité d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption dans le sport; souligne la nécessité d'une représentation adéquate de toutes les parties concernées dans les processus décisionnels et mentionne la possibilité d'adopter les bonnes pratiques existant dans d'autres organisations sportives;
16. appelle de ses vœux un engagement sans limite de la FIFA à réexaminer en profondeur ses décisions passées et présentes ainsi qu'à agir de manière totalement transparente à l'avenir, y compris en ce qui concerne la rémunération des responsables exécutifs et des hauts dirigeants, en vue de mettre en place des procédures internes d'autorégulation et des mécanismes efficaces de détection, d'enquête et de sanction;
17. est d'avis que ce réexamen devrait porter sur les statuts, la structure, les codes et les politiques et pratiques opérationnelles de la FIFA et prévoir l'instauration d'une limitation du nombre des mandats et d'un contrôle indépendant des membres de son comité exécutif, y compris de son président, ainsi qu'un audit financier externe et totalement indépendant qui certifie la fiabilité de ses états financiers;
18. invite instamment la FIFA à adopter des normes déontologiques strictes ainsi qu'un code de conduite destinés à sa direction et à son comité exécutif, dont le respect sera contrôlé par un organisme de surveillance indépendant;
19. demande à toutes les instances dirigeantes du sport d'œuvrer en faveur de pratiques de bonne gouvernance et d'accroître la transparence afin de réduire le risque d'être victime de corruption;
20. invite tous les sponsors et diffuseurs ayant signé des contrats avec la FIFA à exiger et à encourager un processus de réforme de l'organisation en condamnant publiquement la corruption dans le sport, et à faire suivre leurs déclarations d'une pression continue;
21. invite l'UEFA et les associations nationales de football à intensifier leurs efforts en vue d'encourager la mise en œuvre de mesures essentielles de réforme au sein de la FIFA, notamment des recommandations contenues dans la présente résolution, tant directement que par l'intermédiaire de leurs représentants au sein du comité exécutif de la FIFA et des associations nationales de football, et ce d'ici à la fin 2016;
22. invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts et à donner la priorité aux travaux et aux mesures en faveur de la bonne gouvernance dans le cadre du plan de travail de l'Union en faveur du sport, et à s'assurer que les associations sportives nationales participent pleinement aux actions visant à instaurer une meilleure gouvernance au niveau européen et international;
23. invite la Commission, en coordination avec les États membres et en coopération avec Interpol, Europol et Eurojust, à prendre toutes les mesures appropriées et à les mettre effectivement en œuvre pour réagir au moindre signe de corruption de la part de responsables de la FIFA ou d'une association de football nationale sur le territoire de l'Union européenne, ainsi qu'à renforcer la coopération européenne en matière de répression grâce à la mise en place d'équipes communes d'enquête et à la collaboration entre les autorités chargées des poursuites;
24. souligne que les efforts visant à lutter contre la corruption dans le sport, étant donné le caractère transnational des infractions, exigent une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, notamment les pouvoirs publics, les services chargés de faire respecter la loi, le milieu sportif, les athlètes et les supporteurs, et insiste sur la nécessité de mettre également l'accent sur les actions en faveur de l'éducation et de la prévention dans ce domaine;
25. se félicite du nouveau volet consacré au sport dans le programme Erasmus+, qui soutient des projets éducatifs transnationaux luttant contre les menaces transfrontières qui pèsent sur l'intégrité et l'éthique du sport, comme le dopage, le trucage de matchs et la violence, ainsi que contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination, et qui vise à encourager et à soutenir la bonne gouvernance dans le domaine du sport;
26. invite les États membres ainsi que les fédérations sportives à informer et à éduquer de manière adéquate les sportifs et les consommateurs dès le plus jeune âge et à tous les niveaux sportifs, amateurs et professionnels; encourage les organisations sportives à mettre en place et à maintenir des programmes complets de prévention et d'éducation comportant des obligations bien établies pour les clubs, les ligues et les fédérations, en particulier en ce qui concerne les mineurs;
27. se félicite du récent accord sur la quatrième directive anti-blanchiment et encourage l'utilisation proactive de tous les moyens mis à disposition par la nouvelle législation pour lutter contre ces pratiques; invite la Commission à vérifier en permanence si la législation anti-blanchiment de l'Union est suffisante pour lutter contre la corruption dans le sport et garantir un contrôle des instances dirigeantes du sport enregistrées dans l'Union et de leurs responsables;
28. insiste sur le fait que la lutte contre la corruption concernant la gouvernance de la FIFA doit également s'accompagner de mesures et d'engagements clairs pris par la FIFA, l'Union européenne, les États membres et les autres acteurs concernés pour combattre d'autres délits qui concernent les organisations sportives, notamment le trucage de matchs, qui sont souvent liés à des organisations criminelles présentes à l'échelle internationale;
29. met l'accent sur la nécessité d'inclure, dans toutes les réformes à venir dans le domaine du sport professionnel, et du football en particulier, des dispositions de fond visant à protéger les droits des athlètes, des entraîneurs et des équipes; souligne, à cet égard, l'importance d'aborder la question des joueurs appartenant à des tiers dans le milieu du sport européen;
30. soutient l'appel de la campagne New FIFA Now en faveur de la création d'une commission indépendante et non gouvernementale de réforme de la FIFA, supervisée par une autorité internationale indépendante;
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à la Fédération internationale de football association (FIFA), à l'Union des associations européennes de football (UEFA), aux associations nationales de football, à l'Association des ligues européennes de football professionnel (EPFL), à l'Association européenne des clubs (ECA) et à la Fédération internationale des associations de footballeurs professionnels (FIFPro).
- [1] JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
- [2] JO C 239 E du 20.8.2013, p. 46.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0098.