PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le Soudan
5.10.2016 - (2016/2911(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
EFDD (B8-1062/2016)
PPE (B8-1067/2016)
S&D (B8-1070/2016)
Verts/ALE (B8-1071/2016)
ECR (B8-1074/2016)
GUE/NGL (B8-1078/2016)
ALDE (B8-1080/2016)
Cristian Dan Preda, Davor Ivo Stier, Roberta Metsola, Tunne Kelam, Patricija Šulin, Ivan Štefanec, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jaromír Štětina, Pavel Svoboda, Ildikó Gáll-Pelcz, Milan Zver, Romana Tomc, Claude Rolin, Tomáš Zdechovský, Lefteris Christoforou, Michaela Šojdrová, Thomas Mann, Stanislav Polčák, Marijana Petir, Eduard Kukan, Laima Liucija Andrikienė, Jeroen Lenaers, Giovanni La Via, Maurice Ponga, Bogdan Brunon Wenta, Adam Szejnfeld, József Nagy, Csaba Sógor, Dubravka Šuica, Andrey Kovatchev, Ramona Nicole Mănescu, Jiří Pospíšil, Seán Kelly, Eva Paunova, Therese Comodini Cachia, David McAllister, Sven Schulze, Deirdre Clune, Brian Hayes, Krzysztof Hetman, László Tőkés, Elmar Brok au nom du groupe PPE
Pier Antonio Panzeri, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Josef Weidenholzer, Richard Howitt, Eric Andrieu, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Nicola Caputo, Andrea Cozzolino, Nicola Danti, Isabella De Monte, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Enrico Gasbarra, Elena Gentile, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Neena Gill, Michela Giuffrida, Theresa Griffin, Sylvie Guillaume, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Agnes Jongerius, Afzal Khan, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Cécile Kashetu Kyenge, Krystyna Łybacka, Vladimír Maňka, David Martin, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Norbert Neuser, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Pina Picierno, Tonino Picula, Kati Piri, Miroslav Poche, Liliana Rodrigues, Daciana Octavia Sârbu, Siôn Simon, Monika Smolková, Tibor Szanyi, Paul Tang, Claudia Țapardel, Marc Tarabella, Elena Valenciano, Julie Ward, Carlos Zorrinho, Miriam Dalli au nom du groupe S&D
Jana Žitňanská, Ruža Tomašić, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Karol Karski, Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Anna Elżbieta Fotyga, Branislav Škripek, Bas Belder, Arne Gericke, Angel Dzhambazki, Notis Marias au nom du groupe ECR
Pavel Telička, Ilhan Kyuchyuk, Beatriz Becerra Basterrechea, María Teresa Giménez Barbat, Marietje Schaake, Johannes Cornelis van Baalen, Javier Nart, Urmas Paet, Ivo Vajgl, Carolina Punset, Petr Ježek, Petras Auštrevičius, Gérard Deprez, Nedzhmi Ali, Marian Harkin, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Ivan Jakovčić, Martina Dlabajová, Paavo Väyrynen, Jasenko Selimovic, José Inácio Faria, Hilde Vautmans, Izaskun Bilbao Barandica, Louis Michel, Nathalie Griesbeck, Hannu Takkula, Filiz Hyusmenova, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Marie-Christine Vergiat, Merja Kyllönen, Lola Sánchez Caldentey, Xabier Benito Ziluaga, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Miguel Urbán Crespo, Sofia Sakorafa, Barbara Spinelli au nom du groupe GUE/NGL
Judith Sargentini, Maria Heubuch, Heidi Hautala, Jordi Sebastià, Alyn Smith, Bart Staes, Michèle Rivasi, Barbara Lochbihler, Ernest Urtasun, Bodil Valero, Igor Šoltes, Davor Škrlec, Bronis Ropė au nom du groupe Verts/ALE
Beatrix von Storch, Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Piernicola Pedicini, Isabella Adinolfi, Laura Agea, Laura Ferrara, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur le Soudan
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la déclaration commune de l’Union européenne, des représentants de la Troïka (Norvège, Royaume-Uni et États-Unis) et de l’Allemagne du 8 août 2016, dans laquelle ils saluent la signature de la feuille de route du groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine (AUHIP) par l’Appel du Soudan,
– vu le rapport de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan du 28 juillet 2016 et le rapport du rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, du 4 août 2016, sur sa mission au Soudan,
– vu la déclaration de la porte-parole de la vice-présidente et haute représentante (VP/HR) du 27 juin 2016 concernant l’annonce, par le gouvernement soudanais, d’une cessation unilatérale des hostilités de quatre mois,
– vu la résolution 2296 sur le Soudan adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies lors de sa 7728e séance, le 29 juin 2016,
– vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 13 juin 2016 sur la situation au Darfour,
– vu l’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent tous deux que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu la déclaration faite le 9 avril 2015 par la haute représentante, au nom de l’Union européenne, sur l’absence de climat favorable à la tenue des prochaines élections au Soudan en avril 2015,
– vu la déclaration de l’«Appel du Soudan» sur «l’établissement d’un État de citoyenneté et de démocratie»,
– vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,
– vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le conflit qui fait rage au Darfour depuis 13 ans a déjà fait plus de 300 000 morts et que les forces du gouvernement soudanais continuent à attaquer des civils, en particulier dans le Djebel Marra; que les bombardements aveugles et continus contre des civils, de même que les attaques illégales commises contre des villages par les forces soudanaises dans les régions du Kordofan du Sud, du Nil bleu et du Darfour, ont fait de nombreux morts et détruit des infrastructures civiles;
B. considérant que la loi sur la sécurité nationale de 2010 a conféré au gouvernement soudanais des pouvoirs très étendus lui permettant de placer régulièrement des personnes en cellule d’isolement sans chef d’inculpation et pour des périodes prolongées, et que certaines organisations ont été perquisitionnées et fermées de force;
C. considérant que, dans le cadre de l’examen périodique universel du 21 septembre 2016, le Soudan a réaffirmé son engagement à adhérer à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
D. considérant que les cas d’abus et de violations des droits de l’homme ne cessent de se multiplier au Darfour, en particulier dans les régions du Kordofan du Sud et du Nil bleu, ceux-ci prenant notamment la forme d’exécutions extrajudiciaires, d’un usage excessif de la force, d’enlèvements de civils, d’actes de violences sexuelles ou sexistes à l’encontre des femmes, de viols et d’abus contre des enfants et d’arrestations et de détentions arbitraires;
E. considérant que l’espace civique dévolu aux partis politiques d’opposition, à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme est limité au Soudan; que selon certaines informations, les défenseurs des droits de l’homme, les étudiants militants et les opposants politiques qui poursuivent leurs activités légitimes sont constamment harcelés, ciblés et persécutés par le service national d’information et de sécurité (NISS); que de nombreux militants de la société civile ont fait l’objet d’arrestations arbitraires cette année, parmi lesquels quatre représentants de la société civile soudanaise qui ont été interceptés par des agents des services de sécurité à l’aéroport international de Khartoum le 31 mars alors qu’ils se rendaient à Genève pour assister à une réunion de haut niveau avec des diplomates sur les droits de l’homme;
F. considérant que des groupes de défense des droits de l’homme ont découvert des preuves crédibles d’attaques à l’arme chimique perpétrées contre des civils par les forces gouvernementales soudanaises et que des villageois de la région du Djebel Marra, au Darfour, ont révélé les effets dévastateurs de ces attaques supposées à l’arme chimique, dont la dernière a eu lieu le 9 septembre 2016 dans le village de Gamarah; qu’il est également fait état d’attaques par les Forces d’appui rapide, une unité militaire soudanaise composée d’anciens membres de la milice pro-gouvernementale sous le commandement du NISS;
G. considérant que, le 29 février 2016, le NISS a effectué une descente brutale au centre de formation et de développement humain de Khartoum (TRACKS), une organisation de la société civile, à la suite de laquelle le directeur et les militants Adil Bakheit, Arwa Ahmed Elrabie, Nudaina Kamal, Al-Hassan Kheiry, Imani-Leyla Raye, Abu Hureira Abdelrahman et Al-Baqir Al-Afif Mukhtar ont été arrêtés et inculpés pour association de malfaiteurs et guerre contre l’État, des accusations passibles de la peine de mort; que, selon certaines informations, le directeur serait en mauvaise santé et que les visites des membres de la famille ne seraient pas autorisées;
H. considérant que les autorités soudanaises imposent des restrictions sévères à la liberté de religion; que les menaces à l’encontre de responsables religieux et l’intimidation des communautés chrétiennes se sont intensifiées ces dernières années; que Petr Jašek, un travailleur humanitaire tchèque de la mission Christian Aid, Hassan Abduraheem Kodi Taour et Kuwa Shamal, deux pasteurs soudanais, et Abdulmonem Abdumawla Issa Abdumawla, un étudiant diplômé du Darfour, sont détenus depuis neuf mois déjà par le NISS et font l’objet de poursuites judiciaires pour avoir dénoncé de prétendues persécutions de chrétiens dans les régions du Soudan dévastées par la guerre; que les procès pour apostasie débouchant sur des condamnations à mort se sont multipliés ces dernières années;
I. considérant que les Forces d’appui rapide ont été déployées récemment le long de la frontière Nord du Soudan afin de contrer le flux de migrants en situation irrégulière; que, le 31 août 2016, le commandant des Forces d’appui rapide a déclaré que ses forces patrouillaient le long de cette frontière avec l’Égypte et la Libye et que, ce faisant, le Soudan luttait contre la migration clandestine au nom de l’Union; que la délégation de l’Union européenne au Soudan a nié l’existence d’une telle aide le 6 septembre 2016;
J. considérant que, le 24 août 2016, 48 demandeurs d’asile soudanais potentiels ont été expulsés d’Italie vers le Soudan; qu’en mai 2016, les autorités soudanaises ont expulsé plus de 400 Érythréens qui avaient été arrêtés alors qu’ils se rendaient en Libye;
K. considérant que les autorités soudanaises condamnent les femmes et les filles de manière disproportionnée pour des crimes mal définis; que les femmes sont victimes de discriminations systématiques et subissent des châtiments corporels et des flagellations pour des violations définies en termes vagues du code vestimentaire;
L. considérant que les cosignataires de l’«Appel du Soudan» (des représentants de partis politiques et de partis d’opposition armés, y compris le parti national Umma, les Forces nationales de consensus et le Front révolutionnaire du Soudan) se sont engagés à œuvrer à la cessation des conflits qui font rage dans différentes régions du Soudan et à la mise en place de réformes juridiques, institutionnelles et économiques;
M. considérant que deux mandats d’arrêt ont été émis en 2009 et en 2010 par la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre du président Al-Bachir, l’accusant d’être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’actes de génocide; que, même si le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome, la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies lui impose l’obligation de coopérer avec la CPI, et que le Soudan doit, dès lors, se conformer au mandat d’arrêt de la CPI;
N. considérant qu’en juin 2008, les ministres des affaires étrangères de l’Union réunis au sein du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) ont conclu que «le Conseil est prêt à envisager des mesures contre les personnes responsables de la non-coopération avec la CPI»;
O. considérant que l’Union met actuellement en œuvre un projet portant sur une meilleure gestion des migrations avec le Soudan;
1. déplore le recours aux armes chimiques contre des civils dans la zone de Djebel Marra, au Darfour, par le gouvernement du Soudan et souligne qu’il s’agit d’une violation grave des normes internationales mais aussi d’un crime de guerre; rappelle que le Soudan est partie à la convention sur les armes chimiques et demande l’ouverture d’une enquête internationale sur ces allégations sous la conduite de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques; rappelle aux autorités soudanaises leurs responsabilités en matière de protection des droits de l’homme;
2. demeure vivement préoccupée par les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements et les violences sexistes et sexuelles continuellement commises dans les zones de conflit, notamment au Darfour, au Kordofan du Sud et dans le Nil bleu, ainsi que par la grave situation d’urgence humanitaire concomitante provoquée par les très nombreux déplacements internes; demande l’arrêt immédiat des bombardements aériens de civils par les forces soudanaises;
3. condamne l’arrestation et la détention arbitraires de militants et le maintien en détention de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes au Soudan; invite instamment le gouvernement du Soudan à garantir l’exercice pacifique des libertés d’expression, d’association et de réunion; souligne que le dialogue national ne sera une réussite que s’il a lieu dans une atmosphère de garantie des libertés d’expression, des médias, d’association et de réunion;
4. invite l’Union africaine et le gouvernement soudanais à enquêter rapidement sur les allégations d’actes de torture, de mauvais traitement, de détention arbitraire et d’utilisation excessive de la force et à faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes lors de procès équitables, sans recours à la peine de mort; exhorte le gouvernement soudanais à déclarer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions et d’abolir la peine de mort ainsi que toutes les formes de châtiments corporels;
5. exprime sa vive inquiétude en ce qui concerne les restrictions d’accès toujours imposées aux agences et organisations humanitaires internationales; exige du gouvernement soudanais qu’il déploie tous les efforts possibles pour améliorer l’accès des agences humanitaires internationales à toutes les personnes en quête d’une aide humanitaire, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’examen périodique universel; demande instamment au gouvernement soudanais de coopérer de manière constructive avec les organisations de la société civile afin de promouvoir le plus rapidement possible la sensibilisation aux droits de l’homme au Soudan;
6. réaffirme que la liberté de religion, de conscience ou de conviction est un droit de l’homme universel qui doit être protégé partout et pour tous; exige du gouvernement soudanais qu’il abroge les dispositions juridiques pénalisantes ou discriminatoires à l’encontre de certaines personnes en raison de leurs croyances religieuses, en particulier dans les cas d’apostasie;
7. exprime son inquiétude quant à la répression accrue exercée par le NISS contre des citoyens qui sont des militants de la société civile, et demande au Soudan de libérer immédiatement et sans condition les détenus et de mettre fin immédiatement aux détentions arbitraires, d’abandonner toutes les charges qui découlent de leurs activités pacifiques et de laisser les ONG, tels que le personnel de TRACKS, leurs entités affiliées et les étudiants militants exercer leurs activités sans crainte de représailles;
8. prend note de l’acceptation par le Soudan des recommandations l’incitant à ratifier la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à intensifier ses efforts pour empêcher la torture et les traitements inhumains; demande néanmoins au gouvernement soudanais de procéder à une révision urgente de sa loi sur la sécurité nationale, qui permet de garder en détention des personnes soupçonnées jusqu’à quatre mois et demi sans aucune forme de contrôle juridictionnel, et de réformer son système judiciaire conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme;
9. exhorte le gouvernement soudanais à abroger les immunités considérables prévues par la législation soudanaise, à publier les conclusions des trois commissions d’enquête de l’État et à admettre publiquement l’ampleur des massacres qui ont eu lieu durant la répression des manifestants contre l’austérité en septembre 2013, ainsi qu’à rendre justice aux victimes;
10. rappelle les conclusions de juin 2008 du CAGRE dénonçant le manque de volonté continu du gouvernement du Soudan de coopérer avec la CPI et soulignant que le gouvernement du Soudan a l’obligation, et la faculté, d’engager une telle coopération, et fait observer que tout mandant d’arrêt émis par la CPI se doit d’être respecté; invite instamment Omar el-Béchir à se plier au droit international et à comparaître devant la CPI pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide;
11. demande aux pays membres de l’Union africaine, et notamment aux pays qui ont accueilli le président Bachir (la République démocratique du Congo, le Tchad, l’Afrique du Sud, l’Ouganda et Djibouti), de respecter le statut de Rome et les décisions de la CPI;
12. invite l’Union à imposer des sanctions punitives ciblées à l’encontre des personnes responsables de crimes de guerre et de non-coopération continus avec la CPI; demande au SEAE d’élaborer une liste des personnes auxquelles ces sanctions devraient s’appliquer sans plus tarder;
13. note que le gouvernement du Soudan a signé l’accord sur une feuille de route le 16 mars 2016 et a ensuite précisé ses engagements en ce qui concerne l’inclusion d’autres parties prenantes au dialogue national et le respect continu des décisions prises entre les signataires de l’opposition et le mécanisme 7 + 7, le comité de pilotage du dialogue national; insiste sur la nécessité pour toutes les parties de respecter leurs engagements et demande une poursuite du dialogue en vue de la mise en place d’un cessez-le-feu définitif; demande à l’Union européenne et à ses États membres de poursuivre leur engagement à soutenir les efforts déployés par l’Union africaine pour instaurer la paix au Soudan et le peuple soudanais dans sa transition vers une démocratie réformée de l’intérieur;
14. invite la mission des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD) à établir une présence permanente dans le Djebel Marra; demande à la MINUAD d’enquêter sans tarder et de publier un rapport sur les allégations de violations des droits de l’homme et du droit international par des membres des forces gouvernementales et des forces d’opposition soudanaises dans le Djebel Marra;
15. invite le SEAE et la Commission à surveiller de près l’aide au développement de l’Union européenne au Soudan afin d’éviter tout soutien direct ou indirect aux milices locales, et à s’assurer que les Forces d’appui rapide qui patrouillent le long des frontières du Soudan avec l’Égypte et la Libye ne prétendent pas lutter contre la migration clandestine au nom de l’Union;
16. demande instamment à la Commission et aux États membres concernés de garantir une transparence totale en ce qui concerne le projet de «meilleure gestion des migrations» avec le Soudan, y compris toutes les activités prévues et les bénéficiaires de fonds européens et nationaux, et d’établir un rapport complet sur la visite d’une délégation technique de l’Union au Soudan en mai 2016;
17. demande à l’Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que le Parlement soit tenu pleinement informé du dialogue instauré dans le cadre du processus de Khartoum et de faire en sorte que les activités financées par le Fonds fiduciaire UE-Afrique, en particulier celles visant à renforcer les capacités du gouvernement du Soudan, soient mises en œuvre dans le strict respect des accords existants, en veillant à ce que le respect des obligations internationales et des lois soit tout à fait transparent pour les citoyens et la société civile dans l’Union européenne et au Soudan;
18. constate avec inquiétude les violations continues et répétées des droits de la femme au Soudan, et de l’article 152 du code pénal en particulier, et prie instamment les autorités soudanaises de signer et de ratifier la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les plus brefs délais;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République du Soudan, à l’Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Parlement panafricain et à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.