Procédure : 2016/2998(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0345/2017

Textes déposés :

RC-B8-0345/2017

Débats :

Votes :

PV 18/05/2017 - 11.10

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0226

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 285kWORD 53k
17.5.2017
PE603.770v01-00}
PE603.771v01-00}
PE603.772v01-00}
PE603.777v01-00}
PE603.779v01-00} RC1
 
B8-0345/2017}
B8-0346/2017}
B8-0347/2017}
B8-0352/2017}
B8-0354/2017} RC1

déposée conformément à l’article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

Verts/ALE (B8-0345/2017)

S&D (B8-0346/2017)

ECR (B8-0347/2017)

ALDE (B8-0352/2017)

PPE (B8-0354/2017)


sur la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient (2016/2998(RSP))


Cristian Dan Preda, Lars Adaktusson, Arnaud Danjean, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Sandra Kalniete, David McAllister, Michael Gahler, Eduard Kukan, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Antonio López-Istúriz White au nom du groupe PPE
Victor Boştinaru, Elena Valenciano au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Anders Primdahl Vistisen au nom du groupe ECR
Hilde Vautmans au nom du groupe ALDE
Tamás Meszerics, Bart Staes, Jill Evans au nom du groupe Verts/ALE
Rosa D’Amato, Laura Agea, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao

Résolution du Parlement européen sur la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient  (2016/2998(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient,

–  vu les résolutions antérieures des Nations unies,

–  vu les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme auxquelles Israël et la Palestine sont parties,

–  vu le rapport du Quatuor du 1er juillet 2016 et sa déclaration du 23 septembre 2016,

–  vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, notamment celles du 18 janvier 2016 et du 20 juin 2016,

–  vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que l’instauration de la paix au Proche-Orient demeure une priorité prépondérante de la communauté internationale et un élément indispensable à la stabilité et à la sécurité de la région et du monde;

B.  considérant que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après «la haute représentante») a exprimé à plusieurs reprises son engagement en faveur du renouvellement et de l'intensification du rôle de l'Union dans le processus de paix; qu'en avril 2015, la haute représentante a désigné un nouveau représentant spécial de l'Union pour le processus de paix au Proche-Orient (ci-après «le représentant spécial de l'Union»); que l'action du représentant spécial n'a pas encore produit de résultats;

C.  considérant que le Quatuor et les partenaires régionaux tels que l'Égypte, la Jordanie ou l'Arabie saoudite ont un rôle important à jouer dans la résolution du conflit israélo-arabe;

D.  considérant que la persistance des violences, les attentats terroristes commis à l’encontre de civils et l’incitation à la violence exacerbent vivement la méfiance et sont fondamentalement incompatibles avec une résolution pacifique;

E.  considérant que, dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies:

  a)  a réaffirmé que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États;

  b)  a demandé aux parties de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967;

  c)  a rappelé l'obligation faite aux forces de sécurité de l'Autorité palestinienne dans la feuille de route du Quatuor de continuer de mener des opérations efficaces en vue de s'attaquer à tous ceux qui se livrent à des activités terroristes et de démanteler les moyens des terroristes, notamment en confisquant les armes illégales;

F.  considérant que les services du représentant de l’Union européenne en Palestine ont constaté ces derniers mois la démolition d’un grand nombre de structures palestiniennes;

G.  considérant que de nombreuses violations des droits de l'homme ont été signalées dans la bande de Gaza;

H.  considérant que la situation des prisonniers est inquiétante des deux côtés, notamment la grève de la faim que poursuivent les prisonniers palestiniens; que les deux parties doivent satisfaire à leurs obligations internationales et respecter les droits des prisonniers;

I.  considérant que toutes les parties doivent favoriser le dialogue et la coopération concrète, notamment dans le domaine de la sécurité, de l'accès à l'eau, de l'assainissement et des ressources énergétiques et en stimulant l'essor de l'économie palestinienne, afin de proposer les perspectives d'espoir, de paix et de réconciliation dont la région a tant besoin;

J.  considérant que les relations entre l'Union européenne et les deux parties doivent se fonder sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel de ces relations;

1.  réaffirme son ferme soutien à une solution du conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international;

2.  insiste sur l’importance d’une reprise aussi rapide que possible des négociations de fond entre les parties afin d’instaurer une paix juste, durable et généralisée; exhorte les deux parties à s’abstenir de poser des actes qui risquent de provoquer une nouvelle escalade, y compris des mesures unilatérales qui pourraient peser sur l’issue des négociations, hypothéquer la viabilité de la solution des deux États et renforcer la méfiance; invite les deux parties à réaffirmer leur attachement à la solution fondée sur la coexistence de deux États, en se dissociant ainsi elles-mêmes des voix qui appellent au rejet de cette solution;

3.  se dit vivement opposé à toute action menaçant la viabilité de la solution des deux États et demande instamment aux deux parties de faire preuve, par leurs politiques et leurs actions, d'un engagement réel en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États afin de rétablir la confiance; se félicite que le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et le président palestinien Mahmoud Abbas se soient engagés, lors d’une récente visite aux États-Unis, à collaborer en faveur de la paix;

4.  souligne que protéger et préserver la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États doit être la priorité immédiate des politiques et de l'action de l’Union à l'égard du conflit israélo-palestinien et du processus de paix au Proche-Orient;

5.  condamne tous les actes de violence, de terrorisme à l'égard des Israéliens et d’incitation à la violence, qui sont fondamentalement incompatibles avec l'avènement d’une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États; observe que toutes les parties devraient agir de manière efficace contre la violence, contre le terrorisme ainsi que contre les discours de haine et l’incitation à la haine afin de rétablir la confiance et d’éviter une escalade qui ne ferait qu'hypothéquer les perspectives de paix;

6.  souligne, tout en rappelant que les colonies de peuplement sont illégales au regard du droit international, que les récentes décisions visant à créer une nouvelle colonie en plein cœur de la Cisjordanie, à publier des appels d’offres pour près de 2 000 logements pour colons et à déclarer d’autres terres à l’intérieur de la Cisjordanie «terres d’État» hypothèquent davantage encore les perspectives d’une solution fondée sur la coexistence de deux États viables; condamne la poursuite de la politique de colonisation et demande aux autorités israéliennes d'y mettre immédiatement fin; déplore notamment que la Knesset ait adopté, le 6 février 2017, une «loi de régularisation» qui autorise la légalisation rétrospective des colonies installées sur des terrains palestiniens sans l'autorisation de leurs propriétaires légitimes; attend le verdict de la Cour suprême sur cette loi;

7.  prend acte avec satisfaction du paragraphe 8 des conclusions du Conseil du 18 janvier 2016, qui indique que l'Union européenne et ses États membres sont attachés à la mise en œuvre intégrale de la législation de l'Union et des accords bilatéraux UE-Israël;

8.  demande qu’il soit mis fin à la démolition de maisons palestiniennes et de structures et projets financés par l'Union européenne, aux déplacements forcés de familles palestiniennes et à la confiscation de biens palestiniens en Cisjordanie, comme l'indique le rapport du Quatuor; souligne qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes de l'Union européenne de continuer à veiller à ce qu'aucun financement de l'Union ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d'organisations terroristes ou d'activités qui incitent à mener de tels actes;

9.  rappelle que le respect du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme par les États et les acteurs non étatiques, y compris l'obligation de rendre compte de leurs actions, est fondamental pour la paix et la sécurité dans la région;

10.  souligne que la réconciliation entre Palestiniens est importante pour la concrétisation de la solution fondée sur la coexistence de deux États et déplore la poursuite de la désunion palestinienne; se rallie à l’appel que l’Union européenne a lancé aux factions palestiniennes afin qu’elles fassent de la réconciliation et du retour de l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza une priorité absolue; demande instamment aux forces palestiniennes de reprendre sans délai leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; souligne que l'Autorité palestinienne doit exercer sa fonction de gouvernement dans la bande de Gaza, y compris dans les domaines de la sécurité et de l'administration publique et par sa présence aux points de passage;

11.  souligne que l'activité militante et l'accumulation d'armes illicites alimentent l'instabilité et finissent par entraver l'action menée pour parvenir à une solution négociée; invite les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne à lancer en temps opportun des opérations efficaces pour contrer les activités de ces groupes militants, comme le lancement de roquettes en direction d'Israël; souligne l'impérieuse nécessité d'éviter le réarmement de groupes terroristes et la contrebande d'armes, la fabrication de roquettes et le construction de tunnels;

12.  demande à nouveau la fin du blocus de la bande de Gaza ainsi que la reconstruction et la réhabilitation urgentes de la région;

13.  rappelle aux États membres la déclaration de Venise de juin 1980, par laquelle les États membres de l'Union européenne ont assumé leur responsabilité dans le processus de paix; demande qu'une nouvelle déclaration de l'Union européenne soit adoptée en juin de cette année; invite la haute représentante à profiter de cette nouvelle déclaration pour lancer une initiative de paix européenne audacieuse et globale dans la région;

14.  appelle de ses vœux cette initiative de paix de l’Union européenne destinée à résoudre le conflit israélo-palestinien afin de parvenir à des résultats tangibles dans un délai donné, dans le cadre de la solution fondée sur la coexistence de deux États, avec un mécanisme international de suivi et de mise en œuvre; insiste sur l’importance de nouer le dialogue avec d’autres acteurs internationaux à cet égard dans le cadre du Quatuor et compte tenu de l'initiative de paix arabe, notamment; préconise une utilisation efficace du levier et des instruments existants de l’Union européenne dans ses relations avec les deux parties afin de faciliter les efforts de paix, étant donné qu’une action coordonnée de l’Union peut produire des résultats;

15.  souligne que pour soutenir une véritable initiative de paix européenne, il est du devoir premier des États membres de contribuer d'une manière active à la définition d'une position européenne unie et de s'abstenir de prendre des initiatives unilatérales qui affaibliraient l'action de l'Union; souligne que les chefs d'État et de gouvernement européens ne peuvent demander à l'Union de jouer un rôle actif dans cette région si leurs divergences de vues empêchent l'Union de parler d'une seule voix par le truchement de sa haute représentante;

16.  observe le potentiel de la communauté arabe palestinienne d'Israël, qui peut jouer un rôle important dans l'instauration d’une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, et l’importance de sa participation et de sa contribution au processus de paix; demande que tous les citoyens d’Israël bénéficient de l’égalité des droits, qui est une condition préalable fondamentale pour pouvoir jouer un tel rôle;

17.  demande à l’Union européenne de soutenir et de protéger les acteurs de la société civile, notamment les organisations des droits de l’homme, qui contribuent aux efforts de paix et à l’instauration d’un climat de confiance des deux côtés entre Israéliens et Palestiniens, et se félicite que la société civile contribue au processus de paix par de nouvelles idées et initiatives innovantes;

18.  propose qu'une initiative intitulée «Parlementaires pour la paix» soit lancée afin de rapprocher les parlementaires européens, israéliens et palestiniens en vue de contribuer à faire avancer les initiatives de paix et de compléter les efforts diplomatiques de l'Union européenne;

19.  souligne la nécessité pour l’Union d’encourager des initiatives susceptibles de contribuer à rétablir la confiance entre responsables politiques, acteurs non étatiques et acteurs économiques et à établir un schéma de coopération sur des questions concrètes; insiste, à cet égard, sur l’importance de politiques où la coopération est indispensable à la vie quotidienne des citoyens, notamment dans le domaine de la sécurité, de l'accès à l'eau, de l'assainissement, des ressources énergétiques et de l'essor de l'économie palestinienne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au représentant du Quatuor, au secrétaire général de la Ligue des États arabes, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l’Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

Dernière mise à jour: 17 mai 2017Avis juridique