PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie)

16.5.2017 - (2017/2688(RSP))

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
S&D (B8-0349/2017)
ECR (B8-0350/2017)
Verts/ALE (B8-0351/2017)
GUE/NGL (B8-0353/2017)
ALDE (B8-0355/2017)
PPE (B8-0356/2017)

Cristian Dan Preda, Sandra Kalniete, Jaromír Štětina, Michael Gahler, Anna Maria Corazza Bildt au nom du groupe PPE
Soraya Post, Tanja Fajon, Elena Valenciano, Knut Fleckenstein, Pier Antonio Panzeri au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Ian Duncan, Kay Swinburne, Anneleen Van Bossuyt, Mark Demesmaeker, Helga Stevens, Sander Loones, Raffaele Fitto au nom du groupe ECR
Marietje Schaake, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, María Teresa Giménez Barbat, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Ilhan Kyuchyuk, Frédérique Ries, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE
Malin Björk, Helmut Scholz, Merja Kyllönen, Marisa Matias, Barbara Spinelli, Cornelia Ernst, Eleonora Forenza, Josu Juaristi Abaunz, Dimitrios Papadimoulis, Dennis de Jong au nom du groupe GUE/NGL
Ulrike Lunacek, Rebecca Harms, Heidi Hautala, Ernest Urtasun, Terry Reintke, Barbara Lochbihler, Judith Sargentini, Molly Scott Cato au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Zullo, Rosa D’Amato, Dario Tamburrano, Marco Valli, Tiziana Beghin, Isabella Adinolfi, Laura Ferrara, Laura Agea, Eleonora Evi, David Borrelli, Daniela Aiuto, Piernicola Pedicini

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie)

(2017/2688(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles,

–  vu la Constitution de la Fédération de Russie, notamment son chapitre 2 sur les droits et les libertés de l’homme et du citoyen,

–  vu les lignes directrices du Conseil européen du 24 juin 2013 visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne relatives aux défenseurs des droits de l’homme, à la torture et aux mauvais traitements,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 relative à la feuille de route de l’Union contre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre[1],

–  vu la déclaration du 13 avril 2017 des experts des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme sur les mauvais traitements et la détention des hommes homosexuels en Tchétchénie,

–  vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière[2],

–  vu la déclaration du 6 avril 2017 de la porte-parole de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les violations des droits fondamentaux des hommes homosexuels en Tchétchénie,

–  vu la déclaration locale de l’Union du 19 avril 2017 sur les violations des droits fondamentaux des hommes homosexuels en Tchétchénie,

–  vu la déclaration de l’Union européenne, émise dans le cadre du Conseil permanent de l’OSCE du 27 avril 2017, sur les signalements répétés d’arrestations et d’assassinats d’hommes homosexuels par le gouvernement tchétchène,

–  vu la déclaration du porte-parole du département d’État des États-Unis du 7 avril 2017,

–  vu la déclaration du 13 avril 2017 du directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE,

–  vu la conférence de presse commune organisée à Moscou, le 24 avril 2017, entre Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et Sergueï Lavrov, ministre russe des affaires étrangères,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, le 1^er avril 2017, le journal indépendant russe Novaïa Gazeta a publié un article selon lequel plus d’une centaine d'hommes homosexuels ou considérés et perçus comme tels avaient été enlevés et emprisonnés en République autonome de Tchétchénie, constitutive de la Fédération de Russie, dans le cadre d'une campagne coordonnée qui aurait été organisée par les autorités et les forces de sécurité de la République sur les ordres directs du président tchétchène, Ramzan Kadyrov;

B.  considérant que, selon Novaïa Gazeta, les personnes enlevées auraient été soumises à de mauvais traitements et torturées et qu’elles auraient été contraintes de révéler l’identité d’autres personnes LGBTI; considérant qu’au moins trois hommes ont été tués, dont deux à la suite de mauvais traitements infligés en détention, tandis que le troisième a été victime d’un «crime d’honneur» perpétré par sa famille;

C.  considérant que Human Rights Watch et l’International Crisis Group ont, sans se concerter, confirmé les premiers signalements, et ont tous deux cité des sources locales qui confirment que les hommes perçus comme homosexuels ont été délibérément ciblés par les forces de police et de sécurité, puis emprisonnés;

D.  considérant que les autorités tchétchènes auraient rejeté ces allégations et montré peu d’empressement à enquêter et à engager des poursuites;

E.  considérant que les victimes s’abstiennent le plus souvent de demander justice car elles craignent des représailles de la part des autorités locales; que les personnes gay et lesbiennes, ainsi que celles perçues comme telles, sont particulièrement vulnérables en raison de l’attitude extrêmement homophobe de la société et qu’elles risquent d’être victimes de crimes d’honneur perpétrés par leurs proches;

F.  considérant qu’après des années de menaces, de répression et de détérioration profonde de la situation des droits de l’homme dans le Caucase du Nord, pratiquement plus aucun journaliste indépendant ou militant des droits de l'homme ne peut travailler dans la région; considérant que les journalistes qui travaillent pour Novaïa Gazeta, journal qui a mis au grand jour les mesures de répression, auraient reçu des menaces de mort en raison de leur travail; considérant que les autorités tchétchènes ont réfuté toutes les allégations et exigé que les journalistes dévoilent l’identité des victimes interrogées;

G.  considérant que les forces de police de Saint-Pétersbourg et de Moscou ont arrêté des militants LGBTI qui tentaient de médiatiser le problème et exigeaient l’ouverture d’une enquête sur les persécutions des hommes homosexuels en Tchétchénie;

H.  considérant que la Fédération de Russie est signataire de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et, en tant que membre du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des droits de l'homme, et qu’elle a donc l'obligation d'assurer la sécurité de toutes les personnes pouvant être menacées, y compris du fait de leur orientation sexuelle; que la Russie a l’obligation et les moyens d’enquêter sur les crimes commis par les autorités tchétchènes; considérant que l’homosexualité a été dépénalisée en 1993 dans la Fédération de Russie;

I.  considérant que le président Poutine a chargé Tatyana Moskalkova, médiateur russe en matière de droits de l’homme, de constituer un groupe de travail afin d’enquêter sur ces allégations;

J.  considérant que les personnes LGBTI sont protégées par le droit international en vigueur en matière de droits de l’homme et par la législation russe; qu’il est toutefois souvent nécessaire d’adopter des mesures spécifiques pour garantir que les personnes LGBTI puissent exercer pleinement leurs droits fondamentaux, car l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont des facteurs de discrimination, de harcèlement et de persécution à l’école, au travail et dans l’ensemble de la société, mais aussi au sein de la famille; qu’il est du devoir et de la responsabilité de la police et des autorités, y compris judiciaires, de lutter contre ces discriminations et contre les attitudes sociales négatives;

K.  considérant que les lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI prévoient une approche proactive pour les délégations de l’Union et les ambassades des États membres en ce qui concerne la promotion des droits des personnes LGBTI; que ces lignes directrices stipulent que la lutte contre les «violences phobiques» à l’égard des personnes LGBTI et le soutien des défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI constituent des domaines d’action prioritaires;

L.  considérant que, le 7 mars 2017, la Douma russe a dépénalisé les violences domestiques, les faisant passer du statut d’infraction pénale à celui d’infraction administrative, allégeant ainsi les sanctions encourues par les auteurs des faits; que le Parlement européen a examiné cette question durant sa période de session du 13 au 16 mars 2017 à Strasbourg;

1.  exprime sa profonde inquiétude face aux informations faisant état de tortures et de détentions arbitraires d’hommes perçus comme homosexuels en Tchétchénie, république constitutive de la Fédération de Russie; invite les autorités à mettre fin à cette campagne de persécution, à procéder à la libération immédiate des personnes toujours détenues illégalement, à assurer la protection juridique et physique des victimes, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui ont travaillé sur cette affaire, et à autoriser les organisations internationales de protection des droits de l’homme à mener une enquête crédible sur ces crimes présumés;

2.  condamne toutes les déclarations de autorités de Tchétchénie qui tolèrent et encouragent les violences à l’encontre des personnes LGBTI, y compris la déclaration du porte-parole du gouvernement tchétchène, qui nie l’existence d’homosexuels en Tchétchénie et dément les accusations qu'il qualifie de mensonges et de désinformation à l’état pur; déplore la réticence des autorités locales à enquêter et à engager des poursuites au sujet des graves violations visant spécifiquement les personnes sur la base de leur orientation sexuelle et rappelle aux autorités que les libertés de réunion, d'association et d’expression sont des droits universels et s'appliquent à tous; demande la libération immédiate des personnes toujours détenues illégalement; demande instamment aux autorités russes d’assurer la protection juridique et physique des victimes, ainsi que des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui ont travaillé sur cette affaire;

3.  prend acte du fait que le président Poutine a demandé au ministre de l’intérieur russe et au parquet fédéral d’enquêter sur ce qui se passe en Tchétchénie et invite la Commission, les États membres et le Conseil de l’Europe à apporter un appui matériel et des services de conseil aux autorités russes chargées de cette enquête;

4.  invite les autorités tchétchènes et celles de la Fédération de Russie à se conformer à la législation nationale et aux engagements internationaux, à respecter l’état de droit, ainsi que les normes universelles des droits de l’homme, et à promouvoir l’égalité et la non-discrimination, y compris pour les personnes LGBTI et à mener des actions à cet effet, notamment des campagnes de sensibilisation en vue de promouvoir une culture de tolérance, de respect et d’inclusion, fondée sur l’égalité et la non-discrimination; demande des mesures de protection immédiates en faveur des personnes vulnérables qui pourraient devenir des victimes, et la pleine réhabilitation de toutes les victimes d’actes de torture;

5.  déplore les violations des droits de l’homme largement répandues dans la région, ainsi que le climat d'impunité qui permet de commettre de tels actes, et demande que soient élaborées des mesures juridiques et autres pour empêcher ces violences, et surveiller et poursuivre efficacement les auteurs en coopération avec la société civile; souligne c’est à la Russie et à son gouvernement qu’incombe la responsabilité ultime d’enquêter sur ces actes, de traduire leurs auteurs en justice et de protéger tous les citoyens russes contre les exactions des autorités;

6.  demande de mener d’urgence des enquêtes immédiates, indépendantes, objectives et approfondies sur ces emprisonnements, ces tortures et ces meurtres, afin d’en traduire les instigateurs et les auteurs en justice et mettre un terme à l’impunité; se félicite, à cet égard, de la création d’un groupe de travail sous l’égide du médiateur russe en matière de droits de l’homme, qui mène une enquête sur la question; invite les autorités russes à charger le bureau du procureur général d’assurer un réel anonymat et d’autres protections pour les victimes et témoins de la purge anti-gay en Tchétchénie, ainsi que leurs familles, afin qu’ils puissent participer à l’enquête; demande à la délégation de l’Union européenne ainsi qu’aux ambassades et consulats des États membres en Russie de suivre activement l’enquête et d’intensifier les efforts entrepris pour soutenir les victimes, les personnes LGBTI et les journalistes et défenseurs des droits de l’homme actuellement en danger;

7.  invite la Commission à coopérer avec les organisations internationales de défense des droits de l’homme et les organisations russes de la société civile afin d’aider ceux qui ont fui la Tchétchénie et de révéler au grand jour cette campagne de répression; demande également aux États membres de faciliter les procédures de demande d'asile pour les victimes, journalistes et défenseurs des droits de l’homme, conformément au droit européen ou national;

8.  salue et reconnaît les efforts consentis par de nombreux chefs de délégations de l’Union européenne et leur personnel, ainsi que par les ambassadeurs des États membres et leur personnel, en vue de soutenir les défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI et de plaider en faveur de la non-discrimination et de droits égaux; invite les chefs de délégation de l’Union européenne et les autres membres du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à consulter le Parlement européen et les députés pour toute requête ou s’ils souhaitent informer le Parlement, y compris lors de la conférence annuelle des ambassadeurs en septembre; souligne l’importance, pour les délégations de l’Union européenne et les représentations des États membres, de connaître et d’appliquer les lignes directrices en faveur des personnes LGBTI; invite, à cet égard, le SEAE et la Commission à plaider en faveur d’une mise en œuvre plus stratégique et systématique des lignes directrices, notamment par le biais d’une sensibilisation et d’une formation adéquate du personnel de l’Union dans les pays tiers, afin de soulever réellement la question des droits des personnes LGBTI dans le cadre des dialogues, politiques ou axés sur les droits de l’homme, avec les pays tiers ainsi que sur les plateformes multilatérales, et à soutenir les efforts déployés par la société civile;

9.  souligne avec force l’importance de réaliser une évaluation continue de la mise en œuvre de ces lignes directrices au moyen de critères précis; invite instamment la Commission à mener et à publier une évaluation approfondie de l’application des lignes directrices par les délégations de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres dans tous les pays tiers afin d’identifier et d’éliminer les possibles différences et écarts dans cette application;

10.  regrette profondément que la Fédération de Russie ait voté contre la résolution de juin 2016 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies relative à la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;

11.  rappelle aux autorités russes et tchétchènes que les traditions régionales, culturelles et religieuses ne sauraient servir d’excuse pour consentir ou participer aux actes de discrimination, de violence, de torture ou de séquestration de personnes ou de groupes de personnes, y compris en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;

12.  considère avec inquiétude l'adoption par la Russie d’une nouvelle législation sur les violences domestiques, y compris à l'égard des enfants, et y voit une régression; souligne qu’une législation qui tolère la violence au sein de la famille expose les victimes et l’ensemble de la société à de graves conséquences; invite la Commission et le SEAE à continuer à œuvrer en faveur de l’élimination de toutes les formes de violence sexiste, y compris la violence domestique, à protéger les personnes vulnérables et à soutenir les victimes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie ainsi qu’aux autorités tchétchènes.

• [1]  JO C 93 du 24.3.2017, p. 21.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.