PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le Cambodge, en particulier sur le cas de Kem Sokha
13.9.2017 - (2017/2829(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
Verts/ALE (B8-0506/2017)
S&D (B8-0507/2017)
ECR (B8-0509/2017)
ALDE (B8-0510/2017)
PPE (B8-0511/2017)
Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Sandra Kalniete, Pavel Svoboda, Ivan Štefanec, Luděk Niedermayer, Bogdan Brunon Wenta, Tomáš Zdechovský, Lefteris Christoforou, Željana Zovko, Marijana Petir, Claude Rolin, Dubravka Šuica, Francis Zammit Dimech, Laima Liucija Andrikienė, Ivana Maletić, László Tőkés, Michaela Šojdrová, Sven Schulze, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Milan Zver, Adam Szejnfeld, Elisabetta Gardini, Ramona Nicole Mănescu, Roberta Metsola, Joachim Zeller, Eduard Kukan, Deirdre Clune, Seán Kelly, Andrey Kovatchev, Krzysztof Hetman, Csaba Sógor, Julia Pitera, Stanislav Polčák, Patricija Šulin, Mairead McGuinness, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Inese Vaidere au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post, David Martin au nom du groupe S&D
Branislav Škripek, Ruža Tomašić, Karol Karski, Valdemar Tomaševski, Charles Tannock, Jana Žitňanská, Anna Elżbieta Fotyga, Monica Macovei, Raffaele Fitto, Notis Marias, Urszula Krupa, Angel Dzhambazki au nom du groupe ECR
Petras Auštrevičius, Nedzhmi Ali, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Hannu Takkula, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Cecilia Wikström, Dita Charanzová, Marietje Schaake, Norica Nicolai, Filiz Hyusmenova, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Bodil Valero, Maria Heubuch, Heidi Hautala, Jordi Solé, Igor Šoltes, Florent Marcellesi, Ernest Urtasun, Bronis Ropė, Sven Giegold, Davor Škrlec, Michel Reimon, Reinhard Bütikofer au nom du groupe Verts/ALE
Isabella Adinolfi, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Laura Ferrara au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur le Cambodge, notamment sur le cas de Kem Sokha
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge,
– vu les déclarations locales de l’Union européenne du 5 septembre 2017 sur la fermeture du Cambodia Daily, du 30 juin 2017 sur la libération de cinq défenseurs des droits de l’homme et du 22 février 2017 sur la situation politique au Cambodge, et vu les déclarations du porte-parole de la délégation de l’Union du 3 septembre 2017 et du 25 août 2017 sur les restrictions de l’espace politique au Cambodge,
– vu le rapport du 5 septembre 2016 et la déclaration du 18 août 2017 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge,
– vu les observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 27 avril 2015 sur le deuxième rapport périodique du Cambodge,
– vu le rapport de mars 2017 des parlementaires de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour les droits de l’homme,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
– vu les orientations de l’Union européenne de 2008 concernant les défenseurs des droits de l’homme,
– vu l’accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge,
– vu la convention de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,
– vu la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 mars 1999 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,
– vu les accords de paix de Paris signés en 1991, dont l’article 15 consacre l’engagement, pris notamment par les parties internationales signataires, d’assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Cambodge,
– vu la constitution cambodgienne, en particulier son article 41, qui consacre les droits et les libertés d’expression et de réunion, son article 35 sur le droit à la participation politique, et son article 80 sur l’immunité parlementaire,
– vu l’article 118, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que le nombre d’arrestations de membres de l’opposition politique, de militants des droits de l’homme et de représentants de la société civile est en augmentation constante au Cambodge;
B. considérant que Kem Sokha, chef de l’opposition cambodgienne, a été arrêté le 3 septembre 2017 lors d’une intervention qui semble avoir été effectuée au mépris du droit à un traitement équitable, notamment en dépit de son immunité parlementaire;
C. considérant que Kem Sokha est accusé de «collusion avec des étrangers» en vertu de l’article 443 du code pénal cambodgien, ce qui est considéré comme un acte de trahison par la Cour municipale de Phnom Penh; qu’il encourt jusqu’à 30 ans de prison en cas de condamnation;
D. considérant que Kem Sokha aurait été arrêté sans mandat et n’aurait pas eu accès à un avocat; qu’il a été accusé à partir d’une vidéo d’un de ses discours, prononcé en 2013 et qui a toujours été publiquement accessible depuis; que diverses organisations de défense des droits de l’homme ont fait part de leur inquiétude de voir le gouvernement cambodgien porter atteinte à son droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence;
E. considérant que l’ancien commandant de l’armée Khmer rouge et premier ministre actuel Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, ancien président du principal parti d’opposition, le parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP), maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des motifs politiques fabriqués de toutes pièces;
F. considérant que lors des élections locales qui se sont déroulées le 4 juin 2017, le CNRP a considérablement progressé par rapport à 2012 en dépit de graves irrégularités dans le processus électoral, en particulier l’intimidation de médias libres et de citoyens critiques vis-à-vis du pouvoir, un accès inégal à la radio et à la télévision au détriment de l’opposition, le contrôle des institutions liées aux élections par le parti au pouvoir, des menaces de morts à l’encontre de candidats d’opposition et l’absence de mécanisme indépendant de règlement des différends; que les prochaines élections générales sont prévues pour juillet 2018;
G. considérant que deux autres législateurs membres de l’opposition ont aussi été emprisonnés, et qu’au moins huit autres encourent des poursuites pénales; qu’onze membres et sympathisants du parti d’opposition purgent actuellement des peines de prisons allant de sept à vingt ans pour des motifs fabriqués de toutes pièces liés au fait d’avoir participé à une insurrection ou de l’avoir menée, en rapport avec une manifestation de juillet 2014;
H. considérant que les amendements à la loi sur les partis politiques adoptés par le parlement du Cambodge en 2017 autorisent la dissolution de partis en cas de condamnation pénale de leurs dirigeants; que le ministre cambodgien de l’intérieur dispose de pouvoirs étendus qui lui permettent de suspendre des partis politiques en se fondant sur des critères imprécis; que le 11 septembre 2017, Hun Sen, le premier ministre cambodgien, a menacé le CNRP de dissolution s’il continuait de soutenir son chef Kem Sokha, actuellement incarcéré;
I. considérant qu’un mandat d’arrêt a été lancé contre le chef du groupe jeunesse du CNRP;
J. considérant que l’arrestation de Kem Sokha s’est déroulée dans un contexte de restrictions de plus en plus sévères à l’encontre des ONG, des organisations de défense des droits de l’homme et de la société civile, y compris des enquêtes règlementaires et fiscales, des actes d’intimidation et des menaces de violence; que la loi de 2015 sur les associations et les organisations non gouvernementales (LANGO) a été vivement critiquée par la communauté internationale en cela qu’elle confère des pouvoirs répressifs étendus et arbitraires à l’encontre des ONG;
K. considérant que bon nombre de stations radio qui retransmettaient des programmes diffusés par d’autres antennes réputées ont été fermées au cours des dernières semaines; que ces stations ont été fermées par le gouvernement pour des infractions telles que la diffusion de «programmes extérieurs sans demande d’autorisation»; que leur fermeture limite sensiblement l’accès aux programmes de médias indépendants, tout particulièrement en dehors de Phnom Penh; que ces médias indépendants traitaient de manière illégale de sujets politiques sensibles comme la corruption, la déforestation illégale et les violations des droits de l’homme;
L. considérant qu’en avril 2016, cinq défenseurs des droits de l’homme de l’Association cambodgienne pour les droits humains et le développement ont été détenus pendant plus de 400 jours pour corruption en rapport avec des poursuites à l’encontre de Kem Sokha, et qu’ils sont actuellement en attente de leur procès; que Tep Vanny, défenseure des droits fonciers, a été prise pour cible et harcelée à répétition par les autorités et purge actuellement une peine de prison pour motifs politiques;
M. considérant que le 4 septembre 2017, le Cambodia Daily, un journal indépendant fondé en 1993, a été contraint de fermer après la réception d’un avis d’imposition qui s’élevait à 6,3 millions de dollars;
N. considérant que le 23 août 2017, le gouvernement cambodgien a annoncé l’expulsion, en vertu de la LANGO, l’ONG américaine National Democratic Institute et ordonné à son personnel international de quitter le pays sous sept jours;
O. considérant que le gouvernement cambodgien a récemment placé sous surveillance le groupement d’ONG appelé Situation Room, qui assurait une fonction de surveillance électorale, pour violation supposée de la nouvelle loi sur les groupes non gouvernementaux et avoir servi de base à une possible «révolution de couleur» destinée à renverser le gouvernement;
1. se dit profondément préoccupé par la détérioration du climat pour les membres de l’opposition et les militants des droits de l’homme au Cambodge, et condamne l’ensemble des actes de violence, des inculpations politiques, des détentions arbitraires, des interrogatoires, des jugements et des condamnations à l’encontre de ces personnes;
2. condamne vivement l’arrestation de Kem Sokha, président du CNRP, pour plusieurs chefs d’accusation qui semblent être d’ordre politique; demande la libération immédiate et inconditionnelle de Kem Sokha, la levée de toutes les accusations portées contre lui et la fin des menaces d’arrestation dont sont victimes d’autres législateurs d’opposition;
3. regrette les déclarations publiques prononcées par le premier ministre et de hauts fonctionnaires au sujet de la culpabilité supposée de Kem Sokha, qui violent la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable, dont Kem Sokha dispose en vertu du droit cambodgien et du droit humanitaire international; invite le premier ministre à protéger l’immunité parlementaire des députés;
4. enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d’arrêt et d’abandonner toutes les poursuites à l’encontre du chef de l’opposition et législateur Sam Rainsy, ainsi que de libérer les autres représentants de l’opposition et défenseurs des droits de l’homme qui ont été condamnés, inculpés et emprisonnés, notamment Um Sam An, membre de l’Assemblée nationale cambodgienne, Hong Sok Hour, sénateur, et Tep Vanny, défenseure des droits fonciers, et de lever les accusations portées contre eux;
5. demande instamment au gouvernement cambodgien de garantir la liberté d’expression et des médias dans le pays et de résoudre les problèmes d’ordre fiscal ou autre dans le respect du droit; presse le gouvernement de rétablir les stations de radio qui ont été fermées; se dit préoccupé face à la fermeture du National Democratic Institute en dehors de toute procédure légale;
6. demande instamment au gouvernement cambodgien de veiller au respect du droit dans toutes les mesures qu’il prend, notamment du droit de recours, et de respecter le droit aux libertés d’association et d’expression;
7. invite le gouvernement cambodgien à œuvrer au renforcement de la démocratie et de l’état de droit ainsi qu’à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ce qui implique aussi d’appliquer pleinement les dispositions constitutionnelles concernant le pluralisme et les libertés d’association et d’expression;
8. rappelle au gouvernement cambodgien les obligations et les engagements qu’il est tenu de satisfaire en rapport avec les principes démocratiques et les droits fondamentaux de l’homme, qui constituent un élément fondamental de l’accord de coopération;
9. se dit gravement préoccupé par la poursuite de l’accaparement des terres et la récente mise en place par le gouvernement cambodgien d’un régime compensatoire limité et partiel; invite le gouvernement cambodgien à reprendre le dialogue avec ses partenaires, notamment l’Union européenne et la société civile, en vue de parvenir à une compensation exhaustive et inclusive;
10. souligne qu’un processus démocratique crédible qui déboucherait sur l’élection des membres de l’Assemblée nationale cambodgienne en juillet 2018 nécessite un environnement dans lequel les partis politiques, la société civile et les médias sont en mesure de remplir leurs rôles respectifs sans crainte et sans être victimes de menaces ou de restrictions arbitraires;
11. presse le gouvernement cambodgien de mettre en œuvre les recommandations du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et de prendre en compte de manière significative le prochain rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge;
12. souligne l’importance de l’envoi de missions d’observation électorale par l’Union européenne et la communauté internationale ainsi que de leur contribution à l’organisation d’élections libres et régulières; demande à la commission électorale nationale du Cambodge et aux autorités gouvernementales compétentes de faire en sorte que tous les électeurs admissibles, y compris les travailleurs migrants et les détenus, aient la possibilité et le temps de s’inscrire;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Cambodge.