Procédure : 2017/2897(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0576/2017

Textes déposés :

RC-B8-0576/2017

Débats :

Votes :

PV 26/10/2017 - 10.6

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 396kWORD 62k
25.10.2017
PE611.512v01-00}
PE611.513v01-00}
PE611.514v01-00}
PE611.515v01-00}
PE611.516v01-00}
PE611.518v01-00} RC1
 
B8-0576/2017}
B8-0577/2017}
B8-0578/2017}
B8-0579/2017}
B8-0580/2017}
B8-0582/2017} RC1

déposée conformément à l’article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8-0576/2017)

Verts/ALE (B8-0577/2017)

S&D (B8-0578/2017)

GUE/NGL (B8-0579/2017)

ALDE (B8-0580/2017)

PPE (B8-0582/2017)


sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE (2017/2897(RSP))


Agnieszka Kozłowska-Rajewicz au nom du groupe PPE
Gianni Pittella, Costas Mavrides, Evelyn Regner, Nicola Caputo, Karoline Graswander-Hainz, Nicola Danti, Simona Bonafè, Clara Eugenia Aguilera García, Elena Valenciano, Brando Benifei, Soledad Cabezón Ruiz, Cécile Kashetu Kyenge, Claudia Țapardel, Sergio Gutiérrez Prieto, Inés Ayala Sender, Iratxe García Pérez, Maria Arena, Hugues Bayet, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Udo Bullmann, Nessa Childers, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Edouard Martin, Julie Ward, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Maria Noichl, Tonino Picula, Dietmar Köster au nom du groupe S&D
Arne Gericke au nom du groupe ECR
Beatriz Becerra Basterrechea, Martina Dlabajová, Hilde Vautmans, Ivo Vajgl, Renate Weber, Ivan Jakovčić, Fredrick Federley, Frédérique Ries, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Nils Torvalds, Yana Toom, Kaja Kallas, Ulrike Müller, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthijs van Miltenburg, Cecilia Wikström, Johannes Cornelis van Baalen, Jan Huitema, Louis Michel, Dita Charanzová, Catherine Bearder, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Izaskun Bilbao Barandica, Filiz Hyusmenova au nom du groupe ALDE
Malin Björk, Ángela Vallina, Paloma López Bermejo, Stefan Eck, Sabine Lösing, Kateřina Konečná, Jiří Maštálka, Nikolaos Chountis, Marie-Pierre Vieu, Marie-Christine Vergiat, Tania González Peñas, Merja Kyllönen, Miguel Urbán Crespo, Josu Juaristi Abaunz, Curzio Maltese, Marina Albiol Guzmán, Eleonora Forenza, Patrick Le Hyaric, Dimitrios Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Martina Anderson, Matt Carthy, Lynn Boylan, Liadh Ní Riada, Maria Lidia Senra Rodríguez, Javier Couso Permuy, Stelios Kouloglou, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez au nom du groupe GUE/NGL
Ska Keller, Ulrike Lunacek, Philippe Lamberts, Max Andersson, Jan Philipp Albrecht, Bodil Valero, Karima Delli, Pascal Durand, Michael Cramer, Josep-Maria Terricabras, Alyn Smith, Julia Reda, Jordi Solé, Klaus Buchner, Marco Affronte, Florent Marcellesi, Linnéa Engström, Judith Sargentini, Helga Trüpel, Jill Evans, Igor Šoltes, Ernest Urtasun, Terry Reintke, Monika Vana, Molly Scott Cato, Bart Staes, Benedek Jávor, Bronis Ropė, Margrete Auken, Rebecca Harms, Heidi Hautala, Ian Hudghton, Yannick Jadot, Eva Joly, Tamás Meszerics, Michel Reimon, Michèle Rivasi, Indrek Tarand, Claude Turmes au nom du groupe Verts/ALE
Daniela Aiuto, Isabella Adinolfi au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE (2017/2897(RSP))  

Le Parlement européen,

–   vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 8, 10, 19 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009(1), et notamment ses articles 20, 21, 23 et 31,

–  vu le rapport de 2014 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «La violence à l’égard des femmes»(2),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte)(3),

–  vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, qui définit et condamne le harcèlement et le harcèlement sexuel(4),

–  vu le rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatif à l’indice d’égalité de genre,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019» (SWD(2015)0278),

–  vu la déclaration de juillet 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes du trio des présidences de l’Union composé de l’Estonie, de la Bulgarie et de l’Autriche,

–  vu la déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes de 1993,

–  vu la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin +5 (2000), Pékin +10 (2005), Pékin +15 (2010) et Pékin +20 (2015) ainsi que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif,

–  vu la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI(5) («directive droits des victimes»),

–  vu l’accord-cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail, conclu en 2007 entre la CES, BusinessEurope, l’UEAPME et le CEEP,

–  vu le rapport du Réseau européen d’organismes de promotion de l’égalité (EQUINET) intitulé «Les femmes face aux inégalités, à la discrimination et au harcèlement: une réalité qui perdure. Contribution des organismes de promotion de l’égalité au développement de la nouvelle stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes de la Commission européenne», publié en 2015,

–  vu la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et notamment ses articles 2 et 40(6), vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique(7),

–  vu ses résolutions du 20 septembre 2001 sur le harcèlement au travail(8), du 26 novembre 2009 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes(9), du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d’un nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes(10), du 15 décembre 2011 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail(11), du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes(12) ainsi que l’évaluation de la valeur ajoutée européenne de novembre 2013 qui y est présentée, du 24 novembre 2016 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes(13),

–  vu ses résolutions du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne 2014-2015(14),du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2013(15) et du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui agissent au nom de l’intérêt public(16),

–   vu l’article 12 bis du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne,

–  vu le guide pour les députés au Parlement européen intitulé «Zéro harcèlement sur le lieu de travail», paru en septembre 2017, et le plan d’action de l’administration du Parlement sur cette question cruciale,

A.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes, reconnue dans les traités et la charte des droits fondamentaux, est une valeur centrale de l’Union européenne, qui s’est engagée à en tenir compte dans tous ses domaines d’activité;

B.  considérant que l’Union européenne est une communauté de valeurs fondée sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, lesquels sont consacrés dans ses principes et objectifs fondamentaux inscrits dans les premiers articles du traité UE et dans les critères d’adhésion à l’Union;

C.  considérant que le droit de l’Union définit le harcèlement sexuel comme «la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant»(17);

D.   considérant que le harcèlement sexuel est une violence à l’égard des femmes et des filles et qu’il constitue la forme la plus extrême, et cependant persistante, de discrimination à caractère sexiste; que, selon l’étude intitulée «La violence à l’égard des femmes», menée en 2014 à l’échelle de l’Union par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, un tiers des femmes ont subi des violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie d’adulte; que jusqu’à 55 % des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel dans l’Union européenne; que 32 % de toutes les victimes dans l’Union européenne ont affirmé que l’auteur était un supérieur, un collègue ou un client; que 75 % des femmes qui exercent une profession requérant des qualifications ou qui occupent des fonctions d’encadrement supérieur ont été victimes de harcèlement sexuel; que 61 % des femmes employées dans le secteur des services ont été victimes de harcèlement sexuel; que 20 % des jeunes femmes (entre 18 et 29 ans) dans l’UE–28 ont connu le harcèlement en ligne; qu’une femme sur dix a été victime de harcèlement sexuel ou de traque furtive par l’intermédiaire des nouvelles technologies;

E.  considérant que les cas de harcèlement sexuel et d’intimidation sont très insuffisamment déclarés aux autorités, en raison de la faiblesse, relativement persistante, du niveau de sensibilisation sociale à ce problème, de l’insuffisance des canaux de soutien aux victimes ainsi que de l’idée qu’il s’agit d’un sujet sensible pour la société, et cela en dépit des procédures formelles qui existent pour s’attaquer à ce phénomène dans le monde du travail et dans d’autres domaines;

F.  considérant que la violence et le harcèlement sexuels sur le lieu de travail sont des problématiques qui relèvent de la santé et de la sécurité, et qu’elles doivent être traitées et faire l’objet de mesures de prévention spécifiques;

G.  considérant que le droit de l’Union interdit toute discrimination à caractère sexiste ou fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

H.  considérant que les violences et le harcèlement sexuels sont contraires aux principes d’égalité entre les femmes et les hommes et d’égalité de traitement, qu’ils constituent une discrimination à caractère sexiste et sont donc interdits dans le cadre de l’emploi, y compris en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle;

I.  considérant que la persistance des stéréotypes de genre, du sexisme, du harcèlement et des abus sexuels constituent un problème structurel répandu dans toute l’Europe et dans le monde entier; que ce phénomène implique des victimes et des auteurs aux âges, niveaux d’éducation, revenus ou positions sociales variés, et qu’il occasionne à ses victimes des séquelles physiques, sexuelles, émotionnelles et psychologiques; que la répartition inégale du pouvoir entre les hommes et les femmes, les stéréotypes de genre et le sexisme, y compris les discours sexistes haineux, hors-ligne comme en ligne, sont les causes profondes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et ont conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes et à la privation des femmes de leur pleine émancipation;

J.  considérant que le programme d’action de Beijing énonce que la violence à l’égard des femmes englobe, sans y être limitée, la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la société, y compris le viol, les sévices sexuels, le harcèlement sexuel et l’intimidation sur les lieux de travail, dans les établissements d’enseignement et ailleurs(18);

K.  considérant que la directive sur les droits des victimes définit la violence à caractère sexiste comme une forme de discrimination et une violation des libertés fondamentales de la victime et comme comprenant les violences domestiques, les violences sexuelles (y compris le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains, l’esclavage, ainsi que différentes formes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les prétendus «crimes d’honneur»; que les femmes victimes de violence à caractère sexiste et leurs enfants requièrent souvent un soutien et une protection spécifiques en raison du risque élevé de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles lié à cette violence(19);

L.  considérant que le droit de l’Union impose aux États membres de veiller à l’existence d’un organisme chargé de l’égalité, qui apporte une aide indépendante aux victimes de harcèlement et de harcèlement sexuel et conduit des enquêtes indépendantes, publie des rapports indépendants et formule des recommandations en matière d’emploi et de formation professionnelle, d’accès aux biens et services, de fourniture de biens et services et de travail indépendant;

M.  considérant que le harcèlement et les abus sexuels, infligés principalement par les hommes aux femmes, constituent un problème structurel répandu dans toute l’Europe et dans le monde entier et que ce phénomène concerne des victimes et des auteurs aux âges, niveaux d’éducation, revenus ou positions sociales variés, et que cette violence est liée à la répartition inégale du pouvoir entre les femmes et les hommes au sein de notre société,

N.  considérant que l’égalité entre femmes et hommes relève de la responsabilité de tout un chacun dans la société et requiert la contribution active des femmes comme des hommes; que les autorités devraient s’engager à développer des campagnes d’éducation et de sensibilisation à l’intention des hommes et des jeunes générations, en vue d’impliquer les hommes et les garçons en tant que partenaires, de prévenir et d’éliminer progressivement tous les types de violence à caractère sexiste et de promouvoir l’émancipation des femmes;

O.  considérant que, dans l’Union européenne, les femmes ne bénéficient pas d’une protection égale contre la violence à caractère sexiste et contre le harcèlement et les abus sexuels en raison des différences entre les politiques et les législations des États membres; que les systèmes judiciaires n’apportent pas un soutien suffisant aux femmes; que les auteurs de violences à caractère sexiste sont souvent connus de la victime et que celle-ci se trouve bien souvent dans une position de dépendance, ce qui augmente sa peur de signaler les violences;

P.  considérant que tous les États membres de l’Union ont signé la convention d’Istanbul, mais que seulement quinze d’entre eux l’ont ratifiée; que l’adhésion de l’Union à la convention ne dispense pas les États membres de la ratifier au niveau national; que l’article 40 de la convention d’Istanbul impose aux parties de prendre «les mesures législatives ou autres nécessaires pour que toute forme de comportement non désiré, verbal, non verbal ou physique, à caractère sexuel, ayant pour objet ou pour effet de violer la dignité d’une personne, en particulier lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, soit soumise à des sanctions pénales ou autres sanctions légales»;

Q.  considérant que la violence et le harcèlement dans la vie politique frappent les femmes de manière disproportionnée; que cette violence constitue une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris de l’obligation de veiller à ce que les femmes puissent participer librement à la représentation politique;

R.  considérant que le harcèlement sexuel est défini à l’article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union;

S.  considérant que le harcèlement sexuel et les comportements sexistes n’ont rien d’anodin, et que la banalisation des violences et du harcèlement sexuels au moyen d’euphémismes reflète une attitude sexiste à l’égard des femmes et véhicule un message de contrôle et de pouvoir dans le rapport entre les hommes et les femmes, qui nuit à la dignité, à l’autonomie et à la liberté des femmes;

T.  considérant que le Parlement a mis en place des structures spécifiques et des règles internes pour lutter contre le harcèlement sexuel entre ses murs, notamment un comité consultatif pour traiter les plaintes de harcèlement opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen, tandis qu’un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traite des autres procédures formelles relatives au personnel de l’administration du Parlement et des groupes politiques, examine les cas potentiels et lutte contre le harcèlement et les abus sexuels;

U.  considérant qu’il incombe, de manière essentielle, aux femmes et hommes politiques, en leur qualité de représentants élus des citoyens, de se comporter en modèles à suivre dans la prévention et la lutte contre le harcèlement sexuel dans la société;

Tolérance zéro et lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE

1.  condamne fermement toutes les formes de violence sexuelle et de harcèlement physique ou psychologique et déplore que ces agissements soient trop aisément tolérés, alors qu’il s’agit en réalité d’une violation systématique des droits fondamentaux et d’un grave délit, qui doit être puni en tant que tel; souligne qu’il convient de mettre un terme à l’impunité en veillant à ce que les auteurs soient poursuivis;

2.  insiste pour que le cadre juridique existant relatif au harcèlement et aux abus sexuels soit réellement mis en œuvre et encourage dans le même temps les États membres de l’Union, ainsi que les entreprises publiques et privées, à prendre des mesures supplémentaires pour empêcher effectivement le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ou ailleurs et y mettre fin; souligne qu’il convient de suivre les procédures judiciaires établies spécifiquement pour traiter les cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail;

3.  salue les initiatives telles que le mouvement #MeToo, qui visent à signaler les cas de harcèlement sexuel et de violence à l’égard des femmes; soutient vivement toutes les femmes et les filles qui ont participé cette campagne, en particulier celles qui ont dénoncé leurs agresseurs;

4.  invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures de suivi nécessaires à la bonne mise en œuvre des directives de l’Union interdisant le harcèlement fondé sur le genre et le harcèlement sexuel, et à veiller à ce que les États membres de l’Union renforcent les moyens humains mis à la disposition des organismes de promotion de l’égalité chargés du contrôle des pratiques discriminatoires et s’assurent que ces organismes soient dotés d’un mandat clair et des ressources suffisantes leur permettant de couvrir les trois domaines que sont l’emploi, le travail indépendant et l’accès aux biens et services;

5.  demande à la Commission d’évaluer, d’échanger et de comparer les bonnes pratiques existantes en matière de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de diffuser les résultats de cette évaluation afin de faire connaître les mesures efficaces que les États membres pourraient prendre pour inciter les entreprises, les partenaires sociaux et les organismes engagés dans la formation professionnelle à prévenir toute forme de discrimination à caractère sexiste, notamment en matière de harcèlement et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail;

6.  insiste sur le rôle central incombant à tous les hommes, qui doivent s’engager pour que les choses changent et que disparaissent toutes les formes de harcèlement et de violence sexuelle en combattant les situations et les structures qui permettent, même indirectement, les comportements y menant et en s’opposant à toute conduite déplacée ou à tout comportement incorrect; exhorte les États membres à donner une place active aux hommes dans leurs campagnes de sensibilisation et de prévention;

7.  estime qu’il est essentiel, pour lutter contre le harcèlement sexuel, de remédier aux questions de sous-signalement et de stigmatisation sociale, de mettre en place des procédures de responsabilité sur le lieu de travail, d’assurer l’engagement actif des hommes et des garçons dans la préventi0on de la violence et d’agir contre les formes émergentes de violence, par exemple dans le cyberespace;

8.  s’alarme du fait que le harcèlement de femmes en ligne, et en particulier sur les médias sociaux, qui va des contacts non désirés, du trolling et de la cyberintimidation au harcèlement sexuel et aux menaces de viol et de mort, se répand de plus en plus largement dans notre société numérique, qui donne aussi lieu à l’essor de nouvelles formes de violence à l’égard des femmes et des filles, telles que la cyberintimidation, le cyberharcèlement, l’utilisation en ligne d’images dégradantes et la diffusion de photos et de vidéos privées sur les médias sociaux sans le consentement des personnes concernées;

9.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les mécanismes de financement des programmes de lutte contre la violence à l’égard des femmes puissent être utilisés à des fins de sensibilisation ainsi que pour soutenir les organisations de la société civile qui combattent les violences à l’égard des femmes, et notamment le harcèlement sexuel;

10.  demande à la Commission et aux États membres d’accélérer la ratification de la convention d’Istanbul; invite les États membres à la mettre pleinement en œuvre, y compris en instituant un système de collecte de données ventilées, qui comprenne des données ventilées en fonction de l’âge et du sexe des auteurs ainsi que de la relation entre l’auteur et la victime, et qui inclue le harcèlement sexuel;

11.  demande à la Commission de présenter une proposition de directive pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et contre la violence à caractère sexiste; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une stratégie globale de l’Union contre toutes les formes de violence à caractère sexiste, notamment le harcèlement et les abus sexuels à l’encontre des femmes et des filles;

12.  demande au Conseil d’activer la clause passerelle, en adoptant à l’unanimité une décision définissant la violence à l’égard des femmes et des filles (et les autres formes de violence à caractère sexiste) comme l’une des formes de criminalité énumérées à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

13.  demande une meilleure association des femmes aux processus de prise de décision et un accroissement de leur présence dans les syndicats et aux postes dirigeants des organisations dans les secteurs publics et privés; invite la Commission et les États membres à intensifier considérablement, avec les ONG, les partenaires sociaux et les organismes chargés de l’égalité, les mesures de sensibilisation aux droits des victimes de harcèlement sexuel et de discrimination à caractère sexiste; souligne qu’il est nécessaire et urgent que les États membres, les organisations d’employeurs et les syndicats promeuvent la sensibilisation à la question du harcèlement sexuel et aident et encouragent les femmes à signaler les incidents immédiatement;

14.  souligne l’importance des campagnes spécifiques de formation et de sensibilisation sur les procédures formelles existantes en matière de signalement des actes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de droits des victimes, pour faire ainsi respecter le principe de dignité au travail et garantir que la tolérance zéro devienne la norme;

Le harcèlement sexuel dans les parlements, y compris au Parlement européen

15.  condamne résolument les cas de harcèlement sexuel qui ont été révélés dans les médias et exprime son ferme soutien aux victimes de harcèlement et d’abus sexuels; souligne qu’il est crucial que les institutions européennes, pour être prises au sérieux, s’opposent fermement à toute forme de discrimination à caractère sexiste ou à toute action qui entrave l’égalité entre hommes et femmes;

16.  demande à son Président et à son administration:

–  d’examiner de toute urgence et de manière approfondie les signalements de harcèlement et de sévices sexuels au Parlement européen récemment parus dans les médias, tout en respectant la confidentialité des victimes, d’informer les députés de leurs conclusions et de proposer des mesures propres à prévenir la survenue de nouvelles affaires;

–  d’évaluer et, si nécessaire, de réviser la composition des organes compétents, afin de garantir l’indépendance et l’équilibre entre les hommes et les femmes, et de continuer à promouvoir le bon fonctionnement de son comité consultatif chargé des plaintes de harcèlement sexuel entre les assistants parlementaires accrédités et les députés au Parlement européen et du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail, tout en reconnaissant l’importance de leur travail;

–  de revoir sa réglementation pour inclure également les stagiaires dans les comités consultatifs sur le harcèlement et sa prévention, de redoubler d’efforts pour donner plus de poids à ses mesures positives et d’éviter les conflits d’intérêts concernant les membres de ces organes importants; d’enquêter sur les affaires officiellement signalées, de tenir un registre confidentiel recensant les affaires au fil du temps et d’adopter les instruments les mieux à même de garantir la tolérance zéro à tous les niveaux de l’institution;

–  de mettre sur pied un comité d’experts indépendants, ayant pour mandat d’examiner la situation du harcèlement et des abus sexuels au Parlement, qui évaluera le travail du comité consultatif du Parlement chargé de traiter les plaintes de harcèlement sexuel entre les assistants parlementaires accrédités et les députés au Parlement européen et du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail, et de proposer des modifications appropriées;

–  d’apporter tout leur soutien aux victimes dans les procédures menées au sein du Parlement comme par la police locale; de mettre en œuvre, lorsque cela est nécessaire, des mesures de protection ou de sauvegarde d’urgence et d’appliquer intégralement l’article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union, en veillant à ce que ces affaires fassent l’objet d’enquêtes complètes et que des mesures disciplinaires soient appliquées;

–  de mettre en œuvre un plan d’action ferme et efficace contre le harcèlement sexuel dans les domaines de la prévention et du soutien aux victimes, ainsi que des formations obligatoires pour l’ensemble du personnel et des députés sur le respect et la dignité au travail, afin de garantir que la tolérance zéro devienne la norme; de s’engager pleinement dans des campagnes de sensibilisation auprès de tous les députés et des services administratifs, en mettant particulièrement l’accent sur les catégories de personnes qui occupent les postes les plus fragiles, telles que les stagiaires, les assistants parlementaires accrédités et les agents contractuels;

–  de mettre en place, en veillant à la spécificité des structures du Parlement, un réseau institutionnel de conseillers soumis à une obligation de confidentialité qui aident et conseillent les victimes, comme cela se pratique au sein de la Commission;

17.  exhorte tous les collègues à apporter leur soutien aux victimes ainsi qu’à les encourager à parler et à signaler les cas de harcèlement sexuel au moyen des procédures officielles améliorées prévues par l’administration du Parlement ou auprès de la police;

18. est résolu à adopter des règles internes pour favoriser la dénonciation et protéger les droits et les intérêts des lanceurs d’alerte et à prévoir des recours adéquats s’ils ne sont pas traités correctement et équitablement dans le cadre de leurs dénonciations;

19.  recommande que la Médiatrice européenne fournisse annuellement au groupe de haut niveau du Parlement sur l’égalité des genres et la diversité des statistiques sur les plaintes intentées contre l’institution pour mauvaise administration par rapport à l’égalité hommes-femmes, dans le respect de la décision du Parlement concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de Médiateur;

20.  invite les États membres à examiner la situation en matière de harcèlement et d’abus sexuels dans leurs parlements nationaux, à prendre des mesures actives pour lutter contre ces phénomènes, et à mettre en œuvre et à appliquer convenablement une politique de respect et de dignité au travail pour les élus et le personnel de ces institutions; demande que la mise en œuvre de cette politique fasse l’objet d’un suivi;

21.  demande aux États membres de mettre en place des mesures d’aide et de protection pour les parlementaires qui sont en dialogue avec le grand public, en particulier ceux qui font ou ont fait l’objet d’abus sexuels et de menaces de violence à caractère sexiste, y compris en ligne;

22.  demande que soient mis en place des échanges de bonnes pratiques à tous les niveaux avec d’autres institutions et organisations, comme ONU Femmes, le Conseil de l’Europe, les institutions européennes et tous les organismes qui œuvrent en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes;

23.  exhorte toutes les femmes et tous les hommes politiques à se comporter en modèles responsables dans la prévention et la lutte contre le harcèlement sexuel dans les parlements et ailleurs;

º

º  º

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

(1)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12012P/TXT&from=FR

(2)

http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-2014-vaw-survey-factsheet_fr.pdf

(3)

JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(4)

JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

(5)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(6)

https://rm.coe.int/1680084840

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0329.

(8)

JO C 77 E du 28.3.2002, p. 138.

(9)

JO C 285 E du 21.10.2010, p. 53.

(10)

JO C 296 E du 2.10.2012, p. 26.

(11)

JO C 168 E du 14.6.2013, p. 102.

(12)

JO C 285 du 29.8.2017, p. 2.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0451.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0073.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050.

(16)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0402.

(17)

http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/your_rights/final_harassement_en.pdf

(18)

http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/platform/violence.htm

(19)

voir le considérant 17 de la directive sur les droits des victimes: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32012L0029&from=FR.

Dernière mise à jour: 25 octobre 2017Avis juridique