PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la Biélorussie
18.4.2018 - (2018/2661(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
PPE (B8-0197/2018)
S&D (B8-0199/2018)
ECR (B8-0200/2018)
ALDE (B8-0201/2018)
Verts/ALE (B8-0204/2018)
Cristian Dan Preda, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Jaromír Štětina, Patricija Šulin, Francis Zammit Dimech, Tomáš Zdechovský, Milan Zver, Jarosław Wałęsa, Csaba Sógor, Mairead McGuinness, Romana Tomc, Ivan Štefanec, Eduard Kukan, Elisabetta Gardini, Giovanni La Via, Adam Szejnfeld, Michaela Šojdrová, Tunne Kelam, David McAllister, Lars Adaktusson, Krzysztof Hetman, Željana Zovko, Bogdan Brunon Wenta, Sandra Kalniete, Dubravka Šuica, Pavel Svoboda, Ivana Maletić, Laima Liucija Andrikienė, Marijana Petir, Seán Kelly, Deirdre Clune, Andrey Kovatchev, Julia Pitera, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Daniel Caspary, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Alojz Peterle, Fernando Ruas, Inese Vaidere, László Tőkés, Stanislav Polčák, Jiří Pospíšil, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post, Clare Moody au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Branislav Škripek, Raffaele Fitto, Ruža Tomašić, Monica Macovei, Anna Elżbieta Fotyga au nom du groupe ECR
Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, María Teresa Giménez Barbat, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans au nom du groupe ALDE
Rebecca Harms, Bronis Ropė, Heidi Hautala, Indrek Tarand, Davor Škrlec, Igor Šoltes au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur la Biélorussie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Biélorussie,
– vu les élections législatives qui ont eu lieu le 11 septembre 2016, les élections présidentielles qui ont eu lieu le 11 octobre 2015 et les élections locales qui ont eu lieu le 18 février 2018 en Biélorussie,
– vu la déclaration du 20 février 2018 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la sécurité (VP/HR), sur les élections locales en Biélorussie,
– vu la déclaration dimanche 25 mars 2018 du porte-parole de la VP/HR sur les événements qui se sont produits avant et durant la Journée de la liberté en Biélorussie,
– vu les conclusions du Conseil sur la Biélorussie, et plus particulièrement celles du lundi 15 février 2016 levant les sanctions visant 170 personnalités et trois entreprises biélorusses, et fixant le cadre du dialogue politique et les conditions auxquelles les relations UE-Biélorussie pourront connaître une évolution plus positive, notamment en ce qui concerne les réformes démocratiques,
– vu les conclusions du sommet du partenariat oriental du 24 novembre 2017, et l’approbation des 20 objectifs clés pour 2020, qui visent à produire des résultats pour les citoyens,
– vu la visite du commissaire Hahn en Biélorussie en janvier 2018 et les négociations en cours sur les priorités du partenariat UE-Biélorussie,
– vu la décision du Conseil «Affaires étrangères» de prolonger d’un an, jusqu’au mois de février 2019, les mesures restrictives restantes à l’encontre de la Biélorussie, notamment un embargo sur les armes, une interdiction des exportations de biens à des fins de répression interne et le gel des avoirs et une interdiction de voyage à l’encontre de quatre personnes impliquées dans les disparitions non élucidées de deux personnalités politiques de l’opposition, un homme d’affaires et un journaliste en 1999 et en 2000,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des conventions sur les droits de l’homme auxquelles la Biélorussie est partie,
– vu la déclaration du rapporteur spécial des Nations unies du 28 mars 2018 sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie;
– vu l’article 135 de son règlement intérieur,
A. considérant qu’après les élections présidentielles en 2015 et les élections législatives en 2016, la Biélorussie a organisé des élections locales le dimanche 18 février 2018; que les recommandations formulées de longue date par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE et la Commission de Venise dans le domaine de la législation et des processus électoraux n’ont pas été suivies d’effet en Biélorussie; que, d’après les diplomates étrangers et les observateurs biélorusses, les élections locales qui se sont tenues en février 2018 ont confirmé les lacunes existantes;
B. considérant que l'Union européenne a levé, en février 2016, la plupart de ses mesures restrictives visant des hauts fonctionnaires et des entreprises biélorusses, en signe de bonne volonté pour encourager la Biélorussie à améliorer les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit sur son territoire;
C. considérant que l’UE a réaffirmé à de multiples reprises que le respect des libertés fondamentales, de l’état de droit et des droits de l’homme constitue une condition préalable sans équivoque pour l’amélioration et l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Biélorussie; que, toutefois, la situation dans le pays reste préoccupante, car on n’observe à cet égard que très peu de tentatives d’amélioration;
D. considérant que les réformes constitutionnelles et législatives attendues depuis longtemps qui permettraient de développer une véritable démocratie ne progressent guère;
E. considérant qu’aucune réforme électorale n'a été tentée et, comme cela a été démontré lors des élections locales de février 2018, il subsiste un nombre important de lacunes et d'irrégularités de procédure graves, notamment un cadre juridique restrictif pour les droits politiques à toutes les étapes des campagnes électorales et des problèmes d'observation, de vote et de dépouillement des votes ; que, depuis 1994, il n’y a pas eu d’élections libres et régulières en Biélorussie;
F. considérant que les observateurs internationaux n’ont pas été invités à observer les élections locales, et que les observateurs biélorusses ont, pour leur part, rassemblé des preuves tangibles d'efforts importants entrepris à l'échelle nationale pour gonfler la participation électorale, ainsi que de la pratique du carrousel, utilisée pour la première fois depuis plusieurs années;
G. considérant que les intimidations se poursuivent, y compris la détention de nombreux militants, hommes politiques et journalistes indépendants et de l’opposition; que, une fois de plus, des membres importants de l’opposition et des défenseurs des droits de l’homme et de la démocratie ont été empêchés de participer à une manifestation non autorisée à Minsk le 25 mars 2018, ou ont été arrêtés avant et pendant cette manifestation, marquant le 100e anniversaire de la proclamation d’indépendance de la Biélorussie, même si la plupart ont par la suite été libérés sans être poursuivis;
H. considérant que deux prisonniers politiques, Mikhail Zhamchuzhny et Dzmitry Paliyenka, restent incarcérés;
I. considérant que le Parlement européen n’a cessé de soutenir la société civile biélorusse depuis des années, en décernant le prix Sakharov à l’Association biélorusse des journalistes en 2004, et à Alexandre Milinkevitch en 2006, parmi d’autres initiatives,
J. considérant que les événements de la Journée de la liberté 2018 montrent une fois de plus que le gouvernement biélorusse n’a pas l’intention d’abandonner les anciennes politiques de répression, à grande échelle, des citoyens qui essaient d’exercer les droits prévus par la constitution et les traités internationaux;
K. considérant que, le 24 janvier 2018, le ministre de l’information a bloqué de manière arbitraire l’accès au site web d’information indépendante Charter97.org sur le territoire de la Biélorussie; considérant que des poursuites pénales ont été engagées contre des blogueurs indépendants; considérant que les projets de modifications de la loi sur les médias constitueraient, s’ils étaient adoptés, une nouvelle menace sérieuse pour la liberté d’expression dans le pays;
L. considérant que la Biélorussie a adopté le 25 octobre 2016 son premier plan d’action national pour les droits de l’homme, approuvé par une résolution du conseil des ministres biélorusse, qui définit les principales lignes d’action pour la mise en œuvre des engagements du pays en matière de droits de l’homme;
M. considérant que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale; que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie a indiqué que les condamnations à mort en Biélorussie peuvent être considérées comme extrêmement contestables, en l’absence d’un système judiciaire indépendant et de procès équitables;
N. considérant que l’Union et la Biélorussie négocient actuellement des priorités de partenariat sur mesure, dont les principaux centres d’intérêt sont le développement économique et la modernisation, le renforcement des institutions et la bonne gouvernance, la connectivité et les contacts interpersonnels; que le gouvernement biélorusse a déclaré à plusieurs reprises qu’il s’efforce d’obtenir la normalisation de ses relations avec l’UE, la levée des sanctions restantes et la libéralisation du régime des visas; que, néanmoins, les progrès réalisés à cet égard sont nécessairement subordonnés à la volonté politique et à l’engagement démontrés par la Biélorussie en faveur des valeurs démocratiques, de l’État de droit et des libertés fondamentales;
1. soutient la démarche de dialogue critique de l’Union avec la Biélorussie, pour autant qu’elle soit subordonnée à des mesures concrètes sur la voie de la démocratisation et au respect total par les autorités biélorusses des libertés fondamentales et des droits de l’homme;
2. constate avec regret l’absence de mise en œuvre, malgré les appels lancés antérieurement, des recommandations qui ont été formulées par le BIDDH de l’OSCE et la commission de Venise, à la suite des élections présidentielles en 2015 et des élections législatives en 2016, et qui étaient censées être appliquées avant les élections locales de 2018; demande aux autorités biélorusses de reprendre immédiatement les travaux sur une réforme électorale globale, dans le cadre du processus de démocratisation plus large et en coopération avec les partenaires internationaux;
3. déplore le harcèlement des journalistes et des médias indépendants en Biélorussie à la suite des élections locales, notamment l’expulsion brutale d’un bureau de vote du journaliste de Belsat TV Andrus Kozel, et le blocage du portail d’information Charter97, parmi d’autres actions;
4. invite instamment les autorités biélorusses à lever immédiatement et sans condition le blocage imposé au site web d’information indépendante Charter97.org, de renoncer aux modifications à la loi sur les médias, qui, si elles étaient adoptées, seraient susceptibles de mettre en péril la liberté d’expression, et de mettre fin aux persécutions à l’encontre des blogueurs indépendants qui exercent leur liberté d’expression;
5. constate que le nombre de représentants de l’opposition démocratique dans les bureaux de vote de district était beaucoup trop faible par rapport au nombre de demandes introduites;
6. exprime sa déception devant le refus répété d’enregistrer les partis de l’opposition démocratique; demande la levée des restrictions et l’assouplissement des procédures d’enregistrement des partis politiques en Biélorussie; souligne que tous les partis politiques doivent pouvoir exercer leur activité politique sans restrictions, en particulier durant la période de campagne électorale; demande l’abrogation de l’article 193/1 du code pénal de Biélorussie, qui érige en infraction la participation aux activités d’organisations non enregistrées;
7. regrette la réaction disproportionnée des autorités biélorusses aux tentatives des militants de l’opposition visant à organiser une manifestation non autorisée lors de la célébration de la Journée de la liberté du 25 mars 2018, qui a donné lieu à des dizaines d’arrestations, notamment de dirigeants de l’opposition et des anciens candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Uladzimir Niakliaev; rappelle que la liberté de réunion et d’association est un droit de l’homme fondamental; insiste sur le fait que tout retour en arrière en matière de démocratie et de respect des libertés fondamentales, y compris l’augmentation du nombre de prisonniers politiques, doit systématiquement entraîner une réaction claire de la part de l’UE dans ses relations avec la Biélorussie;
8. demande instamment la libération de Mikhail Zhamchuzhny et Dzmitry Paliyenka, deux militants de la société civile actuellement emprisonnés pour des motifs politiques, et la réhabilitation de tous les anciens prisonniers politiques et le rétablissement de leurs droits civils et politiques;
9. prie une nouvelle fois le pouvoir biélorusse de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, que la Biélorussie a ratifiés;
10. souligne que le respect des libertés fondamentales est un élément clé d’une démocratie saine; prie instamment les autorités biélorusses de s’engager dans un dialogue ouvert et constructif avec l’opposition démocratique et les organisations de la société civile, dans le but de garantir les libertés et les droits des citoyens, notamment le droit d’association et de réunion pacifique et la liberté d’expression, ainsi que de créer un cadre pour des médias libres et indépendants;
11. appelle à nouveau avec insistance la Biélorussie à s'associer à un moratoire mondial sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition définitive; rappelle que la peine de mort constitue un traitement inhumain et dégradant, qu’elle n’a aucun effet dissuasif avéré et qu’elle rend les erreurs judiciaires irréversibles; constate avec regret que les tribunaux biélorusses ont prononcé de nouvelles peines de mort en 2018;
12. invite le SEAE et la Commission à poursuivre leur soutien aux organisations de la société civile en Biélorussie et à l’étranger; souligne à cet égard qu’il convient de soutenir toutes les sources d’information indépendantes de la société biélorusse, notamment les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l’étranger;
13. prend acte des dialogues sectoriels entre l’UE et la Biélorussie à un niveau technique et de l’élargissement de la coopération dans des domaines tels que la réforme économique, l’utilisation efficace des ressources, l’économie verte et la protection de l’environnement; invite le SEAE et la Commission à se pencher en priorité sur la sécurité de la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets, et à veiller à ce que les progrès dans les relations entre l’Union et la Biélorussie soient subordonnés à une plus grande ouverture et une meilleure coopération, et au respect intégral des normes internationales en matière de sûreté nucléaire et de protection de l’environnement de la part de la Biélorussie;
14. déplore que le dialogue actuel sur les droits de l’homme ne produise pas de résultats concrets et prie instamment le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme de trouver les moyens de favoriser une protection intégrale et effective des droits de l’homme en Biélorussie; demande la libération de tous les prisonniers politiques;
15. prend acte des négociations en cours entre l’Union européenne et la Biélorussie sur les priorités du partenariat et attend avec intérêt leur conclusion rapide, ce qui permettra d’élargir le champ de la coopération bilatérale au profit des citoyens des deux parties et donnera accès à la Biélorussie à assistance financière et une coopération élargies, à condition qu’elle prenne des mesures précises et concrètes en vue de la démocratisation et la transparence, y compris, à titre prioritaire, une réforme électorale complète; se félicite, dans ce contexte, de l’intention de la Commission d’augmenter la dotation de l’assistance financière pour la période 2018-2020; insiste pour que le gouvernement biélorusse prenne des engagements plus clairs en matière de réformes, et recommande la mise en place d’une feuille de route en faveur du renforcement des relations UE-Biélorussie, avec des critères de référence et un calendrier de mise en œuvre de ces engagements;
16. demande instamment de poursuivre le soutien apporté par l’UE aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme et invite la Commission à collaborer étroitement avec le Forum de la société civile du partenariat oriental et de suivre ses recommandations; presse le gouvernement biélorusse de s’assurer la participation des citoyens au processus d’élaboration des politiques au niveau local et national, en s’inspirant des lignes directrices adoptées par le Conseil de l’Europe le 27 novembre 2017; constate l’interaction croissante entre la Biélorussie et cette organisation;
17. invite, à cet égard, le SEAE et la Commission à trouver des moyens d’informer et de consulter les organisations biélorusses de la société civile sur le dialogue et les négociations en cours entre l’Union européenne et la Biélorussie;
18. prend note avec satisfaction du lancement de la mise en œuvre du partenariat pour la mobilité UE-Biélorussie et attend avec intérêt la finalisation des accords UE-Biélorussie relatifs à l'assouplissement du régime des visas et à la réadmission, qui constitueront une contribution tangible aux contacts interpersonnels et commerciaux;
19. se félicite de la décision prise par les autorités de Minsk autorisant, depuis février 2018, les séjours de courte durée sans visa en Biélorussie pour les ressortissants étrangers de 80 pays;
20. salue les progrès réalisés dans la promotion des échanges de jeunes et des contacts interpersonnels entre l’UE et la Biélorussie, notamment par l’intermédiaire du programme de mobilité MOST de l’UE, d’Erasmus +, d’Horizon 2020 et de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX), ainsi que grâce à l’adhésion de la Biélorussie au processus de Bologne; demande la mise en œuvre du processus de Bologne, conformément à la feuille de route approuvée conjointement par l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) et la Biélorussie, une mesure qui bénéficiera aux jeunes Biélorusses et permettra d’améliorer encore les échanges et les contacts interpersonnels, avec l’Union européenne;
21. appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie; demande au gouvernement biélorusse de coopérer pleinement avec le rapporteur spécial; demande à l’Union européenne et à ses États membres de promouvoir et de soutenir la prorogation du mandat du rapporteur spécial des Nations unies, et invite le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme de coopérer avec le rapporteur spécial des Nations unies, afin d’améliorer la situation dans le pays;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l’action extérieure, au Conseil, au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, au Conseil de l’Europe, et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux autorités biélorusses.