Demandeurs d'asile provenant de futurs États membres
2.4.2002
QUESTION ORALE O-0024/02
posée conformément à l'article 42 du règlement
par Lousewies van der Laan et Sarah Ludford, au nom du groupe ELDR
à la Commission
Le Conseil européen de Copenhague a déclaré que "l'adhésion exige que le pays candidat ait réalisé la stabilité d'institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités", ce qui implique qu'aucune période de transition ne peut être accordée s'agissant de ces critères.
Un tribunal français a récemment accordé l'asile à un groupe de Tziganes hongrois. Or, l'UE mène actuellement des négociations de l'adhésion avec la Hongrie et 11 autres pays.
- Combien de pays membres acceptent-ils des demandes d'asile émanant des douze pays candidats avec lesquels l'UE négocie actuellement?
- Combien de demandes ont-elles été examinées, de quels pays provenaient-elles? Combien ont-elles été acceptées?
- La Commission reconnaît-elle que les pays dans lesquels les citoyens ne bénéficient pas d'une protection suffisante de l'État pour garantir l'examen de leur demande d'asile ou se voient accorder l'asile, doivent résoudre ces problèmes avant d'adhérer à l'UE?
- Comment peut-on y parvenir? La Commission insistera-t-elle pour obtenir des plans d'action concrets assortis de calendriers et de délais?
Dépôt: 02.04.2002
Transmission: 04.04.2002
Echéance: 11.04.2002