Statut des députés

24.10.2002

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0085/02
posée conformément à l'article 42 du règlement
par Enrique Barón Crespo et Martin Schulz, au nom du groupe PSE
au Conseil

Le Conseil est-il disposé à engager, au niveau des chefs d'État et de gouvernement, un dialogue avec le Parlement européen au sujet des modalités d'adoption du statut des députés?

 

 

Dépôt: 24.10.2002

Transmission: 25.10.2002

Echéance: 15.11.2002