Application d'un taux réduit de TVA aux produits et services de première nécéssité pour le bien-être des enfants

18.10.2005

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0097/05
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Nathalie Griesbeck, Csaba Őry, Zsolt Becsey, Béla Glattfelder, Árpád Duka-Zólyomi, Edit Bauer, László Surján, István Pálfi, Kinga Gál, Lívia Járóka, András Gyürk, József Szájer, Péter Olajos, György Schöpflin, Etelka Barsi-Pataky, Pál Schmitt, Amalia Sartori, Piia-Noora Kauppi, Panayiotis Demetriou, Sylwester Chruszcz, Urszula Krupa, Bogusław Rogalski, Witold Tomczak, Maciej Giertych, Mirosław Piotrowski, Dariusz Grabowski, Kathy Sinnott, Miroslav Mikolášik, Ryszard Czarnecki, Nikolaos Vakalis, Konstantinos Hatzidakis, Ioannis Varvitsiotis, Anna Záborská, Cristina Gutiérrez-Cortines, Astrid Lulling, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Simon Busuttil, David Casa et Bogdan Pęk
au Conseil

L'annexe H de la 6ème directive TVA (77/388/CE[1]) indique les biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA qui ne peut être inférieur à 5%. Or, il convient de noter que cette liste ne contient pratiquement pas de référence aux produits et services nécessaires au bien-être des enfants. En effet, s'agissant des produits destinés à la petite enfance, seuls figurent dans cette annexe H les sièges d'enfants pour voitures automobiles et la fourniture de livres, y compris les livres de coloriage ou de dessin.

 

Or, étant donné que 15% des citoyens européens sont menacés par la pauvreté (statistiques d'Eurostat) et compte tenu des problèmes démographiques graves que rencontre l'Union Européenne, il devient de plus en plus nécessaire de prendre des mesures adéquates en vue de permettre aux couples d'avoir le nombre d'enfants qu'ils veulent sans qu'ils soient pour autant exposés à des problèmes économiques.

 

Eu égard aux considérations précédentes, le Conseil envisage-t-il d'inclure à l'annexe H de la 6ème directive TVA les produits absolument nécessaires au bien-être des enfants (par exemple, vêtements, chaussures, tétines, biberons, chauffe-biberons, poussettes, etc.) ainsi que les services de garde d'enfant de façon à contribuer à alléger les dépenses des foyers avec enfants, et notamment ceux qui font face à des difficultés économiques ou à la pauvreté?

 

 

Dépôt: 18.10.2005

Transmission: 19.10.2005

Echéance: 09.11.2005

• [1]  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.