Jeux d'argent et paris sportifs dans le marché intérieur
16.10.2006
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0118/06
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Arlene McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
à la Commission
La commission IMCO prend acte de la décision prise par la Commission le 4 avril 2006 d'engager des procédures d'infraction concernant des restrictions imposées aux services de paris sportifs qui sont jugées incompatibles avec l'article 49 du traité CE (libre prestation des services).
De plus, la commission IMCO prend note du rapport spécial du Médiateur de l'Union européenne, publié le 30 mai 2006, qui critique la gestion par la Commission d'un dossier d'infraction concernant les jeux d'argent et qui fait observer que cette dernière n'est pas autorisée à reporter l'examen d'une plainte pour infraction en faisant valoir qu'elle n'est pas en mesure de parvenir à un consensus politique sur la manière de procéder.
La commission IMCO rappelle également l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne, en novembre 2003, dans l'affaire C-243/01 "Gambelli e.a.".
- Où en sont les procédures d'infraction entamées le 4 avril 2006 et quelles sont les prochaines étapes prévues par la Commission?
- La Commission a-t-elle l'intention de limiter les procédures d'infraction au secteur des paris sportifs ou envisage-t-elle également des actions dans d'autres secteurs de jeux d'argent où des pratiques discriminatoires sont identifiées?
- Quelles initiatives la Commission prépare-t-elle afin de mettre en place un cadre juridique pour les services de paris en ligne qui permettra aux États membres de protéger les consommateurs, en particulier les mineurs, tout en autorisant les activités menées par des sociétés de bonne réputation dans le respect de la législation?
Dépôt: 16.10.2006
Transmission: 18.10.2006
Echéance: 25.10.2006