Révision de la communication sur la radiodiffusion - Aides d'État aux organismes de radiodiffusion publics
10.10.2008
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0102/08
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Cornelis Visser, Ivo Belet et Ruth Hieronymi, au nom de la commission de la culture et de l'éducation
à la Commission
La communication de 2001 relative à la radiodiffusion fournit, d'après Mme KROES, commissaire chargée de la concurrence, des orientations précieuses aux entreprises de médias, aux organismes de radiodiffusion publics et aux États membres. La commissaire considère toutefois que cette communication pourrait être améliorée de différentes manières, afin d'accroître la transparence et la sûreté juridique.
S'exprimant à Strasbourg lors d'un séminaire consacré à la radiodiffusion (17 juillet 2008), Mme KROES a défini les grandes lignes de la révision de la communication:
– meilleure évaluation de l'incidence sur le marché des aides d'État dans les nouveaux médias,
– introduction de mécanismes de contrôle plus efficaces dans l'environnement des nouveaux médias,
– meilleure définition de la mission publique des organismes de radiodiffusion lorsqu'ils accèdent aux marchés des nouveaux médias.
Étant donné que les services de radiodiffusion publics jouent un rôle capital en ce qui concerne la diversité culturelle et linguistique, qu'ils promeuvent le pluralisme des médias, apportent au public des programmes de grande qualité et, d'une manière générale, répondent aux besoins culturels, sociaux et démocratiques de la société, il faut que le Parlement européen soit associé à la révision de la communication sur la radiodiffusion.
1. De quelle manière la Commission envisage-t-elle d'associer concrètement le Parlement européen à la révision de la communication?
2. L'exigence d'une évaluation ex ante est-elle compatible avec les compétences que le traité sur l'UE confère à la Commission et en particulier avec le protocole d'Amsterdam ainsi qu'avec le droit communautaire relatif aux services d'intérêt général?
3. Une évaluation ex ante imposerait-elle des charges administratives et financières superflues aux États membres et aux organismes de radiodiffusion publics?
4. Est-il dans l'intérêt du public de tenir compte de l'offre existant sur le marché ainsi que des intérêts des médias commerciaux dans le contexte de la définition des activités des organismes de radiodiffusion publics et du champ de ces activités?
5. Quelles seront les prochaines étapes de la révision de la communication? Pour quand le Parlement européen peut-il attendre une première version de celle-ci?
Dépôt: 10.10.2008
Transmission: 14.10.2008
Echéance: 21.10.2008