Question parlementaire - O-0048/2009Question parlementaire
O-0048/2009

Accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0048/09
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Helmuth Markov et Erika Mann, au nom de la commission du commerce international
à la Commission

Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
O-0048/2009
Textes déposés :
O-0048/2009 (B6-0218/2009)
Votes :
Textes adoptés :

1. La Commission peut-elle informer le Parlement européen de la date à laquelle un accord de partenariat économique (APE) "complet" pourrait être conclu avec la région de l'Afrique de l'Ouest?

 

2. La Commission envisage‑t‑elle la signature d'un accord général visant à renforcer la croissance économique, le développement et la bonne gouvernance en Côte d'Ivoire comme dans l'ensemble de la région de l'Afrique de l'Ouest?

 

3. Des intérêts particuliers concernant cette région sont-ils pris en considération dans les négociations et en quoi cet accord de partenariat économique "complet" différerait-t-il de l'accord conclu avec le Cariforum?

 

4. La Commission s'engagera-t-elle à fournir à la Côte d'Ivoire, y compris à son secteur privé, l'assistance administrative et technique nécessaire pour faciliter la transition de son économie après la signature de l'accord de partenariat économique d'étape?

 

5. La Commission compte‑t‑elle subordonner la conclusion avec la Côte d'Ivoire d'un accord de partenariat économique "complet" à l'existence dans ce pays d'un gouvernement responsable et démocratiquement élu?

 

6. La Commission peut-elle expliquer comment elle évalue les points suivants concernant l'APE UE/Côte d'Ivoire:

 

 i) Des règles plus strictes de protection des industries naissantes sont-elles nécessaire et/ou garanties?

 

 ii) Les négociations sur les droits de propriété intellectuelle seront-elles menées de manière à protéger non seulement les DPI européens et internationaux, mais aussi les savoirs traditionnels?

 

 iii) Faut-il définir les règles de passation des marchés publics en fonction des besoins propres de la Côte d'Ivoire?

 

 iv) Jusqu'à quel point les conditions applicables aux "visas de travail" pour les ressortissants de la Côte d'Ivoire sont-elles définies? S'étendront-ils à une période de 24 mois? Quelles catégories de professions seront concernées?

 

7. La Commission est-elle en mesure de soutenir la demande tendant à ce que le Parlement soit consulté avant qu'une décision ne soit prise sur l'application provisoire des accords internationaux, comme c'est le cas pour les APE, alors que la procédure d'avis conforme doit s'appliquer, afin de parvenir à un accord politique sur la procédure d'avis conforme?

 

8. La Commission peut-elle préciser comment elle appréciera la situation politique de la Côte d'Ivoire en ce qui concerne un APE d'étape ou final? La situation politique de la Côte d'Ivoire ne peut pas être appréciée au regard de critères démocratiques. Au cas, probable, où l'élection ne se tiendrait pas avant la ratification de l'APE intérimaire ou final, comment la Commission évaluera-t-elle la situation? Quels effets aura cette analyse sur les quinze autres pays d'Afrique de l'Ouest quant à leurs possibilités de bénéficier d'un important accord bi‑régional en matière de commerce et de développement?

 

9. La Commission peut-elle donner un calendrier précis concernant l'aide au développement de la Côte d'Ivoire liée à l'APE?

 

 

Dépôt: 27.02.2009

Transmission: 03.03.2009

Echéance: 10.03.2009