La Commission vient de présenter son rapport sur la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen (COM(2011)0175), dans lequel elle pointe du doigt plusieurs dysfonctionnements qui continuent d'en affecter la bonne application. C'est ainsi qu'elle dénonce le recours au mandat d'arrêt européen pour les infractions mineures sans qu'il soit dûment tenu compte du caractère proportionné ou non de la remise, eu égard notamment à son coût humain et financier (estimé à 25 000 EUR par procédure de remise), ainsi que les conditions de détention inacceptables, dès lors qu'elles peuvent être assimilées à un traitement inhumain ou dégradant et violer, par là même, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (article 3) et la charte européenne des droits fondamentaux (article 4). Ces éléments sont de nature à saper gravement la confiance dans le traitement approprié des prisonniers, sur laquelle se fonde le mandat d'arrêt européen. Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

– N'estime-t-elle pas que l'émission d'un mandat d'arrêt européen devrait être subordonné à l'analyse du critère-clé qu'est la proportionnalité et que l'État d'exécution devrait avoir la faculté de refuser de s'acquitter de ses obligations s'il démontre que la mesure n'est pas conforme au critère de proportionnalité, notamment en cas d'infractions très mineures au sens de sa législation nationale? La Commission envisage-t-elle de clarifier et de promouvoir les lignes directrices applicables au contrôle de proportionnalité du mandat d'arrêt européen, comme l'a fait le Conseil avec son manuel?

– Comment compte-t-elle garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?

– La Commission convient-elle que des conditions inacceptables de détention mettent à mal la confiance mutuelle nécessaire dans les normes applicables en matière pénale dans les autres États membres? Ne pense-t-elle pas que les juridictions, soucieuses de protéger les droits fondamentaux d'un justiciable, ont, de facto, un motif de bloquer l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si les conditions de détention ne sont pas améliorées dans l'Union européenne?