Conditions de détention dans l'Union européenne
27.10.2011
Question avec demande de réponse orale O-000287/2011
à la Commission
Article 115 du règlement
Judith Sargentini, Jan Philipp Albrecht, Rui Tavares, Tatjana Ždanoka, Raül Romeva i Rueda
au nom du groupe Verts/ALE
La Commission a publié un Livre vert sur l'application de la législation de l'Union européenne en matière de justice pénale dans le domaine de la détention, sur lequel elle consulte actuellement les parties intéressées. Le Livre vert met en lumière les liens entre les conditions de détention et les différents instruments de l'Union tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et illustre comment la détention préventive, la situation des enfants et les conditions de détention sont des questions au sujet desquelles l'Union européenne pourrait prendre des initiatives.
Le livre vert comprend une annexe montrant que la situation dans les États membres est très variée et souvent préoccupante, notamment en ce qui concerne le nombre de détenus provisoires, le taux d'occupation des prisons et la surpopulation carcérale, la taille de la population carcérale et le taux de détenus étrangers. La Cour européenne des droits de l'homme a également condamné à plusieurs reprises les États membres de l'Union européenne pour les conditions de détention, la durée de la détention préventive et la longueur de l'administration judiciaire, également sur la base des rapports du comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe.
Que compte faire la Commission à l'échelon de l'Union européenne pour veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes détenues soient respectés et que les conditions de détention s'améliorent dans les États membres?
La Commission reconnaît-elle la contradiction entre des conditions de détention ne répondant pas aux normes et l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, comme le soulignent les questions soulevées dans l'affaire C-396/11, Radu?
La Commission peut-elle fournir des statistiques concrètes sur le temps moyen que les personnes remises au titre d'un mandat d'arrêt européen passent en détention préventive?
La Commission est-elle disposée à proposer des obligations procédurales relatives à la détention préventive des suspects, notamment des possibilités de recours et une durée maximale de détention?
La Commission est-elle disposée à proposer une législation européenne intégrant les règles pénitentiaires européennes élaborées par le Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne le logement, l'accès aux soins de santé et les conseils juridiques?
Dépôt: 27.10.2011
Transmission: 31.10.2011
Echéance: 7.11.2011