Question parlementaire - O-000318/2011Question parlementaire
O-000318/2011

Incidences extra-territoriales de la législation de pays tiers et législation de l'UE en matière de protection des données

Question avec demande de réponse orale O-000318/2011
à la Commission
Article 115 du règlement
Cornelia Ernst, Miguel Portas, Marisa Matias
au nom du groupe GUE/NGL

Procédure : 2011/2941(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
O-000318/2011
Textes déposés :
O-000318/2011 (B7-0026/2012)
Votes :
Textes adoptés :

La législation de pays tiers peut avoir des incidences extra-territoriales qui affectent directement les entreprises, les citoyens et les résidents de longue durée sur le territoire de l'Union. Une telle législation peut être incompatible avec la législation de l'Union, par exemple en matière de protection des données. Ainsi, les lois "Medicare Act", FATCA, FISA et "Patriot Act" imposent la communication de données personnelles stockées en Europe aux autorités des États-Unis.

  1. La Commission considère-t-elle que la législation d'un pays tiers, comme ces exemples de législation américaine, peut effectivement supplanter la législation européenne pertinente sur la protection des données et les droits et garanties qu'elle offre aux citoyens, aux résidents de longue durée et aux entreprises? La Commission a-t-elle connaissance d'autres exemples de législation d'un pays tiers ayant des incidences extra-territoriales qui sont contraires à la législation pertinente de l'UE en matière de protection des données et aux droits qui en découlent?
  2. La Commission considère-t-elle que le transfert de données personnelles vers des pays tiers, tel que requis dans les exemples précités de législation américaine, constitue une violation de la législation européenne pertinente sur la protection des données?
  3. Quelles mesures immédiates la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour aborder ces questions avec les autorités américaines compétentes, et que compte-t-elle faire pour protéger et représenter les intérêts des citoyens européens, des résidents de longue durée et des entreprises implantées dans l'UE?
  4. Quelles mesures immédiates la Commission compte-t-elle prendre pour veiller à ce que les règles européennes en matière de protection des données soient effectivement appliquées et que la législation d'un pays tiers ne prévale pas sur celle de l'UE, annulant ainsi les droits et les garanties qui en découlent?

Dépôt: 5.12.2011

Transmission: 7.12.2011

Echéance: 14.12.2011