Adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et réforme de la Cour européenne des droits de l'homme

8.2.2012

Question avec demande de réponse orale O-000032/2012
à la Commission
Article 115 du règlement
Jan Philipp Albrecht, Judith Sargentini, Raül Romeva i Rueda, Franziska Keller, Jean Lambert, Hélène Flautre, Rui Tavares, Barbara Lochbihler, Tatjana Ždanoka, Ulrike Lunacek, Sandrine Bélier, Gerald Häfner
au nom du groupe Verts/ALE

La Convention européenne des droits de l'homme est le mécanisme de protection des droits de l'homme le plus avancé au monde et permet aux particuliers d'amener les États responsables de violations des droits fondamentaux à répondre de leurs actes devant une juridiction européenne. L'Union européenne a toujours attaché la plus haute importance à cette convention, comme en témoigne le fait que l'adhésion d'un État au Conseil de l'Europe et à la convention est un préalable à l'adhésion à l'Union. L'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE) consacre l'obligation légale pour l'Union d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. Compte tenu de cette obligation, il est très préoccupant de constater que les objections politiques du Royaume-Uni et de la France retardent actuellement l'adhésion. Le 25 janvier 2012, les représentants de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), qui compte 47 nations, ainsi que le Parlement européen, ont engagé les États – notamment le Royaume-Uni et la France – à ne pas entraver l'adhésion de l'Union à la convention. Parallèlement, le gouvernement du Royaume-Uni, qui préside actuellement le Conseil de l'Europe, a annoncé qu'il mettrait l'accent sur la poursuite des réformes de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH); le président de la CEDH a pour sa part souligné que les États parties devaient veiller à ce que les jugements soient appliqués, tandis que l'APCE a ajouté que les États devaient s'efforcer de résoudre les problèmes de structure ou d'organisation et renforcer la CEDH afin de garantir son efficacité.

Dans ce contexte, il convient également de rappeler qu'en bloquant l'adhésion de l'Union à la convention, les gouvernements violent le principe de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, du traité UE), en vertu duquel l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités. En outre, le traité fait obligation aux États membres de faciliter l'accomplissement par l'Union de sa mission et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.

–     Que pense la Commission de la tentative de certains États membres de faire obstacle à l'adhésion à la convention, compte tenu du principe de coopération loyale énoncé à l'article 4 du traité UE?

–     Comment la Commission entend-elle veiller à une meilleure application nationale et réduire le nombre élevé de requêtes répétitives auprès de la CEDH, cet effort constituant un préalable indispensable à toute autre avancée concrète en vue d'un accord sur la réforme de la Cour?

–     Quelles sont les propositions et les positions de l'Union et de ses États membres au sein des organes du Conseil de l'Europe – et en coopération avec eux – concernant l'adhésion à la convention et la réforme de la CEDH? Les États membres comptent-ils convenir d'une position commune européenne sur la base des articles 2 et 6 du traité UE? Quel est le calendrier prévu pour l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme?

Dépôt: 8.2.2012

Transmission: 10.2.2012

Echéance: 17.2.2012