Suivi de la visite de la délégation de la commission LIBE en Sicile et à Lampedusa
26.3.2012
Question avec demande de réponse orale O-000077/2012
au Conseil
Article 115 du règlement
Claude Moraes, Rita Borsellino, Rosario Crocetta, Tanja Fajon
au nom du groupe S&D
Une délégation de la commission LIBE du Parlement européen s’est rendue en Sicile du 24 au 26 novembre 2011 afin d'inspecter des centres pour migrants. Les informations complémentaires demandées aux autorités italiennes suite à cette visite n'ont toujours pas été communiquées à ce jour. Depuis lors, cinq personnes ont été retrouvées mortes sur des navires transportant des centaines de personnes et arrivés à Lampedusa depuis le 17 mars 2012. Soixante-quatorze immigrés somaliens ont été maintenus sur un navire de pêche tunisien au sud de Lampedusa pendant trois jours avant d'être envoyés en Tunisie. Le Conseil pourrait-il fournir, notamment en contactant les autorités italiennes, des informations détaillées concernant en particulier:
– les arrivées récentes et la manière dont ces situations d’urgence ont été gérées. En ce qui concerne Lampedusa, les dates d’arrivées de migrants et leur nombre, le nombre de personne hébergées dans chaque centre et le nombre de transferts depuis Lampedusa vers d’autres centres sur le continent. Le cadre juridique et les motifs qui sous-tendent la déclaration de Lampedusa comme "port dangereux" pour les migrants, en indiquant si cette décision fera l'objet d'une révision et si oui, à quelle date. Le programme de la reconstruction du centre de Lampedusa, le cadre juridique et les motifs invoqués pour expliquer sa fermeture aux médias et à la délégation du Conseil de l’Europe, en indiquant si ces décisions feront l’objet d’une révision et si oui, à quelle date;
– le cadre juridique des centres d’identification et d’expulsion, et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ainsi que les raisons pour lesquelles les demandeurs d'asile qui se trouvent dans les premiers ne sont pas transférés dans les seconds après qu’ils aient procédé à leur demande d'asile. Des données détaillées relatives au traitement des demandes d’asile et aux suites données à ces dernières;
– les textes des accords actuels et passés entre l'Italie, la Tunisie et la Libye respectivement, ainsi que des informations précises concernant leur mise en œuvre concrète, en particulier suite à la visite du premier ministre italien en Libye en janvier 2012;
– des informations sur la gestion des centres d’identification et d’expulsion, et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile en Sicile, concernant à la fois l’emplacement de ces structures et les agences contractantes. Indiquer si les conditions d’accueil ont été améliorées (travaux de rénovation nécessaires dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Salina Grande, assistance et fourniture d'articles vestimentaires appropriés dans le centre d’accueil de Mineo). L’assurance de la continuation du projet Praesidium au cours des prochaines années;
– les fonds reçus de la part de l’Union et l'utilisation qui en a été faite aux fins de la gestion des migrations en 2011 et 2012. Des informations précises concernant les activités de Frontex en Sicile. Les mesures envisagées par l’Union européenne et l’Italie en vue d’appliquer l’arrêt rendu par la Grande Chambre de la CEDH dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie, condamnant la décision des autorités italiennes de refouler des migrants vers la Libye sans examen préalable de leur cas, les exposant à des risques de mauvais traitements, et constituant une expulsion collective de facto.
Dépôt: 26.3.2012
Transmission: 27.3.2012
Echéance: 17.4.2012