Interdiction de visa à l'encontre de fonctionnaires russes - suites données à la recommandation du Parlement européen

6.2.2013

Question avec demande de réponse orale O-000010/2013
à la Commission
Article 115 du règlement
Guy Verhofstadt, Kristiina Ojuland, Marietje Schaake, Alexander Graf Lambsdorff
au nom du groupe ALDE

Le 23 octobre 2012, le Parlement a adopté une recommandation à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky et le gel de leurs avoirs.

La large majorité réunie au sein du Parlement en faveur de cette recommandation est à la hauteur de la profonde indignation qu'ont suscitée, en Russie et dans le monde, l'arrestation de M. Magnitsky, les conditions inhumaines de sa détention et les graves allégations ayant circulé autour de sa mort en prison.

La procédure, toujours en cours, engagée à titre posthume à l'encontre de Sergueï Magnitsky constitue une nouvelle violation du droit international et du droit russe et est une illustration patente du mauvais fonctionnement de la justice pénale russe et de l'incapacité généralisée de l'État russe à assurer la protection de ses ressortissants.

Le Parlement a renouvelé ses exigences en décembre 2012 lors de l'adoption des recommandations de Hannes Swoboda sur les négociations relatives au nouvel accord UE-Russie, recommandations parmi lesquelles il a invité la vice-présidente/haute représentante à inscrire cette question à l'ordre du jour du Conseil des affaires étrangères.

Sachant que, si les restrictions en matière de visas et autres mesures restrictives ne sont pas en soi des sanctions judiciaires traditionnelles, elles constituent un signal politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne et adressé à un large public, et qu'elles restent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime, la vice-présidente/haute représentante compte-t-elle aborder ce point devant le Conseil des affaires étrangères?

La vice-présidente/haute représentante partage-t-elle la conviction qu'il est nécessaire d'établir une liste commune à toute l'Union des fonctionnaires responsables de la mort de Sergueï Magnitsky, puis du camouflage des faits sur le plan judiciaire, et d'imposer et d'appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et de geler les actifs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union européenne?

Dépôt: 6.2.2013

Transmission: 8.2.2013

Echéance: 15.2.2013