Dépénalisation de la diffamation

18.6.2013

Question avec demande de réponse orale O-000070/2013
à la Commission
Article 115 du règlement
Licia Ronzulli, Joseph Daul, Giovanni La Via, Salvatore Iacolino, Carlo Fidanza, Salvatore Tatarella, Georgios Koumoutsakos, Amalia Sartori, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Rosa Estaràs Ferragut, Santiago Fisas Ayxela, Verónica Lope Fontagné, Alejo Vidal-Quadras, Antonio Cancian, Paul Rübig, Alfredo Pallone, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Sergio Berlato, Clemente Mastella, Jean Roatta, Crescenzio Rivellini, Fabrizio Bertot, David Casa, Roberta Metsola, Paolo Bartolozzi, Raffaele Baldassarre, Aldo Patriciello, Iva Zanicchi, Antonello Antinoro, Marco Scurria, Lorenzo Fontana, Matteo Salvini, Mario Borghezio, Roberta Angelilli, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jarosław Leszek Wałęsa, Axel Voss, Konstantinos Poupakis, Ioannis A. Tsoukalas, Gino Trematerra, Anja Weisgerber, Cristiana Muscardini, Oreste Rossi, Sabine Verheyen, Erminia Mazzoni, Dominique Riquet, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Csaba Sógor, Franck Proust

Trop d'États membres de l'Union européenne adoptent encore une législation excessivement rigide et sévère à l'encontre de la diffamation. En France, par exemple, une peine de prison est prévue lorsque la victime appartient à une catégorie spécifique définie par la loi, ce qui crée de fortes discriminations et se traduit par une protection "à deux vitesses" de la réputation des citoyens. De même, la législation allemande prévoit des peines d'emprisonnement pouvant atteindre cinq ans; en Espagne, celles-ci peuvent aller jusqu'à deux ans. En Italie, au cours des derniers mois, deux rédacteurs en chef de journaux ont été jugés coupables de diffamation ou de défaut de vérification, et condamnés pour ces motifs à des peines d'emprisonnement. Alessandro Sallusti a ainsi été condamné le 26 septembre 2012 à une peine d'emprisonnement de 14 mois pour diffamation et Giorgio Mulè, à huit mois de prison ferme pour défaut de vérification le 23 mai 2013, tandis que les journalistes Andrea Marcenaro et Riccardo Arena ont écopé d'une peine d'un an de réclusion. Le 29 mai dernier, Dunja Mijatovic, représentante de l'OSCE pour la liberté des médias, a affirmé qu'il était nécessaire d'intervenir, y compris en Italie, en faveur d'une réforme rapide de la législation afin de dépénaliser la diffamation. Elle a encore souligné que, dans une démocratie moderne, personne ne devrait être emprisonné pour ses écrits. La Cour européenne des droits de l'homme s'est également prononcée à plusieurs reprises sur ce sujet: elle estime que l'emprisonnement pour diffamation représente une peine disproportionnée, portant atteinte aux principes d'une société démocratique, et rappelle que les tribunaux civils sont là pour statuer lorsqu'un individu considère que sa réputation a été injustement entachée. Prévoir la réclusion pour diffamation empêche la pleine mise en œuvre du principe de liberté d'expression et compromet gravement l'efficacité et l'exhaustivité de la communication dans l'ensemble de l'Europe.

Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, quelles initiatives concrètes la Commission entend-elle prendre pour sensibiliser les États membres à l'importance d'adopter une législation équilibrée en la matière, garantissant une entière liberté d'expression, le droit des citoyens à une information juste et, dans le même temps, la protection de la réputation des individus? Quelles actions la Commission a-t-elle l'intention d'entreprendre afin que les États membres puissent élaborer spontanément des orientations communes en vue de la dépénalisation de la diffamation?

Soumission : 18.6.2013

Transmission: 20.6.2013

Échéance: 27.6.2013