Suivi de la résolution P7_TA(2012)0309 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE

2.7.2013

Question avec demande de réponse orale O-000080/2013/rév.1
à la Commission
Article 115 du règlement
Juan Fernando López Aguilar
au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Elmar Brok
au nom de la commission des affaires étrangères

Au paragraphe 56 de la résolution P7_TA(2012)0309 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE[1], le Parlement "charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que sa sous-commission des droits de l'homme de s'adresser au Parlement en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la présente résolution" et "juge essentiel dès lors d'évaluer dans quelle mesure les recommandations adoptées par le Parlement ont été suivies d'effets et, lorsque cela n'a pas été le cas, d'en analyser les raisons".

Compte tenu des évolutions survenues depuis l'adoption du rapport et considérant ce mandat, la commission LIBE demande à la Commission de répondre aux questions suivantes.

1. Quelles recommandations ont été suivies et mises en œuvre par la Commission et, le cas échéant, de quelle façon?

Notamment:

–     La Commission a-t-elle examiné la question de savoir si la collaboration au programme de la CIA a enfreint des dispositions du droit européen, notamment en matière d'asile et de coopération judiciaire?

–     La Commission a-t-elle facilité et soutenu l'entraide et la coopération judiciaires entre les autorités chargées des enquêtes, dans le respect des droits de l'homme, ainsi que la coopération entre les avocats impliqués dans l'établissement des responsabilités dans les États membres?

–     La Commission a-t-elle adopté un cadre de contrôle et de soutien des processus nationaux en matière de responsabilité, incluant notamment des obligations de compte-rendu imposées aux États membres?

–     La Commission a-t-elle adopté des mesures ayant pour but de renforcer la capacité de l'Union à prévenir et à réparer les violations des droits de l'homme au niveau de l'Union, et à consolider le rôle joué par le Parlement?

–     La Commission a-t-elle présenté des propositions en vue de développer des mécanismes de contrôle démocratique des activités de renseignement transfrontalières dans le contexte des politiques européennes de lutte contre le terrorisme?

2. Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour améliorer le suivi de ces recommandations?

Dépôt: 2.7.2013

Transmission: 4.7.2013

Echéance: 11.7.2013

• [1]               Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0309.