Importation, dans l'Union européenne, de produits fabriqués dans les laogai

17.10.2013

Question avec demande de réponse orale O-000120/2013
à la Commission
Article 115 du règlement
Vital Moreira, Helmut Scholz
au nom de la commission du commerce international

À l'occasion de la séance plénière du 23 septembre 2010, dans sa réponse à une question écrite portant sur l'importation, dans l'Union européenne, de produits fabriqués dans les laogai, la Commission a déclaré avoir mis sur pied un groupe interservice chargé de revoir la position de l'Union à l'égard des allégations de travaux forcés dans les prisons, notamment dans les laogai chinois. La Commission a en outre précisé qu'elle n'excluait pas la possibilité d'introduire une interdiction des importations de produits fabriqués en ayant recours aux travaux forcés. De surcroît, elle a affirmé qu'elle continuerait de dénoncer le système laogai et les autres formes de travaux forcés, incompatibles avec les droits humains fondamentaux, au sein de toute instance appropriée.

1.  Quels résultats les travaux dudit groupe interservice de la Commission ont-ils permis d'obtenir? Quelles conclusions peut-on tirer suite à cet examen, sur le plan de la faisabilité ou de l'efficacité économique, de l'introduction et de la mise en application d'une interdiction des importations, dans l'Union, de biens fabriqués dans le cadre du système laogai?

2.  Quelles mesures la Commission a-t-elle déjà prises pour prévenir efficacement les importations directes et indirectes de produits fabriqués dans les camps de travail laogai et/ou d'autres biens fabriqués par des prisonniers?

3.  Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour dénoncer, au sein de toute instance appropriée, le système laogai et les autres formes de travaux forcés en Chine?

Dépôt: 17.10.2013

Transmission: 21.10.2013

Echéance: 28.10.2013