Mesures de rétorsion à l'encontre des exportations de vins de l'Union européenne à destination de la République populaire de Chine

23.1.2014

Question avec demande de réponse orale O-000017/2014
à la Commission
Article 115 du règlement
Vital Moreira, au nom de la commission du commerce international

En juin 2013, au lendemain de l'annonce par la Commission européenne de l'imposition de droits provisoires sur les panneaux solaires chinois, le ministère chinois du commerce a ouvert une enquête antidumping et antisubventions sur les vins de l'Union. L'ouverture de cette enquête apparaît comme une réaction politique de la République populaire de Chine à la décision de la Commission concernant les panneaux solaires, le lien entre les deux affaires étant évident.

Contre toute attente, la décision relative aux panneaux solaires chinois prise en juillet 2013 n'a pas permis de trouver un accord sur les exportations de vins de l'Union à destination de la Chine. En effet, le secteur vitivinicole européen demeure exposé à un risque élevé de mesures de rétorsion, qui pourraient nuire gravement à ses activités sur le marché chinois. Qui plus est, l'Union et la Chine sont également convenues de mesures dans le cadre des enquêtes antisubventions au début du mois de décembre 2013. En outre, des doutes subsistent quant à savoir si les enquêtes de la Chine sont compatibles avec les procédures de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Eu égard à ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Les enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes par la Chine sur les exportations de vins de l'Union sont-elles conformes aux procédures de l'OMC?

2. Quelles sont les mesures arrêtées d'un commun accord entre la Commission et la Chine dans le cadre de l'accord trouvé en juillet 2013 sur le dossier antidumping et de celui trouvé en décembre 2013 sur le dossier antisubventions?

3. Quelles mesures particulières la Commission prend-elle pour parvenir à une solution amiable avec la Chine afin de clore l'enquête sur les vins de l'Union sans que le secteur vitivinicole européen ne se voie imposer de droits supplémentaires?

4. Quelles concessions la Commission a-t-elle éventuellement obtenues de la Chine en contrepartie de la souplesse dont elle a fait preuve dans le domaine des panneaux solaires chinois?

5. De quels moyens la Commission dispose-t-elle ou quelles mesures entend-elle prendre pour prévenir rapidement et efficacement de nouveaux litiges commerciaux avec la Chine?

6. Quelle est la stratégie de la Commission à l'égard des pays tiers qui prennent des mesures de rétorsion à l'encontre de l'Union lorsque celle-ci a recours à des instruments de défense commerciale?

7. Le système de règlement des différends de l'OMC est-il le seul instrument disponible et quelle importance la Commission attribue-t-elle à la diplomatie dans le domaine commercial?

8. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour prévenir le recours à un système de chantage entre les membres de l'OMC?