Accords de coopération de l'Union relatifs à l'application de la politique de concurrence - la voie à suivre

29.1.2014

Question avec demande de réponse orale O-000022/2014
à la Commission
Article 115 du règlement
George Sabin Cutaş, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires

Le 1^er juin 2012, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence, pour laquelle l'approbation du Parlement a été sollicitée.

1. Comment la Commission compte-t-elle assurer une coopération efficace avec la Suisse en l'absence d'obligations contraignantes? La grande marge de manœuvre laissée aux parties, notamment la possibilité d'invoquer l'atteinte à des "intérêts importants" comme motif de non-application de l'accord, risque-t-elle de venir en limiter l'efficacité? De quels outils la Commission dispose-t-elle pour surveiller son application ?

2. Comment la Commission compte-t-elle veiller à ce que l'attractivité des programmes de clémence ne soit pas diminuée par la possibilité d'échanger des informations confidentielles prévue par l'accord? Si ces informations (Article IX(2)) venaient à être divulguées ou utilisées de manière illicite, quelles mesures la Commission prendrait-t-elle pour réduire au minimum tout préjudice résultant d'une telle utilisation ou divulgation et pour veiller à ce que cette situation ne se reproduise pas?

3. Où en sont les négociations d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada? La Commission prévoit-elle, à court ou moyen termes, d'entamer des négociations en vue de conclure un accord de deuxième génération avec d'autres pays? Quelle suite compte-t-elle donner aux protocoles d'entente conclus avec certains pays émergents à l'économie importante, tels que la Chine ou l'Inde, et comment compte-t-elle renforcer sa coopération avec ces pays? Quelle est l'efficacité réelle de ces instruments non contraignants? Comment la Commission compte-t-elle tenir le Parlement dûment informé, de manière régulière, au sujet de toutes les négociations, qu'elles soient prévues ou en cours?

4. En l'absence de sanctions pénales dans le régime actuel de droit de la concurrence de l'Union, comment la Commission veillera-t-elle à ce que les informations fournies par l'Union dans le cadre d'accords de deuxième génération ne puissent être utilisées pour infliger des peines privatives de liberté à des personnes physiques? Quelle est la position de la Commission sur la possibilité de mettre en place des sanctions pénales pour les infractions au droit de la concurrence au niveau de l'Union?