Cadre juridique pour l'utilisation de drones armés

4.2.2014

Question avec demande de réponse orale O-000031/2014
au Conseil
Article 115 du règlement
Barbara Lochbihler, Tarja Cronberg, Ulrike Lunacek, Jean Lambert, Reinhard Bütikofer, Nicole Kiil-Nielsen, Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE

L'utilisation de systèmes d'aéronefs télépilotés (également appelés drones) lors d'opérations extraterritoriales se soldant par la mort d'êtres humains a cru fortement au cours des dix dernières années. Des milliers de civils auraient été tués ou grièvement blessés par des attaques de drones. Des experts reconnus par les Nations unies ont dénoncé, notamment lors de l'audition sur les implications de l'utilisation de drones en matière de droits de l'homme, organisée conjointement le 25 avril 2013 par la sous-commission "droits de l'homme" et la sous-commission "sécurité et défense" du Parlement européen, l'absence d'obligation de rendre compte et de transparence. Dans les conclusions de son sommet du 19 décembre 2013, le Conseil européen s'est engagé à soutenir les ambitions des États membres en matière de mise au point de systèmes d'aéronefs télépilotés à l'horizon 2020-2025.

Le Conseil, le SEAE et des pays tiers ont-ils mené des discussions sur la question des assassinats ciblés par drones? Si oui, le Conseil pourrait-il commenter ces discussions?

Le Conseil convient-il que les assassinats ciblés par drones ordonnés hors du cadre d'un conflit armé constituent une violation du droit international et doivent être dénoncés?

Le Conseil approuverait-il la suggestion d'adopter une position européenne commune sur un cadre juridique pour l'utilisation de drones armés préalablement à toute nouvelle décision quant au développement de programmes dans ce domaine, au niveau des États membres comme de l'Union?

Le Conseil est-il disposé à prendre des initiatives au niveau international afin de garantir que les drones armés sont utilisés dans le respect du droit international et de prévenir les exécutions extrajudiciaires par drones?

Le Conseil est-il disposé à œuvrer à l'inclusion de cette technologie dans les régimes concernés, européens ou internationaux, de contrôle des armes?